Motion de réception et de publication de témoignages en l’absence de quorum
Que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins trois (3) membres soient présents, dont un membre de l'opposition et un membre du gouvernement
Limites de temps pour les déclarations et l’interrogation des témoins
Que, à la discrétion du président, dix (10) minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d’ouverture; et Que pendant l’interrogation des témoins, sept (7) minutes soient accordées à un représentant de chaque parti, dans l'ordre suivant : Parti conservateur, Bloc québécois, NPD et Parti libéral; Que par la suite, cinq (5) minutes soient accordées à chaque parti, dans l’ordre suivant : Parti conservateur, Parti libéral, Bloc québécois, Parti libéral, Parti conservateur, Parti libéral et Parti conservateur, et dans un troisième ronde, le même ordre que celui de la deuxième ronde soit suivi, et que le NPD ait le droit de poser des questions à la fin; et Que lorsqu'un ministre comparaît, le Comité accorde durant la première ronde dix (10) minutes à chacun des partis d’opposition et dix (10) minutes au Parti libéral et par la suite, cinq (5) minutes soient accordées à chaque parti, dans l’ordre suivant : Parti conservateur, Parti libéral, Bloc québécois, Parti libéral, Parti conservateur, Parti libéral et Parti conservateur; et dans un troisième ronde, le même ordre que celui de la deuxième ronde soit suivi, et que le NPD ait le droit de poser des questions à la fin
Paiement de frais de déplacement et de séjour des témoins
Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux (2) représentants par organisme; et que le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé, dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du président
Distribution de documents avec la traduction
Que le greffier du Sous-comité soit autorisé à distribuer aux membres du Sous-comité les documents reçus seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles et qu’aucun document fourni par un témoin ne soit distribué sans l’autorisation du greffier
Présence du personnel aux séances à huis clos
Que chaque membre du Sous-comité soit autorisé à être accompagné d'un membre de son personnel aux séances à huis clos et que si un membre est dans l'incapacité de participer à une séance, un membre de son personnel peut y être présent
Consultation des transcriptions des séances à huis clos
Que le greffier conserve à son bureau un exemplaire de la transcription de toutes les séances à huis clos pour consultation par les membres du Sous-comité
Avis de motions de fond
Que, sauf pour les amendements aux projets de loi, un avis écrit de vingt-quatre (24) heures soit donné avant que le Sous-comité ne soit saisi de toute motion de fond; et Que la motion soit déposée auprès du greffier du Sous-comité et distribuée aux membres dans les deux langues officielles. Sur réception de l’avis, le greffier inscrira la motion à l’ordre du jour de la prochaine séance du Sous-comité