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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 63

Wednesday, February 23, 2005

2:00 p.m.

Journaux

No 63

Le mercredi 23 février 2005

14 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), the Prime Minister laid upon the Table, — News release entitled “Canada and United States Amend NORAD Agreement”. — Sessional Paper No. 8530-381-18.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, le Premier ministre dépose sur le Bureau, — Communiqué de presse intitulé «  Le Canada et les États-Unis amendent l'accord sur le NORAD ». — Document parlementaire no 8530-381-18.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 27th Report of the Committee (Bill C-30, An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Salaries Act and to make consequential amendments to other Acts, with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-381-79.

M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 27e rapport de ce Comité (projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d'autres lois en conséquence, avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-381-79.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 21 and 22) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 21 et 22) est déposé.



Mr. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 28th Report of the Committee (usurpation of the title of Member of Parliament by Mr. Serge Marcil). — Sessional Paper No. 8510-381-80.

M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 28e rapport du Comité (usurpation du titre de député par M. Serge Marcil). — Document parlementaire no 8510-381-80.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20 to 22) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 20 à 22) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Chatters (Battle River), seconded by Mr. Stinson (Okanagan—Shuswap), Bill C-337, An Act to amend the Canada Elections Act (telephone, fax and Internet service to campaign offices), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chatters (Battle River), appuyé par M. Stinson (Okanagan—Shuswap), le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Chatters (Battle River), seconded by Mr. Stinson (Okanagan—Shuswap), Bill C-338, An Act to amend the Nuclear Energy Act (change of responsible minister), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chatters (Battle River), appuyé par M. Stinson (Okanagan—Shuswap), le projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire (modification du ministre responsable), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the Order for second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology of Bill C-212, An Act to amend the Nuclear Energy Act and the Nuclear Safety and Control Act, standing on the Order Paper in the name of Mr. Chatters (Battle River), be discharged and the Bill withdrawn.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie du projet de loi C-212, Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, inscrit au Feuilleton au nom de M. Chatters (Battle River), soit révoqué et le projet de loi retiré.



By unanimous consent, it was resolved, — That the 28th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 28e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Nicholson (Niagara Falls), one concerning marriage (No. 381-0294);

— par M. Nicholson (Niagara Falls), une au sujet du mariage (no 381-0294);

— by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), one concerning the National Missile Defence Program (No. 381-0295);

— par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), une au sujet du Programme de défense antimissile (no 381-0295);

— by Mr. O'Brien (London—Fanshawe), one concerning marriage (No. 381-0296);

— par M. O'Brien (London—Fanshawe), une au sujet du mariage (no 381-0296);

— by Mr. Thompson (New Brunswick Southwest), one concerning the protection of the environment (No. 381-0297);

— par M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), une au sujet de la protection de l'environnement (no 381-0297);

— by Mr. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), one concerning the National Missile Defence Program (No. 381-0298);

— par M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet du Programme de défense antimissile (no 381-0298);

— by Mrs. Ur (Lambton—Kent—Middlesex), two concerning marriage (Nos. 381-0299 and 381-0300);

— par Mme Ur (Lambton—Kent—Middlesex), deux au sujet du mariage (nos 381-0299 et 381-0300);

— by Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), one concerning marriage (No. 381-0301);

— par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), une au sujet du mariage (no 381-0301);

— by Mr. Thibault (West Nova), one concerning marriage (No. 381-0302);

— par M. Thibault (Nova-Ouest), une au sujet du mariage (no 381-0302);

— by Mr. Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission), one concerning health care services (No. 381-0303);

— par M. Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission), une au sujet des services de la santé (no 381-0303);

— by Mr. Bains (Mississauga—Brampton South), one concerning immigration (No. 381-0304);

— par M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), une au sujet de l'immigration (no 381-0304);

— by Mr. Poilievre (Nepean—Carleton), one concerning health care services (No. 381-0305) and one concerning Canadian embassies (No. 381-0306);

— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet des services de la santé (no 381-0305) et une au sujet des ambassades canadiennes (no 381-0306);

— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning marriage (No. 381-0307);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet du mariage (no 381-0307);

— by Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), one concerning the National Missile Defence Program (No. 381-0308);

— par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), une au sujet du Programme de défense antimissile (no 381-0308);

— by Mr. Warawa (Langley), three concerning marriage (Nos. 381-0309 to 381-0311) and two concerning health care services (Nos. 381-0312 and 381-0313);

— par M. Warawa (Langley), trois au sujet du mariage (nos 381-0309 à 381-0311) et deux au sujet des services de la santé (nos 381-0312 et 381-0313);

— by Mr. Zed (Saint John), one concerning the Canada Post Corporation (No. 381-0314);

— par M. Zed (Saint John), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 381-0314);

— by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), three concerning marriage (Nos. 381-0315 to 381-0317);

— par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), trois au sujet du mariage (nos 381-0315 à 381-0317);

— by Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), one concerning immigration (No. 381-0318) and one concerning marriage (No. 381-0319);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet de l'immigration (no 381-0318) et une au sujet du mariage (no 381-0319);

— by Mr. Stinson (Okanagan—Shuswap), one concerning the criminal justice system (No. 381-0320) and one concerning health care services (No. 381-0321);

— par M. Stinson (Okanagan—Shuswap), une au sujet de la justice pénale (no 381-0320) et une au sujet des services de la santé (no 381-0321);

— by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), one concerning marriage (No. 381-0322);

— par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), une au sujet du mariage (no 381-0322);

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning marriage (No. 381-0323).

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet du mariage (no 381-0323).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-33, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-33, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)) for Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Ms. Carroll (Minister of International Cooperation), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Mme Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), au nom de M. Goodale (ministre des Finances), appuyée par Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)) for Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Ms. Carroll (Minister of International Cooperation), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), au nom de M. Goodale (ministre des Finances), appuyée par Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.



At 4:00 p.m., pursuant to Standing Order 83(2), the House proceeded to the consideration of Ways and Means Motion No. 3 for the Budget presentation.

À 16 heures, conformément à l'article 83(2) du Règlement, la Chambre procède à l'étude de la motion des voies et moyens no 3 ayant pour objet l'exposé budgétaire.

Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means Proceedings No. 3)

M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens no3)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.



Mr. Goodale (Minister of Finance) laid upon the Table, —

M. Goodale (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, —

(1) Notice of a Ways and Means motion to amend the Air Travellers Security Charge Act. — Sessional Paper No. 8570-381-03.

(1) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. — Document parlementaire no 8570-381-03.

(2) Notice of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-381-04.

(2) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-381-04.

(3) Notice of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-381-05.

(3) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-381-05.

(4) “The Budget Speech” — Sessional Paper No. 8570-381-06.

(4) « Le discours du budget » — Document parlementaire no 8570-381-06.

(5) “The Budget in Brief” — Sessional Paper No. 8570-381-07.

(5) « Le budget en bref » — Document parlementaire no 8570-381-07.

(6) “The Budget Plan 2005” — Sessional Paper No. 8570-381-08.

(6) « Le plan budgétaire de 2005 » — Document parlementaire no 8570-381-08.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Goodale (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of each Ways and Means motion, notice of which was laid upon the Table earlier today.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Goodale (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de chaque motion des voies et moyens dont avis a été déposé sur le Bureau plus tôt aujourd’hui.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons). (Ways and Means Proceedings No. 3)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes). (Voies et moyens no 3)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

Pursuant to Standing Order 83(2), the motion was deemed agreed to.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-36, An Act to change the boundaries of the Acadie—Bathurst and Miramichi electoral districts, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-36, Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie—Bathurst et de Miramichi, sans amendement.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), one concerning marriage (No. 381-0324);

— par M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet du mariage (no 381-0324);

— by Mr. Macklin (Northumberland—Quinte West), one concerning marriage (No. 381-0325).

— par M. Macklin (Northumberland—Quinte West), une au sujet du mariage (no 381-0325).

Adjournment Ajournement

At 5:18 p.m., pursuant to Standing Order 83(2), the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 17 h 18, conformément à l'article 83(2) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.