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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, February 4, 2005, your Committee has considered Bill C-33, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004, and agreed on Thursday, February 10, 2005, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 4 février 2005, votre Comité a étudié le projet de loi C-33, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, et a convenu le jeudi, 10 février 2005, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No.40) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 40) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MASSIMO PACETTI
Chair