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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
THIRTEENTH REPORT TREIZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, October 30, 2006, your Committee has considered Bill C-22, An Act to amend the Criminal Code (age of protection) and to make consequential amendments to the Criminal Records Act, and agreed on Thursday, April 19, 2007, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 30 octobre 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, et a convenu le jeudi 19 avril, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 1Article 1
That Bill C-22, in Clause 1, be amended by replacing lines 10 to 18 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-22, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 19, page 2, de ce qui suit :

“the subject-matter of the charge if

« constitue un moyen de défense si l'une des conditions suivantes est remplie :

(a) the accused

a) l'accusé, à la fois :

(i) is less than five years older than the complainant, and

(i) est de moins de cinq ans l'aîné du plaignant;

(ii) is not in a position of trust or authority towards the complainant, is not a person with whom the complainant is in a relationship of dependency and is not in a relationship with the complainant that is exploitative of the complainant; or

(ii) n'est ni une personne en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à l'égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant;

(b) the accused is married to the complainant.”

b) l'accusé est marié au plaignant. »
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-22, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-22, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 55, 56, 57, 59, 60 and 62) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 55, 56, 57, 59, 60 et 62) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ART HANGER
Chair