DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENCE
Conformément à l’ordre adopté par la Chambre le mercredi 3 mars 2010, les motions de régie interne suivantes qui étaient en vigueur au moment de la prorogation de la session précédente sont réputées avoir été adoptées par le Comité durant la session en cours :
Que le Comité ait recours aux services d’un ou de plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement, selon les besoins, qui auront la tâche d'aider le Comité dans l'exécution de ses travaux, et que le recours aux services d'un analyste soit laissé à la discrétion du président.
Que le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, dans la mesure où au moins trois (3) députés sont présents, dont un (1) membre de l'opposition.
Que seul le greffier du Comité soit autorisé à distribuer aux membres du Comité tous les documents, y compris les motions, et que tous les documents qui sont distribués aux membres du Comité soient distribués obligatoirement dans les deux langues officielles. Le greffier devra aviser tous les témoins se présentant devant le Comité de cette exigence.
Que le Comité, par la présente, autorise le greffier du Comité, avec l'accord du président, à prendre les dispositions nécessaires afin d'offrir au besoin un repas et que les coûts de ce repas soient facturés au budget du Comité.
Que, conformément aux règlements établis par le Bureau de régie interne, et si la demande est présentée, les dépenses raisonnables associées aux déplacements, à l’hébergement et au repas soient remboursées aux témoins qui sont invités à se présenter devant le Comité jusqu’à concurrence de deux (2) représentants de n’importe quelle organisation et que, si une demande est présentée en ce sens, les dépenses raisonnables associées à la garde familiale des témoins soient remboursées.
Que, lors des séances à huis clos, chaque membre présent au Comité soit en droit d'être accompagné d'un membre du personnel et, de plus, que chaque parti soit en droit d'être accompagné d'un membre du personnel du bureau du whip de sa formation politique.
Que les discussions tenues dans le cadre des réunions à huis clos soient transcrites et que le greffier du Comité conserve une copie des transcriptions pour des fins de consultation ultérieures par les membres et le personnel de recherche du Comité.
Qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le Comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment et que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du Comité qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles.
Qu’à la discrétion du président, dix (10) minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d’ouverture; que pendant l’interrogation des témoins, sept (7) minutes soient accordées au premier intervenant de chaque parti, commençant avec les partis de l'opposition; par la suite, que cinq (5) minutes soient accordées aux autres intervenants, en poursuivant d’abord avec l’opposition puis en alternant entre les membres du parti ministériel et ceux de l’opposition jusqu'à ce que chaque député ait parlé une fois.
Que tous les partis aient le droit d’annexer une opinion dissidente à tout rapport de Comité présenté à la Chambre des communes et que cette opinion dissidente soit soumise au greffier de Comité dans les 72 heures suivant l’adoption du rapport par le Comité.