PROC Rapport du Comité

41^e Législature, Première Session

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

CINQUANTE-SEPTIÈME RAPPORT

Conformément à l’article 108(3 a)(vi) du Règlement, votre Comité, responsable des questions liées à l’élection des députés à la Chambre des communes, a examiné les oppositions déposées à l’égard du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de la Saskatchewan, conformément à l’article 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C., 1985, ch. E-3, et fait rapport de ce qui suit.

Après chaque recensement décennal, le nombre de députés à la Chambre des communes de chaque province est révisé selon les règles prescrites aux articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867. Une commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales, composée de trois membres, est subséquemment constituée pour chaque province. Cette commission a pour mandat d’étudier la subdivision de la province en circonscriptions électorales, les limites et les noms de ces dernières, et d’en faire rapport.

La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales énonce les règles qui encadrent la subdivision d’une province en circonscriptions électorales. Les circonscriptions doivent correspondre le plus possible au quotient électoral, soit le résultat de la division de la population de la province par le nombre de députés auxquels elle a droit selon la Constitution. Les commissions doivent aussi tenir compte de la communauté d’intérêts, de la spécificité et de l’évolution historique des circonscriptions, et faire en sorte que la superficie des circonscriptions peu peuplées, rurales ou septentrionales ne soit pas trop vaste. La commission peut s’écarter de 25 % du quotient électoral, en plus ou en moins, pour tenir compte de ces facteurs. La Commission est autorisée à former, dans des circonstances jugées extraordinaires, des circonscriptions qui s’écartent de plus de 25 % du quotient provincial.

La commission est tenue d’avoir au moins une séance dans la province pour entendre les observations des intéressés concernant les limites des circonscriptions électorales et leurs noms. Après la tenue des séances publiques, la commission prépare son rapport sur les limites et les noms des circonscriptions électorales de la province. Le rapport de chaque commission est déposé à la Chambre et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Les députés disposent alors de 30 jours civils pour déposer des oppositions aux propositions contenues dans le rapport. Une opposition doit être présentée sous forme de motion écrite, préciser les dispositions du rapport auxquelles le député s’oppose, avec motifs à l’appui, et être signée par au moins 10 députés.

Après l’expiration du délai pour le dépôt des oppositions, le Comité dispose de 30 jours de séance, ou de toute période plus longue qu’aura approuvée la Chambre des communes, pour étudier les oppositions. Le rapport de la commission, les oppositions et les procès-verbaux et témoignages du Comité sont remis à la commission concernée, qui a 30 jours civils pour étudier les oppositions et statuer. La commission finalise ensuite son rapport, avec ou sans modification, selon les décisions qu’elle a rendues à l’égard des oppositions.

Une fois que tous les rapports des commissions ont été finalisés, le directeur général des élections prépare un projet de décret de représentation électorale, exposant les limites et les noms des nouvelles circonscriptions électorales. Le tout est envoyé au gouverneur en conseil, qui doit en faire la proclamation dans les cinq jours suivants. Le décret de représentation prend effet sept mois an après sa proclamation, et s’applique à toute élection générale déclenchée après cette date.

Oppositions

Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Saskatchewan a été déposé à la Chambre des communes, puis renvoyé au Comité, le 28 janvier 2013. Au terme du délai de 30 jours, 13 oppositions avaient été reçues par le greffier du Comité.

Observations générales

Dans son rapport, la Commission a proposé des changements fondamentaux aux circonscriptions électorales fédérales de la Saskatchewan. La Commission ne s’est pas bornée à recommander de simples ajustements aux limites actuelles; elle fixe, pour les deux plus grandes villes de la province, des limites fondées sur le modèle « exclusivement urbain », et elle abandonne le « modèle en étoile », propre à la Saskatchewan, qui réunissait au sein des mêmes circonscriptions des régions rurales et des régions urbaines. La Commission a estimé « que le moment était venu d’établir certaines circonscriptions entièrement à l’intérieur des deux principales villes de la province ».

