PROC Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
FIFTY-THIRD REPORT | CINQUANTE-TROISIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 18, 2005, your Committee has considered Bill C-63, An Act to amend An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act, and agreed on Thursday, November 17, 2005, to report it with the following amendment: | Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 18 octobre 2005, votre Comité a étudié le projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, et a convenu le jeudi 17 novembre 2005, d’en faire rapport avec l'amendement suivant : |
Clause 1 | Article 1 |
That Bill C-63, in Clause 1, be amended by replacing lines 9 to 13 on page 1 with the following: | Que le projet de loi C-63, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 15, page 1, de ce qui suit : |
“force of this section, the committees of the Senate and of the House of Commons that normally consider electoral matters shall undertake a comprehensive review of the amendments made by this Act and submit a report to its House” | « en vigueur du présent article, le comité du Sénat et le comité de la Chambre des communes habituellement chargés des questions électorales examinent à fond des modifications apportées par la présente loi et déposent devant leur chambre respective un rapport où sont consignées leurs recommandations. » |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 52) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 52) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
DON BOUDRIA Chair |