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CIIT Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on International Trade has the honour to present its Le Comité permanent du commerce international a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2) and the motion adopted by the Committee on Tuesday, March 31, 2009, your Committee recommends: that the Government vigorously defend Quebec’s Pesticides Management Code in the case opposing Dow Agroscience and the Government of Canada in order to safeguard Quebec’s right to enact legislation and make regulations in the public interest.Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 31 mars 2009, le comité recommande : au gouvernement de défendre énergiquement le Code de gestion des pesticides du Québec, dans l’affaire opposant Dow Agroscience au Gouvernement du Canada afin de garantir le droit du Québec de légiférer et d’adopter des règlements dans l’intérêt public.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos.8, 9 and 12) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 8, 9 et 12) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



LEE RICHARDSON
Chair