Pierre A. Paquette propose, — Le Comité permanent du Commerce international a entendu des témoins sur l’entente de principe entre le Canada et les États-Unis sur le bois d’œuvre convenue le 27 avril dernier.
À partir des témoignages entendus, le Comité du Commerce international recommande au gouvernement:
1- de prendre le temps nécessaire pour arriver à une entente finale qui réponde aux attentes de l’industrie canadienne du bois d’œuvre puisqu’elle s’appliquera de 7 à 9 ans;
2- de s’assurer de préserver les victoires légales canadiennes devant les tribunaux de l’ALÉNA et qu’il n’y ait dans l’entente aucune référence aux allégations américaines concernant de prétendues subventions à l’industrie canadienne et dommages à l’industrie américaine;
3- de voir à ce que la clause anti-contournement soir rédigée de manière à préserver la capacité des provinces à modifier et à bonifier leur politique forestière sans risquer de subir des représailles américaines;
4- d’éviter dans l’option B, qui prévoit des taxes à l’exportation et des plafonds à l’exportation, que le plafond soit trop rigide ce qui pourrait empêcher des entreprises d’obtenir et d’honorer d’importants contrats aux États-Unis. La flexibilité du plafond pourrait prendre plusieurs formes : report à la période suivante de la partie non utilisée d’un quota ou encore, à l’inverse, la possibilité de dépasser le quota en « empruntant » un volume aux périodes suivantes.
5- de s’assurer que dans l’option A, l’industrie canadienne ne soit pas excessivement pénalisée pour des hausses soudaines et temporaires d’exportation de bois d’œuvre vers les États-Unis. Dans ce cas aussi, la flexibilité nécessaire pourrait prendre diverses formes.
6- de prendre tous les moyens pour que les entreprises canadiennes récupèrent avec intérêts la partie des droits compensateurs et antidumping qui leur revient dans les 90 jours suivant la conclusion de l’accord et non de son entrée en vigueur. À défaut d’obtenir cet engagement des autorités américaines, le gouvernement devrait présenter un programme de garantie de prêts, couvrant la totalité des sommes dues aux entreprises;
Le comité rappelle que, selon la vérification générale, des garanties de prêts ne sont pas considérées comme une dépense.
7- d’être extrêmement vigilant pour obtenir un mécanisme de règlement des différends sur l’interprétation de l’accord qui soit efficace.
8- de s’assurer que si, pour des considérations techniques (système informatique pas encore prêt, par exemple), les régions ayant choisi l’option B doivent être assujetties à l’option A, que ces régions ne soient pas obligées de payer les niveaux de taxe de l’option A mais bien celles de l’option B.
Que cette motion soit déposée en Chambre comme rapport du comité dans les 24 heures.
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Il s'élève un débat.