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SECU Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, June 15, 2010, your Committee has considered Bill S-2, An Act to amend the Criminal Code and other Acts, and agreed on Wednesday, October 6, 2010 to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 15 juin 2010, votre Comité a étudié le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, et a convenu le mercredi 6 octobre 2010, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 32) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



KEVIN SORENSON
Chair