La proposition de la Commission a fait l’objet d’une opposition considérable. On a indiqué au Comité que la plupart des gens qui ont présenté des observations lors des audiences publiques étaient contre l’approche choisie par la Commission. L’opposition à la proposition de la Commission est également démontrée par l’opinion dissidente du commissaire David Marit et par le dépôt par 12 députés d’une opposition à l’encontre du rapport de la Commission.

M. David Anderson, député de Cypress Hills―Grasslands; M^me Kelly Block, députée de Saskatoon―Rosetown―Biggar; M. Ray Boughen, député de Palliser; M. Garry Breitkreuz, député de Yorkton―Melville; M. Rob Clarke, député de Desnethé―Missinippi―Rivière Churchill; M. Randy Hoback, député de Prince Albert; M. Ed Komarnicki, député de Souris―Moose Mountain; M. Tom Lukiwski, député de Regina―Lumsden―Lake Centre; M. Gerry Ritz, député de Battlefords―Lloydminster; M Brad Trost, député de Saskatoon―Humboldt; M. Maurice Vellacott, député de Saskatoon―Wanuskewin; et M^me Lynne Yelich, députée de Blackstrap, se sont opposés au rapport de la Commission.

Ces députés ont soutenu que le « modèle en étoile » a bien fonctionné par le passé et qu’il est profondément enraciné dans l’histoire électorale saskatchewanaise. Ils ont fait valoir que la croissance de la population enregistrée dans la province ne justifiait pas les changements fondamentaux proposés par la Commission. Ils ont ajouté que les circonscriptions mixtes urbaines‑rurales amènent les députés à rester au courant des enjeux ruraux et urbains. Cela ne peut qu’être bon pour la représentation des Saskatchewanais. On a aussi affirmé que le rapport de la Commission affaiblirait la voix des régions agricoles à Ottawa. Les opposants ont soutenu en outre que la mise en place de circonscriptions exclusivement urbaines à Saskatoon et à Regina rendrait la configuration des circonscriptions rurales environnantes très difficile.

M. Ralph Goodale, député de Wascana, a aussi déposé une opposition, non pas contre le rapport de la Commission, mais contre le rapport dissident du commissaire Marit. M. Goodale a appuyé vivement l’opinion (majoritaire) de la Commission et rejeté les arguments formulés dans le rapport dissident. Il s’est dit d’avis que la Commission avait « proposé un plan équilibré et réfléchi » qui « permettra de faire entendre la voix des électeurs tant ruraux qu’urbains à la Chambre des communes ». M. Goodale a aussi indiqué que le rapport de la Commission était accueilli favorablement en Saskatchewan.

Des termes vifs ont été employés à l’endroit du rapport de la Commission. On a laissé entendre que la Commission pourrait avoir été favorable à la création de circonscriptions exclusivement urbaines avant même le début du processus de redécoupage. Un député a vu un « préjugé » dans cette approche et un motif de récusation. La prédisposition d’un commissaire en particulier, M. John Courtney, professeur émérite de sciences politiques, a suscité des interrogations chez certains députés. Le Comité a passé attentivement en revue le rapport de la Commission, le rapport dissident du commissaire Marit, les oppositions des députés et le grand nombre de lettres et d’observations favorables ou défavorables à l’approche adoptée par la Commission. Le Comité tient à dire clairement que rien dans le dossier ne permet d’affirmer que les membres de la Commission avaient un préjugé ou qu’ils se sont conduits de façon inacceptable. Le Comité a conclu que les allégations de préjugé et de manque d’objectivité étaient sans fondement. La Commission a rempli son mandat avec objectivité et impartialité. On peut être en désaccord avec son approche à l’égard de la mise en place de circonscriptions exclusivement urbaines, mais elle est compatible avec les dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Le Comité estime qu’il ne serait pas dans l’intérêt des Saskatchewanais d’insister, à ce stade, sur une refonte complète des limites des circonscriptions proposées pour la province. La Commission indépendante avait reçu le mandat de tracer de nouvelles limites pour les circonscriptions de la Saskatchewan, et elle a pris des décisions conformément aux conditions et aux exigences de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Ceci étant dit, le Comité aurait préféré que le changement fondamental proposé par la Commission se fasse dans un contexte différent de celui observé dans le cas présent – un commissaire ayant exprimé une opinion dissidente dans le rapport de la Commission, 12 des 14 députés de la Saskatchewan s’opposant à la proposition, et une partie importante de la population faisant aussi valoir son désaccord.

