SC28 Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 2nd Session | 39e Législature, 2e Session |
| The Subcommittee on Bill C-28 of the Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Sous-comité sur le projet de loi C-28 du Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
| FIRST REPORT | PREMIER RAPPORT |
| Pursuant to the Order of Reference of the House of December 4, 2007 and to the motion adopted by the Standing Committee on Finance on Thursday, November 29, 2007, your Subcommittee has considered Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, and agreed on Tuesday, December 4, 2007, to report it without amendment. | Conformément à l'Ordre de renvoi de la Chambre des communes du 4 décembre 2007 et à la motion adoptée par le Comité permanent des finances le jeudi 29 novembre 2007, votre Sous-comité a étudié le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, et a convenu le mardi 4 décembre 2007, d’en faire rapport sans amendement. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 1) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
ROB MERRIFIELD CHAIR |