FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
| The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
| SIXTH REPORT | SIXIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Thursday, May 13, 2010, your Committee has considered Bill S-3, An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Colombia, Greece and Turkey for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, and agreed on Monday, October 4, 2010, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 13 mai 2010, votre Comité a étudié le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et a convenu le lundi 4 octobre 2010, d’en faire rapport sans amendement. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 31) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 31) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
JAMES RAJOTTE Chair |