CIMM Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
40th Parliament, 2nd Session | 40e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its | Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son |
FIFTH REPORT | CINQUIÈME RAPPORT |
In accordance with its mandate pursuant to Standing Order 108(2), your Committee has considered the issue of deportations to Sri Lanka. | Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 108(2) du Règlement, votre Comité a examiné la question des expulsions au Sri Lanka. |
In the opinion of the Committee, the government should declare a moratorium on deportations to Sri Lanka until a safe environment exists there, and that it should expedite any family class sponsorships and refugee claims from the danger zone. | Le Comité est de l’avis que le gouvernement devrait décréter un moratoire sur les déportations au Sri Lanka tant que la sécurité n’y sera pas rétablie et accélérer le traitement des demandes de parrainage de parents et des demandes de statut de réfugié provenant de la zone de danger. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 4) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
DAVID TILSON Chair |