ENVI Rapport du Comité

“(iii.1) measures to provide for a just transition for workers affected by greenhouse gas emission reductions, and”

« (iii.1) les mesures pour prévoir une transition équitable à l'égard des travailleurs touchés par les réductions d'émissions de gaz à effet de serre, »

(a) by adding after line 32 on page 5 the following:

a) par adjonction, après la ligne 32, page 5, de ce qui suit :

“(a.1) within the limits of federal constitutional authority, limiting the amount of greenhouse gases that may be released in each province by applying to each province Article 3, paragraphs 1, 3, 4, 7, 8, and 10 to 12, of the Kyoto Protocol, with any modifications that the circumstances require;”

« a.1) dans les limites des compétences constitutionnelles fédérales, de limiter la quantité de gaz à effet de serre qui peut être libérée dans chaque province en appliquant à chacune l'article 3, paragraphes 1, 3, 4, 7, 8 et 10 à 12 du Protocole de Kyoto, avec les adaptations nécessaires; »

“(2) Despite paragraph (1)(a.1), and for greater certainty, each province may take any measure that it considers appropriate to limit greenhouse gas emissions. ”

« (2) Malgré l'alinéa (1)a.1), il est entendu que chaque province peut mettre en oeuvre les mesures qu'elle juge appropriées pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. »

“Protocol, pursuant to subsections 7(1) and (2); and”

« Kyoto, en application des paragraphes 7(1) et »

“10. (1) Within 60 days after the Minister publishes a Climate Change Plan under subsection 5(3), or within 30 days after the Minister publishes a statement under subsection 9(2), the National Round Table on the Environment and the Economy established by section 3 of the National Round Table on the Environment and the Economy Act shall perform the following with respect to the Plan or statement:

« 10. (1) Dans les soixante jours suivant la publication par le ministre du Plan sur les changements climatiques en vertu du paragraphe 5(3) ou dans les trente jours suivant la publication par le ministre d'une déclaration en vertu du paragraphe 9(2), la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie constituée par l'article 3 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie exécute les fonctions suivantes quant au Plan ou à la déclaration :

(a) undertake research and gather information and analyses on the Plan or statement in the context of sustainable development; and

a) effectuer des recherches et recueillir de l'information et des données provenant d'analyses sur le Plan ou la déclaration dans le contexte du développement durable;

(b) advise the Minister on issues that are within its purpose, as set out in section 4 of the National Round Table on the Environment and the Economy Act, including the following, to the extent that they are within that purpose:

b) conseille le ministre sur les questions qui relèvent de sa mission, telle qu'elle est définie à l'article 4 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, notamment, dans les limites de sa mission :

(i) the likelihood that each of the proposed measures or regulations will achieve the emission reductions projected in the Plan or statement,

(i) la probabilité que chacun des règlements ou des mesures projetés atteignent les réductions d'émissions anticipées dans le Plan ou la déclaration,

(ii) the likelihood that the proposed measures or regulations will enable Canada to meet its obligations under Article 3, paragraph 1, of the Kyoto Protocol, and

(ii) la probabilité que l'ensemble des mesures ou des règlements projetés permettent au Canada de respecter ses engagements en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto,

(iii) any other matters that the Round Table considers relevant.

(iii) toute autre question qu'elle estime pertinente.

(2) The Minister shall

(2) Le ministre :

(a) within three days after receiving the advice referred to in paragraph (1)(b) :

a) dans les trois jours après avoir reçu les conseils visés à l'alinéa (1)b) :

(i) publish it in any manner that the Minister considers appropriate, and

(i) les publie de la façon qu'il juge appropriée,

(ii) submit it to the Speakers of the Senate and the House of Commons and the Speakers shall table it in their respective Houses on any of the first three days on which that House is sitting after the day on which the Speaker receives the advice; and

(ii) les présente aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes, lesquels le dépose devant leur chambre respective dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception;

(b) within 10 days after receiving the advice, publish a notice in the Canada Gazette setting out how the advice was published and how a copy of the publication may be obtained.”

b) dans les dix jours suivant la réception des conseils, publie dans la Gazette du Canada un avis précisant la façon dont les conseils ont été publiés et la façon d'en obtenir une copie. »

“10.1 (1) At least once every two years after this Act comes into force, up to and including 2012, the Commissioner of the Environment and Sustainable Development shall prepare a report that includes

« 10.1 (1) Au moins tous les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu'en 2012, le commissaire à l'environnement et au développement durable prépare un rapport renfermant notamment :

(a) an analysis of Canada’s progress in implementing the Climate Change Plans;

a) une analyse des progrès réalisés par le Canada pour mettre en oeuvre les plans sur les changements climatiques;

(b) an analysis of Canada's progress in meeting its obligations under Article 3, paragraph 1, of the Kyoto Protocol; and

b) une analyse des progrès réalisés par le Canada pour respecter ses engagements en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto;

(c) any observations and recommendations on any matter that the Commissioner considers relevant.

c) toutes autres observations et recommandations sur toute question qu'il estime pertinente.

(2) The Commissioner shall publish the report in any manner the Commissioner considers appropriate within the period referred to in subsection (1).

(2) Le commissaire publie le rapport de la façon qu'il juge appropriée dans le délai prévu au paragraphe (1).

(3) The Commissioner shall submit the report to the Speaker of the House of Commons on or before the day it is published, and the Speaker shall table the report in the House on any of the first three days on which that House is sitting after the Speaker receives it.”

(3) Le commissaire présente le rapport au Président de la Chambre des communes au plus tard le jour où il est publié et le Président le dépose devant la Chambre dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »