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LANG Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Official Languages has the honour to present its Le Comité permanent des langues officielles a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, February 27, 2013, your Committee has considered Bill C-419, An Act respecting language skills, and agreed on Thursday, April 18, 2013, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 27 février 2013, votre Comité a étudié le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, et a convenu le jeudi 18 avril 2013, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
PreamblePréambule
The Preamble is deleted.Le préambule est supprimé.
Clause 2Article 2
That Bill C-419, in Clause 2, be amended by replacing lines 23 to 25 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-419, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 25, page 1, de ce qui suit :

“her appointment, be able to speak and understand clearly both”

« La capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d’une personne à l’un »

Clause 3Article 3
Clause 3 is deleted.L'article 3 est supprimé.
Clause 4Article 4
Clause 4 is deleted.L'article 4 est supprimé.
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-419, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-419, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 73 to 75) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 73 à 75) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MICHAEL CHONG
Chair