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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA 38th PARLIAMENT, 1st SESSION |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 38e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
JournalsNo. 66 Monday, March 7, 2005 11:00 a.m. |
JournauxNo 66 Le lundi 7 mars 2005 11 heures |
Prayers | Prière |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 11:23 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 11 h 23, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), — That Bill C-273, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service), as amended, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cuzner (Cape Breton—Canso), appuyé par M. Casson (Lethbridge), — Que le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), tel que modifié, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
At 12:24 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings. |
À 12 h 24, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on the motion and it was agreed to. |
La motion, mise aux voix, est agréée. |
Accordingly, Bill C-273, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service), as amended, was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance. |
En conséquence, le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), tel que modifié, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), — That this House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means Proceedings No. 3) |
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 3) |
And of the amendment of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Solberg (Medicine Hat), — That the motion be amended by adding after the word “government” the following: |
Et de l’amendement de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « gouvernement », de ce qui suit : |
“but however regrets that the budget does not reflect conservative principles since it fails to immediately implement the proposed tax reductions for Canadians; proposes spending to implement the fatally flawed Kyoto Accord instead of addressing real environmental issues; contemplates massive spending on a bureaucratic childcare program instead of delivering childcare dollars directly to parents; makes no commitment to the agriculture sector and rural Canada to provide aid at a time when Canada’s regions need it most; does not eliminate the wasteful spending on the long-gun registry; does not immediately provide adequate resources for Canada’s military, so that our armed forces can become fully combat-capable as well as equipped for peacekeeping duties; continues to place billions of dollars in foundations and trusts contrary to the express recommendations of the Auditor General and indulges in a massive increase in bureaucratic spending.”; |
« mais regrette cependant que le budget ne reflète pas des principes conservateurs, puisqu’il n’applique pas immédiatement les réductions d’impôt proposées pour les Canadiens; qu’il suggère des dépenses visant à mettre en œuvre l’Accord de Kyoto, qui présente des lacunes irrémédiables, au lieu de s’attaquer aux véritables problèmes environnementaux; qu’il songe à se lancer dans des dépenses massives au titre d’un programme bureaucratique de garde d’enfants au lieu de remettre l’argent qu’il y destine directement aux parents; qu’il ne prend aucun engagement à prodiguer de l’aide au secteur agricole et au Canada rural au moment où les régions en ont le plus besoin; qu’il n’élimine pas le gaspillage lié au registre des armes d’épaule; qu’il ne fournit pas immédiatement des ressources adéquates aux forces armées canadiennes, afin de les rendre pleinement aptes au combat et de leur permettre de participer à des missions de maintien de la paix; qu’il continue d’investir des milliards de dollars dans des fondations et fiducies, contrairement aux recommandations expresses du vérificateur général, et qu’il augmente massivement les dépenses bureaucratiques. »; |
And of the subamendment of Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot), — That the amendment be amended by deleting all the words after the words “does not reflect” and substituting the following: |
Et du sous-amendement de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « ne reflète pas », de ce qui suit : |
“the concerns of the population and therefore demands that the government resolve the fiscal imbalance, put forward a real plan that provides for the investments necessary to meet Canada's commitments on reducing greenhouse gases, and immediately implement the 28 recommendations contained in the report on employment insurance tabled by the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities in the House on February 15, 2005.”. |
« les préoccupations de la population et en conséquence, exige que le gouvernement règle le déséquilibre fiscal, mette de l’avant un véritable plan qui prévoit les investissements nécessaires pour rencontrer les engagements du Canada de réduction des gaz à effet de serre et applique immédiatement les 28 recommandations du rapport sur l’assurance-emploi du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées présenté à la Chambre le 15 février 2005. ». |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 34(1), the Speaker presented the report of a Parliamentary delegation that travelled to the Islamic Republic of Pakistan, from January 10 to 12, 2005. — Sessional Paper No. 8565-381-75-01. |
Conformément à l'aricle 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en République islamique du Pakistan du 10 au 12 janvier 2005. — Document parlementaire no 8565-381-75-01. |
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— Nos. 381-0171 and 381-0217 concerning the sexual exploitation of minors. — Sessional Paper No. 8545-381-18-02; |
— nos 381-0171 et 381-0217 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire no 8545-381-18-02; |
— Nos. 381-0173 and 381-0219 concerning pornography. — Sessional Paper No. 8545-381-22-03. |
— nos 381-0173 et 381-0219 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-381-22-03. |
Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
Mr. DeVillers (Simcoe North), from the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-26, An Act to establish the Canada Border Services Agency, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-381-83. |
M. DeVillers (Simcoe-Nord), du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, présente le cinquième rapport de ce Comité (projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-381-83. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 23) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 23) est déposé. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), one concerning the National Missile Defence Program (No. 381-0411) and one concerning marriage (No. 381-0412); |
— par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), une au sujet du Programme de défense antimissile (no 381-0411) et une au sujet du mariage (no 381-0412); |
— by Mr. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), one concerning marriage (No. 381-0413); |
— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet du mariage (no 381-0413); |
— by Mr. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), one concerning Canada's railways (No. 381-0414); |
— par M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 381-0414); |
— by Mr. Drouin (Beauce), one concerning marriage (No. 381-0415); |
— par M. Drouin (Beauce), une au sujet du mariage (no 381-0415); |
