FINA Rapport du Comité
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| 41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
| SIXTEENTH REPORT | SEIZIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Friday, March 8, 2013, your Committee has considered Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, and agreed on Tuesday, March 26, 2013, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 8 mars 2013, votre Comité a étudié le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, et a convenu le mardi 26 mars 2013, d’en faire rapport sans amendement. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 110 and 112) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 110 et 112) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
JAMES RAJOTTE Chair |