Comme il l’a indiqué ci‑dessus, le Comité ne recommande pas une refonte complète de la carte électorale proposée pour la Saskatchewan. Cependant, afin de tenir compte des oppositions soumises par les députés, il recommande que certains changements soient apportés aux limites des circonscriptions.

Le Comité ne doute pas que la Commission fera preuve d’ouverture d’esprit à l’égard des propositions contenues dans le présent rapport, qui visent à concilier la représentation selon la population et le maintien des communautés d’intérêts et de la spécificité des circonscriptions électorales existantes.

Le Comité mentionne également que les statistiques présentées dans ce rapport, soit les estimations des populations régionales, ont été fournies par Élections Canada et reposent sur les données actuelles du recensement.

Modifications des limites des circonscriptions électorales

Desnethé―Missinippi―Rivière Churchill

M. Rob Clarke, député de Desnethé―Missinippi―Rivière Churchill, a présenté une opposition concernant les limites de la circonscription électorale proposée de Desnethé―Missinippi― Rivière Churchill. Son opposition se divise en trois parties : deux affecteraient aussi la circonscription proposée de Prince Albert, et une affecterait aussi la circonscription proposée de Yorkton―Melville.

Premièrement, M. Clarke a proposé d’inclure les localités de Shoal Lake, Red Earth et Cumberland House, toutes situées au sud‑est de la circonscription proposée de Desnethé―Missinippi―Rivière Churchill, dans la circonscription de Yorkton―Melville « en tant que prolongement naturel de la circonscription vers le nord ». Il a soutenu que ces localités sont plus proches de Yorkton et de Melville, situées dans la circonscription de Yorkton―Melville, avec lesquelles elles ont aussi plus d’affinités. M. Clarke a aussi indiqué au Comité que, en raison des changements proposés, il sera forcé de passer par une autre circonscription pour se rendre dans ces localités.

Deuxièmement, M. Clarke estime qu’il faudrait rattacher la localité de Shellbrook à la circonscription de Desnethé―Missinippi―Rivière Churchill. Il a indiqué, à ce sujet : « [L]a municipalité régionale se trouve déjà dans ma circonscription et je me bats pour que ses habitants obtiennent des fonds et des services. » M. Clarke a ajouté que ce changement harmoniserait la municipalité régionale et la ville de Shellbrook en les réunissant dans la même circonscription.

Troisièmement, M. Clarke a proposé de ramener les localités de Choiceland, Love, White Fox et Seaton dans la circonscription de Desnethé―Missinippi―Rivière Churchill. Ces localités se trouvent actuellement dans la circonscription de Desnethé―Missinippi―Rivière Churchill, et la Commission n’a pas expliqué pourquoi elle avait décidé de les intégrer à la circonscription proposée de Prince Albert.

La proposition de M. Clarke concernant le transfert des localités de Shoal Lake, Red Earth et Cumberland House dans la circonscription proposée de Yorkton―Melville n’a pas reçu l’appui de M. Breitkreuz lors de son témoignage devant le Comité. La circonscription de Yorkton―Melville serait étendue vers le nord‑est afin d’englober une région qui se trouvait auparavant dans la circonscription de Desnethé―Missinippi―Rivière Churchill. M. Breitkreuz a expliqué au Comité que cette région est difficile d’accès : « Pendant la majeure partie de l'année, je devrai passer par une autre circonscription pour y accéder. » Selon la suggestion de M. Clarke, la circonscription de Yorkton―Melville devrait être agrandie davantage vers le nord‑ouest afin d’intégrer les localités de Shoal Lake, Red Earth et Cumberland House.

Lors du témoignage de M. Clarke, le Comité a signalé que la Première Nation de Lac La Ronge s’opposait aux changements recommandés par le député.

Le Comité note que M. Randy Hoback, député de Prince Albert, appuie les changements de limite entre la circonscription de Desnethé―Missinippi―Rivière Churchill et celle de Prince Albert, mais que M. Breitkreuz, député de Yorkton―Melville, n’a pas indiqué son soutien au transfert des localités de Shoal Lake, Red Earth et Cumberland House dans cette circonscription.