— by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), one concerning marriage (No. 381-0416); |
— par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), une au sujet du mariage (no 381-0416); |
— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning marriage (No. 381-0417); |
— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet du mariage (no 381-0417); |
— by Mr. Warawa (Langley), two concerning marriage (Nos. 381-0418 and 381-0419) and two concerning health care services (Nos. 381-0420 and 381-0421); |
— par M. Warawa (Langley), deux au sujet du mariage (nos 381-0418 et 381-0419) et deux au sujet des services de la santé (nos 381-0420 et 381-0421); |
— by Mr. Goodyear (Cambridge), six concerning marriage (Nos. 381-0422 to 381-0427); |
— par M. Goodyear (Cambridge), six au sujet du mariage (nos 381-0422 à 381-0427); |
— by Mrs. Desjarlais (Churchill), one concerning post-secondary education (No. 381-0428) and one concerning marriage (No. 381-0429). |
— par Mme Desjarlais (Churchill), une au sujet de l'enseignement postsecondaire (no 381-0428) et une au sujet du mariage (no 381-0429). |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons); (Ways and Means Proceedings No. 3) |
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes); (Voies et moyens no 3) |
And of the amendment of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Solberg (Medicine Hat); |
Et de l’amendement de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat); |
And of the subamendment of Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot). |
Et du sous-amendement de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot). |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Motions | Motions |
By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the Order made February 8, 2005, in relation to its study on Canadian airport systems, trucking issues and port security, seven members of the Standing Committee on Transport be authorized to travel to Halifax, Saint John, Montreal, Toronto and Niagara in March 2005, and that the necessary staff do accompany the Committee. |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté le 8 février 2005, relativement à son étude sur le système aéroportuaire canadien, les questions touchant le camionnage et la sécurité portuaire, sept membres du Comité permanent des transports soient autorisés à se rendre à Halifax, Saint John, Montréal, Toronto et Niagara en mars 2005, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on air liberalization and Canadian airport systems, seven members of the Standing Committee on Transport be authorized to travel to Winnipeg, Calgary, Vancouver and Surrey from April 3 to 23, 2005, and that the necessary staff do accompany the Committee. |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la libéralisation du transport aérien et sur le système aéroportuaire canadien, sept membres du Comité permanent des transports soient autorisés à se rendre à Winnipeg, Calgary, Vancouver et Surrey du 3 au 23 avril 2005, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons); (Ways and Means Proceedings No. 3) |
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes); (Voies et moyens no 3) |
And of the amendment of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Solberg (Medicine Hat); |
Et de l’amendement de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat); |
And of the subamendment of Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot). |
Et du sous-amendement de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot). |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 84(4), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 18 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division: |
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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(Division No. 41 -- Vote no 41) | |||||||||||||||||
YEAS: 71, NAYS: 209 |
POUR : 71, CONTRE : 209 |
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Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Agreements for RCMP policing services made between Canada and the Yukon Territory, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-381-475-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et le territoire du Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-381-475-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Amendments to the Agreements for RCMP policing services made between Canada and the Province of British Columbia, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-381-475-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modifications aux Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-381-475-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Amendments to the Agreement for RCMP policing services made between Canada and the Province of Prince Edward Island, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-381-475-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modifications à l'Entente des services de policiers de la GRC conclue entre le Canada et la province de l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-381-475-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Amendments to the Agreements for RCMP policing services made between Canada and the Province of New Brunswick, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-381-475-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modifications aux Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province du Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-381-475-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Agreements for RCMP policing services made between Canada and the Province of Nova Scotia, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-381-475-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province de la Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-381-475-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Amendments to the Agreement for RCMP policing services made between Canada and the Province of Manitoba, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-381-475-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modifications à l'Entente des services de policiers de la GRC conclue entre le Canada et la province du Manitoba, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-381-475-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Amendments to the Agreements for RCMP policing services made between Canada and the Province of Saskatchewan, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-381-475-07. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modifications aux Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-381-475-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by Mr. Peterson (Minister of International Trade) — Report of operations under the Export and Import Permits Act for the year 2003, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. E-19, s. 27. — Sessional Paper No. 8560-381-137-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade) |
— par M. Peterson (ministre du Commerce international) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2003, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire no 8560-381-137-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international) |
Adjournment Proceedings | Délibérations sur la motion d'ajournement |
At 6:59 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 18 h 59, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 7:19 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 19 h 19, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |