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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 61

Monday, February 21, 2005

11:00 a.m.

Journaux

No 61

Le lundi 21 février 2005

11 heures



Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-333, An Act to recognize the injustices done to Chinese immigrants by head taxes and exclusion legislation, to provide for recognition of the extraordinary contribution they made to Canada, to provide for redress and to promote education on Chinese Canadian history and racial harmony.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-333, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada, à prévoir des mesures réparatoires et à promouvoir l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et l'harmonie raciale.

Ms. Oda (Durham), seconded by Mr. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

Mme Oda (Durham), appuyée par M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, be now read a second time and referred to a legislative committee;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif;

And of the amendment of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Toews (Provencher), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Toews (Provencher), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House declines to give second reading to Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, since the principle of the Bill fails to define marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others and fails to recognize and extend to other civil unions established under the laws of a province the same rights, benefits and obligations as married persons.”.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, puisque le principe du projet de loi ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne et ne reconnaît pas aux autres unions civiles établies en vertu des lois d’une province les mêmes droits, avantages sociaux et obligations que le mariage. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Robert A. Wright, President of Export Development Canada, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-8-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Robert A. Wright, président de l'Exportation et développement Canada, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-8-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Philippe Rabot, Commissioner of Review Tribunals, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-16-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Philippe Rabot, commissaire des tribunaux de révision, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-16-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Orders in Council concerning certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2005-178. — Sessional Paper No. 8540-381-1-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— C.P. 2005-178. — Document parlementaire no 8540-381-1-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— P.C. 2005-181. — Sessional Paper No. 8540-381-2-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— C.P. 2005-181. — Document parlementaire no 8540-381-2-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— P.C. 2005-167 to P.C. 2005-170. — Sessional Paper No. 8540-381-3-13. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2005-167 à C.P. 2005-170. — Document parlementaire no 8540-381-3-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2005-179 and P.C. 2005-180. — Sessional Paper No. 8540-381-14-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2005-179 et C.P. 2005-180. — Document parlementaire no 8540-381-14-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2005-171, P.C. 2005-172 and P.C. 2005-174. — Sessional Paper No. 8540-381-9-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2005-171, C.P. 2005-172 et C.P. 2005-174. — Document parlementaire no 8540-381-9-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2005-177. — Sessional Paper No. 8540-381-10-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— C.P. 2005-177. — Document parlementaire no 8540-381-10-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— P.C. 2005-162 to P.C. 2005-166. — Sessional Paper No. 8540-381-16-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2005-162 à C.P. 2005-166. — Document parlementaire no 8540-381-16-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2005-161. — Sessional Paper No. 8540-381-22-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— C.P. 2005-161. — Document parlementaire no 8540-381-22-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2005-175 and P.C. 2005-176. — Sessional Paper No. 8540-381-13-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— C.P. 2005-175 et C.P. 2005-176. — Document parlementaire no 8540-381-13-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— P.C. 2005-173. — Sessional Paper No. 8540-381-24-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport)

— C.P. 2005-173. — Document parlementaire no 8540-381-24-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Gallaway (Sarnia—Lambton), from the Standing Committee on Transport, presented the Third Report of the Committee (proposed disposal of the federal grain hopper car fleet). — Sessional Paper No. 8510-381-77.

M. Gallaway (Sarnia—Lambton), du Comité permanent des transports, présente le troisième rapport du Comité (projet de cession du parc fédéral de wagons-trémies). — Document parlementaire no 8510-381-77.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 14 to 17) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 14 à 17) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), one concerning marriage (No. 381-0268);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet du mariage (no 381-0268);

— by Mr. Godbout (Ottawa—Orléans), one concerning health care services (No. 381-0269);

— par M. Godbout (Ottawa—Orléans), une au sujet des services de la santé (no 381-0269);

— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning marriage (No. 381-0270);

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du mariage (no 381-0270);

— by Mr. Warawa (Langley), one concerning marriage (No. 381-0271) and one concerning health care services (No. 381-0272);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du mariage (no 381-0271) et une au sujet des services de la santé (no 381-0272);

— by Mr. Anders (Calgary West), one concerning Canadian embassies (No. 381-0273) and one concerning marriage (No. 381-0274);

— par M. Anders (Calgary-Ouest), une au sujet des ambassades canadiennes (no 381-0273) et une au sujet du mariage (no 381-0274);

— by Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), nine concerning marriage (Nos. 381-0275 to 381-0283);

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), neuf au sujet du mariage (nos 381-0275 à 381-0283);

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning marriage (No. 381-0284);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet du mariage (no 381-0284);

— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning marriage (No. 381-0285).

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet du mariage (no 381-0285).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, be now read a second time and referred to a legislative committee;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif;

And of the amendment of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Toews (Provencher), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Toews (Provencher), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House declines to give second reading to Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, since the principle of the Bill fails to define marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others and fails to recognize and extend to other civil unions established under the laws of a province the same rights, benefits and obligations as married persons.”.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, puisque le principe du projet de loi ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne et ne reconnaît pas aux autres unions civiles établies en vertu des lois d’une province les mêmes droits, avantages sociaux et obligations que le mariage. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — List of Commissions issued for the year 2004, pursuant to the Public Officers Act, R.S. 1985, c. P-31, s. 4. — Sessional Paper No. 8560-381-413-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Liste des commissions émises durant l'année 2004, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P-31, art. 4. — Document parlementaire no 8560-381-413-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Macklin (Northumberland—Quinte West), one concerning the sexual exploitation of minors (No. 381-0286) and one concerning marriage (No. 381-0287);

— par M. Macklin (Northumberland—Quinte West), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 381-0286) et une au sujet du mariage (no 381-0287);

— by Mr. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), one concerning housing policy (No. 381-0288).

— par M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la politique du logement (no 381-0288).

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.