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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
TWENTY-THIRD REPORT VINGT-TROISIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 14, 2013, your Committee has considered Bill C-444, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer), and agreed on Monday, April 22, 2013, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 14 février 2013, votre Comité a étudié le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), et a convenu le lundi 22 avril 2013, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No.69) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 69) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MIKE WALLACE
Chair