ENVI Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
EXAMEN QUINQUENNAL DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, 1999 : COMBLER LES LACUNES
Rapport du Comité permanent
de l'environnement et du développement durable
Le président
Bob Mills, député
AVRIL 2007
39e LÉGISLATURE, 1re SESSION