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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 4 Séance no 4
Thursday, October 6, 2011 Le jeudi 6 octobre 2011
8:45 a.m. to 10:45 a.m. 8 h 45 à 10 h 45
Room 253-D, Centre Block   Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)   (613-996-4916)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
8:45 a.m. to 9:45 a.m. 8 h 45 à 9 h 45
 
Televised Télévisée
 
1. Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts
 
1. Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Rob Nicholson, P.C., M.P., Minister of Justice L'hon. Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice
 
Hon. Vic Toews, P.C., M.P., Minister of Public Safety L'hon. Vic Toews, C.P., député, ministre de la Sécurité publique
 
*Witnesses *Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Catherine Kane, Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section		 Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale
Section de la politique en matière de droit pénal
 
*Department of Public Safety and Emergency Preparedness *ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
 
*Mary Campbell, Director General
Corrections and Criminal Justice Directorate		 *Mary Campbell, directrice générale
Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale
 
*Larisa Galadza, Senior Director
National Security Policy		 *Larisa Galadza, directrice principale
Politiques sur la sécurité nationale
 
  
 
 
9:45 a.m. to 10:45 a.m. 9 h 45 à 10 h 45
 
(In Camera) (À huis clos)
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
• Selection of witnesses for Bill C-10 • Sélection des témoins pour le projet C-10
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (996-1553)
Clerk of the Committee
 
2011/10/05 1:19 p.m.   2011/10/05 13 h 19