JUST Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its | Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son |
| SEVENTH REPORT | SEPTIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 17, 2006, your Committee has considered Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition), and agreed on Wednesday, December 13, 2006, to report it with the following amendment: | Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), et a convenu le mercredi 13 décembre 2006, d’en faire rapport avec l'amendement suivant : |
| Clause 1 | Article 1 |
| That Bill C-252, in Clause 1, be amended by replacing lines 11 to 13 on page 1 with the following: | Que le projet de loi C-252, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 14, page 1, de ce qui suit : |
“the court shall make a variation order in respect of access that is in the best interests of the child.” | « maladie en phase terminale ou l'état critique d'un ex-époux constitue un changement dans la situation de l'enfant à charge; le tribunal rend alors une ordonnance modificative relative à l'accès auprès de l'enfant qui est dans l'intérêt de celui-ci. » |
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-252, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. | Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-252, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 39 and 41) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 39 et 41) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
ART HANGER Chair |