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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 137

Wednesday, October 19, 2005

2:00 p.m.

Journaux

No 137

Le mercredi 19 octobre 2005

14 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association respecting its participation at the meeting of the Committee on Economic Affairs and Development, held in Paris, France, on June 17, 2005, and the Third Part of the 2005 Ordinary Session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, held in Strasbourg, France, from June 20 to 24, 2005. — Sessional Paper No. 8565-381-51-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement, tenue à Paris (France) le 17 juin 2005, et à la troisième partie de la session ordinaire de 2005 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 20 au 24 juin 2005. — Document parlementaire no 8565-381-51-09.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 49th Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the name of the following Member be added to the list of associate members of the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness:

Libby Davies

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled.

M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 49e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom de la députée suivante soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile :

Libby Davies

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), seconded by Mr. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), Bill C-429, An Act to change the name of the electoral district of Stormont—Dundas—South Glengarry, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), le projet de loi C-429, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Stormont—Dundas—South Glengarry, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 49th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 49e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning Canadian citizenship (No. 381-1559);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet de la citoyenneté canadienne (no 381-1559);

— by Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 381-1560), two concerning health care services (Nos. 381-1561 and 381-1562), one concerning the tax on gasoline (No. 381-1563) and two concerning marriage (Nos. 381-1564 and 381-1565);

— par M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet du Code criminel du Canada (no  381-1560), deux au sujet des services de la santé (nos  381-1561 et 381-1562), une au sujet de la taxe sur l'essence (no  381-1563) et deux au sujet du mariage (nos  381-1564 et 381-1565);

— by Mr. Boulianne (Mégantic—L'Érable), three concerning the textile industry (Nos. 381-1566 to 381-1568);

— par M. Boulianne (Mégantic—L'Érable), trois au sujet de l'industrie du textile (nos 381-1566 à 381-1568);

— by Mr. Thompson (New Brunswick Southwest), one concerning the protection of the environment (No. 381-1569);

— par M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), une au sujet de la protection de l'environnement (no 381-1569);

— by Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), one concerning the Canada Post Corporation (No. 381-1570) and two concerning marriage (Nos. 381-1571 and 381-1572);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 381-1570) et deux au sujet du mariage (nos 381-1571 et 381-1572);

— by Mr. Warawa (Langley), one concerning the tax on gasoline (No. 381-1573).

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la taxe sur l'essence (no 381-1573).

Notices of Motions for the Production of Papers Avis de motions portant production de documents

It was ordered, — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House copies of all exchanges between the government of Canada and the government of the United States of America relating to the proposed construction of a liquid natural gas facility at Eastport, Maine, and of the possible passage of liquid natural gas cargo through the Canadian waters of Head Harbour Passage. (Notice of Motion for the Production of Papers P-4 — Mr. Thompson (New Brunswick Southwest))

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents liés aux échanges entre le gouvernement du Canada et l’administration américaine au sujet du projet de construction d’installations de gaz naturel liquéfié à Eastport, dans le Maine, et du passage éventuel en eaux canadiennes, à Head Harbour, d’une cargaison de gaz naturel liquéfié. (Avis de motion portant production de documents P-4 — M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest))

Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the Return to this Order. — Sessional Paper No. 8550-381-4.

M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire no 8550-381-4.



The Notice of Motion for the Production of Papers P-17 was called pursuant to Standing Order 97(1) and was transferred by the Clerk to “Notices of Motions (Papers)”.

L'avis de motion portant production de document P-17 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par la Greffière aux « Avis de motions (documents) ».

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage and second reading of Bill C-37, An Act to amend the Telecommunications Act, as reported by the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications, dont le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 6 and 8 to 10.

Groupe no 1 — motions nos1 à 6 et 8 à 10.

Group No. 1 Groupe no 1

Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), moved Motion No. 1, — That Bill C-37, in Clause 1, be amended by replacing line 6 on page 1 with the following:

“41.1 Sections 41.2 to 41.7 create a legislative”

M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 1, de ce qui suit :

« 41.1 Les articles 41.2 à 41.7 créent un cadre législatif pour la gestion d’une liste d’exclusion nationale. »

Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), moved Motion No. 2, — That Bill C-37, in Clause 1, be amended by replacing, in the French version, lines 17 and 18 on page 2 with the following:

“rapport sur l’utilisation de la liste d’exclusion nationale pour cet exercice.”

M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 17 et 18, page 2, de ce qui suit :

« rapport sur l’utilisation de la liste d’exclusion nationale pour cet exercice. »

Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), moved Motion No. 3, — That Bill C-37, in Clause 1, be amended by replacing, in the French version, lines 36 and 37 on page 2 with the following:

“aux termes de l’article 41.2 pour les besoins d’une liste d’exclusion nationale ne”

M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 36 et 37, page 2, de ce qui suit :

« aux termes de l’article 41.2 pour les besoins d’une liste d’exclusion nationale ne »

Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), moved Motion No. 4, — That Bill C-37, in Clause 1, be amended by replacing, in the French version, line 4 on page 3 with the following:

“ci est faite — a une relation d’affaires en cours,”

M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

« ci est faite — a une relation d’affaires en cours, »

Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), moved Motion No. 5, — That Bill C-37, in Clause 1, be amended by replacing, in the French version, line 6 on page 3 with the following:

“sion quant à la”

M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

« sion quant à la »

Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), moved Motion No. 6, — That Bill C-37, in Clause 1, be amended by replacing, in the French version, line 13 on page 3 with the following:

“lois provinciales pour les besoins d’une élection”

M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

« lois provinciales pour les besoins d’une élection »

Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), moved Motion No. 8, — That Bill C-37, in Clause 1, be amended by replacing, in the French version, lines 4 to 6 on page 4 with the following:

“« relation d’affaires en cours » Relation d’affaires qui a été créée par une communication bilatérale entre la personne”

M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 4 à 6, page 4, de ce qui suit :

« « relation d’affaires en cours » Relation d’affaires qui a été créée par une communication bilatérale entre la personne »

Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), moved Motion No. 9, — That Bill C-37, in Clause 1, be amended by replacing, in the French version, lines 38 and 39 on page 4 with the following:

“doit maintenir sa propre liste d’exclusion et veiller à ce qu’aucune”

M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 38 et 39, page 4, de ce qui suit :

« doit maintenir sa propre liste d’exclusion et veiller à ce qu’aucune »

Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), moved Motion No. 10, — That Bill C-37, in Clause 1, be amended by adding after line 45 on page 4 the following:

“(5) Subsections (3) and (4) do not apply in respect of a person making a telecommunication referred to in paragraph (1)(f).”

M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 4, de ce qui suit :

« (5) Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à la personne faisant la télécommunication visée à l’alinéa (1)f). »

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:32 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade of Bill C-364, An Act to provide compensation to Canadian industry associations and to Canadian exporters who incur financial losses as a result of unjustified restrictive trade actions by foreign governments which are signatories to trade agreements involving Canadian products.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international du projet de loi C-364, Loi prévoyant l'indemnisation des associations d'industries canadiennes et des exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux visant des produits canadiens.

Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca), seconded by Mr. Duncan (Vancouver Island North), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.

M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Report of the Copyright Board for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Copyright Act, R.S. 1985 (4th Supp.), c. 10 , s. 12. — Sessional Paper No. 8560-381-555-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.R. 1985 (4e suppl.), ch. 10, art. 12. — Document parlementaire no 8560-381-555-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by Ms. Bulte (Parkdale—High Park), one concerning marriage (No. 381-1574).

— par Mme Bulte (Parkdale—High Park), une au sujet du mariage (no 381-1574).

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 6:32 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:04 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.