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CIMM Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, February 16, 2005, your Committee has considered Bill S-2, An Act to amend the Citizenship Act, and agreed on Thursday, February 24, 2005, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 16 février 2005, votre Comité a étudié le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, et a convenu le jeudi 24 février 2005, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 23) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 23) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ANDREW TELEGDI
Chair