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FINA Rapport du Comité

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Rapport du Comité

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA

38th Parliament, 1st Session	38^e Législature, 1^re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its	Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
TWELFTH REPORT	DOUZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, May 19, 2005, your Committee has considered Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, and agreed on Tuesday, June 7, 2005, to report it with the following amendments:	Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 19 mai 2005, votre Comité a étudié le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, et a convenu le mardi, 7 juin 2005, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Clause 85	Article 85
That Bill C-43, in Clause 85, be amended by replacing, in the English version, line 12 on page 53 with the following:	Que le projet de loi C-43, à l'article 85, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 53, de ce qui suit :
“conditions approved by the Treasury”	« conditions approved by the Treasury »
Clause 86	Article 86
That Bill C-43, in Clause 86, be amended by (a) replacing lines 23 to 27 on page 53 with the following:	Que le projet de loi C-43, à l'article 86, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 23 à 26, page 53, de ce qui suit :
“86.(1)The Minister of State (Infrastructure and Communities) shall not make a payment to a province, territory or first nation under section 85 unless the Government of Canada has entered into an agreement with”	« 86.(1) Le ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) ne peut faire de paiement au titre de l’article 85 que si le gouvernement fédéral a conclu un accord avec la »
(b) adding after line 29 on page 53 the following:	b) par adjonction, après la ligne 28, page 53, de ce qui suit :
“(2) The Minister of State (Infrastructure and Communities) may, at the request of a provincial or territorial government, make payments under section 85 directly to a municipality, a municipal association or a provincial, territorial or municipal entity.”	« (2) Le ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) peut, à la demande du gouvernement d’une province ou d’un territoire, faire les paiements prévus à l’article 85 à toute municipalité ou association municipale ou à tout organisme provincial, territorial ou municipal. »
Clause 87	Article 87
That Bill C-43, in Clause 87, be amended by replacing, in the French version, line 10 on page 60 with the following:	Que le projet de loi C-43, à l'article 87, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 10, page 60, de ce qui suit :
“ject Royalty Agreement conclu le 1er”	« ject Royalty Agreement conclu le 1er »
That Bill C-43, in Clause 87, be amended by replacing, in the French version, line 14 on page 60 with the following:	Que le projet de loi C-43, à l'article 87, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 60, de ce qui suit :
“Neuve-et-Labrador la somme de deux milliards”	« Neuve-et-Labrador la somme de deux milliards »
That Bill C-43, in Clause 87, be amended by replacing, in the French version, line 19 on page 62 with the following:	Que le projet de loi C-43, à l'article 87, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 62, de ce qui suit :
“ges après-emploi, de même qu’aux frais”	« ges après-emploi, de même qu’aux frais »
Clause 89	Article 89
That Bill C-43, in Clause 89, be amended by adding after line 15 on page 66 the following:	Que le projet de loi C-43, à l'article 89, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 66, de ce qui suit :
“2.1 For greater certainty, nothing in this Act limits or affects, expressly or implicitly, the power of a province to provide incentives for the reduction or removal of greenhouse gases through the acquisition, on behalf of the province, before or after they are created, of eligible credits created as a result of the reduction or removal of those gases by any means established by the province.”	«2.1 Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet de porter expressément ou implicitement atteinte au pouvoir d'une province de fournir une incitation à la réduction ou à la séquestration des gaz à effet de serre au moyen de l’acquisition, pour le compte du gouvernement de la province, avant ou après leur création, de crédits admissibles dont la création découle de la réduction ou de la séquestration de ces gaz par tout moyen établi par elle. »
That Bill C-43, in Clause 89, be amended by adding after line 19 on page 68 the following:	Que le projet de loi C-43, à l'article 89, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 68, de ce qui suit :
“(3.1) The Minister shall publish the advice given under subsection (2) within thirty days after receiving it from the advisory board.”	« (3.1) Le ministre publie les conseils visés au paragraphe (2) dans les trente jours suivant leur réception. »

Clauses 98 to 126 were deleted.	Les articles 98 à 126 sont supprimés.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 62, 64, 65, 67, 68 and 69) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 62, 64, 65, 67, 68 et 69) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le président,

MASSIMO PACETTI
Chair