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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
ELEVENTH REPORT ONZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, January 31, 2005, your Committee has considered Bill C-259, An Act to amend the Excise Tax Act (elimination of excise tax on jewellery), and agreed on Thursday, May 19, 2005, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 31 janvier 2005, votre Comité a étudié le projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux), et a convenu le jeudi 19 mai, 2005, d’en faire rapport avec l'amendement suivant:
Clause 1Article 1
That Bill C-259, in Clause 1, be amended by replacing lines 22 and 23 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-259, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 1, de ce qui suit :

1. Section 5 of Schedule I to the Excise Tax Act is replaced by the following:

5. Clocks adapted to household or personal use, except those specially designed for the use of the blind, ten per cent of the amount by which the sale price or duty paid value exceeds fifty dollars.”

 1. L'article 5 de l'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise est remplacé par ce qui suit :

5. Horloges adaptées à l'usage domestique ou personnel, sauf celles spécialement conçues pour l'usage des aveugles, dix pour cent de la fraction du prix de vente ou de la valeur à l'acquitté qui est supérieure à cinquante dollars. 

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 49, 58, 60 and 61) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 49, 58, 60 et 61) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MASSIMO PACETTI
Chair