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LANG Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Official Languages has the honour to present its Le Comité permanent des langues officielles a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, April 13, 2005, your Committee has considered Bill S-3, An Act to amend the Official Languages Act (promotion of English and French), and agreed on Thursday, October 20, 2005, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 13 avril 2005, votre Comité a étudié le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais), et a convenu le jeudi le 20 octobre 2005, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 1Article 1
That Bill S-3, in Clause 1, be amended by replacing lines 7 to 12 on page 1 with the following:Que le projet de loi S-3, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 1, de ce qui suit :

“(2) Every federal institution has the duty to ensure that positive measures are taken for the implementation of the commitments under subsection (1). For greater certainty, this implementation shall be carried out while respecting the jurisdiction and powers of the provinces.”

« positives pour mettre en oeuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en oeuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces. »

That Bill S-3, in Clause 1, be amended by replacing lines 15 and 16 on page 1 with the following:Que le projet de loi S-3, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 1, de ce qui suit :

“other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Ethics Commissioner, prescri-”

« tres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le commissariat à l'éthique, fixer les mo-»

Clause 2 is deleted.

L'article 2 est abrogé.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 28, 33, 35 to 44 and 46) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 28, 33, 35 à 44 et 46) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



PABLO RODRIGUEZ
Chair