Passer au contenu

TRAN Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Transport has the honour to present its Le Comité permanent des transports a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 19, 2004, your Committee has considered Bill C-4, An Act to implement the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment, and agreed on Tuesday, November 2, 2004, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 19 octobre 2004, votre Comité a étudié le projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, et a convenu le mardi 2 novembre 2004, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 and 4) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 et 4) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ROGER GALLAWAY
Chair