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INDU Rapport du Comité

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house of commons

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology has the honour to present its Le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, December 7, 2004, your Committee has considered Bill C-9, An Act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, and agreed on Tuesday, February 22, 2005, to report it with the following amendments:Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 7 décembre 2004, votre Comité a étudié le projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, et a convenu le mardi 22 février 2005, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 2Article 2
That Bill C-9, in Clause 2, be amended by deleting lines 12 to 17 on page 1.Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié

a) par suppression des lignes 12 à 14, page 1;

b) par suppression des lignes 18 à 20, page 1.
That Bill C-9, in Clause 2, be amended by adding after line 17 on page 1 the following:Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

““enterprise” includes a social economy enterprise.”

« « entreprise » S’entend notamment de toute entreprise d’économie sociale. »



Clause 5


Article 5
That Bill C-9, in Clause 5, be amended by replacing line 5 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-9, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

“government, or with any other entity or person, including cooperation agreements and agreements related to distinct sectors of Quebec’s economy.”

« des accords, notamment des accords de collaboration et des accords sectoriels, avec le Québec, ou tel de ses »

That Bill C-9, in Clause 5, be amended by adding after line 5 on page 3 the following:Que le projet de loi C-9, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 3, de ce qui suit :

“(3) No grant or contribution shall be announced from the date that a federal election has been called until the day after voting day.”

« (3) Aucune subvention ou contribution ne fera l'objet d'une annonce publique à compter du jour du déclenchement d'une élection générale jusqu'au lendemain de la journée officielle du vote. »

Clause 6Article 6
That Bill C-9, in Clause 6, be amended by replacing lines 6 to 17 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-9, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 17, page 3, de ce qui suit :

6. The Minister shall exercise his or her powers and perform his or her duties and functions in a manner that will

« 6. Le ministre exerce ses pouvoirs et fonctions de manière à :

(a) promote economic development in the regions of Quebec where low incomes and/or slow economic growth are prevalent or where opportunities for productive employment are inadequate;

(b) emphasize long-term economic development and sustainable employment and income creation; and

(c) focus on small- and medium-sized enterprises and on the development of entrepreneurial talent.”

a) promouvoir le développement économique des régions du Québec à faibles revenus ou faible croissance économique ou n'ayant pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs;

b) mettre l'accent sur le développement économique à long terme et sur la création d'emplois et de revenus durables;

c) concentrer les efforts sur les petites et moyennes entreprises et sur la valorisation des capacités d'entreprise.»




Clause 10



Article 10
That Bill C-9, in Clause 10, be amended by replacing lines 11 to 18 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-9, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 16, page 4, de ce qui suit :

“the long-term economic development of the regions of Quebec by giving special attention to those where slow economic growth is prevalent or where opportunities for productive employment are inadequate.”

« le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. »

That the Bill C-9, in Clause 10, be amended by adding after line 18 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-9, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

“In carrying out its object, the Agency shall take such measures as will promote cooperation and complementarity with Québec and communities in Québec.”

« Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec. »

Clause 11Article 11
That Bill C-9, in Clause 11, be amended by adding after line 25 on page 4 the following:Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 4, de ce qui suit :

“(a.1) plan and implement mechanisms to facilitate cooperation and concerted action with Quebec and communities in”

« a.1) concevoir et mettre en oeuvre des mécanismes facilitant la coopération et la concertation avec le Québec et ses collectivités; »

That Bill C-9, in Clause 11, be amended by replacing lines 34 and 35 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 4, de ce qui suit :

“talent in Quebec,

(iii) to economic prosperity in Quebec, and

(iv) to the development of communities in Quebec;”

« (iv) au développement des collectivités du Québec; »

That Bill C-9, in Clause 11, be amended by replacing line 34 on page 5 with the following:Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 5, de ce qui suit :

“of the Agency, including cooperation agreements and agreements related to distinct sectors of Quebec’s economy; and”

« ou autres arrangements, notamment des accords de collaboration et des accords sectoriels, sous le nom de Sa »

Clause 14

Article 14
That Bill C-9, in Clause 14, be amended by replacing line 32 on page 6 with the following:Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 6, de ce qui suit :

“the Province of Quebec.”

« 14. Le siège de l'Agence est fixé dans la province de Québec. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-9, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-9, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18, 20, 21 and 22) is tabled.Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 18, 20, 21 et 22) est déposé.
Respectfully submitted,Respectueusement soumis,
Le président,



BRENT ST. DENIS
Chair