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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, October 25, 2010, your Committee has considered Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime), and agreed on Tuesday, October 26, 2010, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 25 octobre 2010, votre Comité a étudié le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), et a convenu le mardi 26 octobre 2010, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 31) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 31) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED FAST
Chair