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INDU Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, November 6, 2006, your Committee has considered Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate), and agreed on Tuesday, December 12, 2006, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 6 novembre 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), et a convenu le mardi 12 décembre 2006, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 38) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 38) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair