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SMFJ Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 38th Parliament   1re Session, 38e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Subcommittee on the process for appointment to the Federal Judiciary of the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness   Sous-comité sur le processus de nomination à la magistrature fédérale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
 
Meeting No. 7 Séance no 7
Tuesday, November 1, 2005 Le mardi 1 novembre 2005
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 209, West Block   Pièce 209, édifice de l'Ouest
(996-1817)   (996-1817)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Study on the process for appointment to the Federal Judiciary Étude sur le processus de nomination à la magistrature fédérale
 
Witnesses Témoins
 
As an Individual À titre personnel
 
Carl Baar, Professor Carl Baar, professeur
 
Canadian Bar Association Association du Barreau canadien
 
Brian A. Tabor, President Brian A. Tabor, président
 
Tamra L. Thomson, Director
Legislation and Law Reform		 Tamra L. Thomson, directrice
Législation et réforme du droit
 
 
La greffière du Sous-comité
Louise Hayes ((613) 944-5635)
Clerk of the Subcommittee
 
2005/11/01 9:00 a.m.   2005/11/01 9 heures