CIIT Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
| The Standing Committee on International Trade has the honour to present its | Le Comité permanent du commerce international a l’honneur de présenter son |
| SECOND REPORT | DEUXIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Monday, April 19, 2010, your Committee has considered Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia, and agreed on Tuesday, June 1, 2010 , to report it with the following amendments: | Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 19 avril 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, et a convenu le mardi 1er juin 2010, d’en faire rapport avec les amendements suivants : |
| New Clause 15.1 | Nouvel Article 15.1 |
| That Bill C-2 be amended by adding after line 21 on page 5 the following new clause: | Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 5, du nouvel article suivant : |
“REPORT 15.1 Pursuant to the Agreement Concerning Annual Reports on Human Rights and Free Trade Between Canada and the Republic of Colombia, the Minister shall cause to be laid before each House of Parliament by May 15 of each year or, if that House is not then sitting, on any of the thirty days next thereafter that it is sitting, a report on the operation of this Act during the previous calendar year, containing a general summary of all actions taken under the authority of this Act, and an analysis of the impact of these actions on human rights in Canada and the Republic of Colombia.” | « RAPPORT 15.1 Conformément à l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'application de la présente loi pendant l'année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l'analyse des répercussions qu'ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie. » |
| Clause 48 | Article 48 |
| That Bill C-2, in Clause 48, be amended by replacing line 14 on page 23 with the following: | Que le projet de loi C-2, à l'article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 23, de ce qui suit : |
“agreements, including providing the Government of Canada with written notification pursuant to Article 3 of the Agreement Concerning Annual Reports on Human Rights and Free Trade Between Canada and the Republic of Colombia and accepting written notification from the Government of Canada pursuant to Article 3 of that Agreement.” | « et des accords connexes, notamment la communication au gouvernement du Canada de l'avis écrit prévu à l'article 3 de l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie et l'acceptation de l'avis écrit donné par le gouvernement du Canada en application de l'article 3 de cet accord. » |
| Your Committee has ordered a reprint of Bill C-2, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. | Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-2, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11 to 18 and 20) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 11 à 18 et 20) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
LEE RICHARDSON Chair |