PROC Réunion de comité

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 11 h 3, dans la pièce 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Gary Goodyear, le président.

Il est convenu, — Que les témoins suivants soient invités à comparaître au sujet du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), le 7 juin 2007 :

Equal Voice

Élections Ontario

M. Raymond Garneau

Le très hon. Antonio Lamer

L'hon. Claire L’Heureux-Dubé.

Il est convenu, — Que le Comité entreprenne l’étude article par article du projet de loi C-54 le mardi 12 juin 2007.

Il est convenu, — Que M. Guimond présente sa motion au sujet des modifications au Règlement le mardi 5 juin 2007.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 14 350 $, pour la période du 5 juin 2007 au 31 mars 2008, soit adopté pour l'étude du projet de loi C-54.

Michel Guimond propose, — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié par adjonction à l’article 31 du Règlement, comme suit :

31.1 (1) Une fois par semaine, conformément à l'article 31 du Règlement, le Président accorde la parole à l’un des députés indépendants.

(2) Pour les fins d'application du présent article, les députés représentant un parti politique qui n'est pas officiellement reconnu à la Chambre ne sont pas considérés comme des députés indépendants.

Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié par adjonction à l’article 37(1) du Règlement, comme suit :

37(1.1)a) Une fois par semaine, conformément au paragraphe (1) du présent article, le Président accorde la parole à l’un des députés indépendants.

b) Pour les fins d'application de l’alinéa a), les députés représentant un parti politique qui n'est pas officiellement reconnu à la Chambre ne sont pas considérés comme des députés indépendants.

Il s'élève un débat.

Les témoins répondent aux questions.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié par adjonction à l’article 31 du Règlement, comme suit :

31.1 (1) Une fois par semaine, conformément à l'article 31 du Règlement, le Président peut accorder la parole à l’un des députés indépendants.

(2) Pour les fins d'application du présent article, les députés représentant un parti politique qui n'est pas officiellement reconnu à la Chambre ne sont pas considérés comme des députés indépendants.

Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié par adjonction à l’article 37(1) du Règlement, comme suit :

37(1.1)a) Une fois par semaine, conformément au paragraphe (1) du présent article, le Président peut accorder la parole à l’un des députés indépendants.

(b) Pour les fins d'application de l’alinéa a), les députés représentant un parti politique qui n'est pas officiellement reconnu à la Chambre ne sont pas considérés comme des députés indépendants.

Il est convenu, — Que la motion tel que modifiée soit présentée à la Chambre.

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et l'analyste soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).

Il est convenu, — Que le président présente le rapport à la Chambre.

À 11 h 47, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.