Le Comité renvoie les deuxièmes et troisièmes propositions de M. Clarke, concernant la limite entre la circonscription de Desnethé―Missinippi―Rivière Churchill et celle de Prince Albert, à la Commission afin qu’elle les examine. En ce qui a trait à la première proposition, qui porte sur la limite entre la circonscription de Desnethé―Missinippi―Rivière Churchill et celle de Yorkton―Melville, le Comité ne souscrit pas à cette proposition.

La circonscription proposée de Desnethé―Missinippi―Rivière Churchill a une population de 69 471 habitants, ce qui représente un écart de –5,88 % par rapport au quotient électoral. L’ajout de Shellbrook et des localités de Choiceland, Love, White Fox et Seaton ferait augmenter la population de 2 600 et de 1 482 habitants respectivement, ce qui porterait la population de la circonscription à 73 553 habitants, l’écart s’établissant à 0,35 %. Le Comité discutera ci‑dessous l’effet de ces changements sur la circonscription de Prince Albert, dont les limites sont par ailleurs visées par d’autres propositions de changement. Pour le moment, le Comité note que l’écart qui en résulterait serait très proche du quotient électoral.

Prince Albert

M. Randy Hoback, député de Prince Albert, a déposé une opposition concernant les limites de la circonscription électorale proposée de Prince Albert.

La circonscription proposée de Prince Albert comprend presque tout le territoire de la circonscription actuelle de Prince Albert; la Commission a proposé de l’agrandir un peu en y adjoignant quelques secteurs au nord et au sud. M. Hoback a proposé l’ajout de deux autres régions à la circonscription.

D’abord, M. Hoback a suggéré que les collectivités de Batoche, Domremy et Saint‑Louis, de même que les régions environnantes, passent de la circonscription électorale proposée de Humboldt―Warman―Martensville―Rosetown à celle de Prince Albert. Ensuite, il a suggéré que les localités de Saint‑Brieux et Naicam ainsi que les régions environnantes passent de la circonscription proposée de Yorkton―Melville à celle de Prince Albert.

L’opposition de M. Hoback repose sur la communauté d’intérêts observée entre ces localités et la grande région de Prince Albert. M. Hoback a indiqué que les résidents de ces localités travaillent dans la circonscription de Prince Albert, que leurs services publics proviennent de cette circonscription et que c’est là qu’ils vont « pour leurs activités de divertissement, de sports et de loisirs ». Il a également souligné que ces collectivités auraient plus facilement accès aux services de leur député si elles faisaient partie de la circonscription de Prince Albert parce qu’elles seraient plus proches du bureau de circonscription.

Dans son opposition, M. Trost, député de Saskatoon―Humboldt, s’est dit d’accord avec M. Hoback. Il a souligné que les changements proposés par ce dernier renforceraient la communauté d’intérêts entre les populations francophones vivant dans ces régions et celles déjà présentes dans la circonscription de Prince Albert.

La circonscription proposée de Prince Albert a une population de 77 361 habitants, ce qui représente un écart de 4,81 % par rapport au quotient électoral. Selon les recommandations exposées ci‑dessus, 4 082 personnes (2 600 + 1 482) passeraient de la circonscription de Prince Albert à celle de Desnethé―Missinippi―Rivière Churchill. En contrepartie, les deux changements que M. Hoback a proposés ajouteraient à la circonscription de Prince Albert 2 175 personnes provenant de Humboldt―Warman―Martensville―Rosetown, et 1 126 personnes provenant de Yorkton―Melville. À la suite de ces changements, la population de la circonscription de Prince Albert serait ramenée à 76 580 habitants, soit un écart de 3,75 % par rapport au quotient électoral.

La population de la circonscription proposée de Yorkton―Melville s’élève à 71 270 habitants. La proposition de M. Hoback entraînerait la soustraction de 1 126 personnes, ce qui ramènerait la population à 70 144 personnes, l’écart par rapport au quotient électoral étant de –4,97 %. Pour ce qui est de la circonscription proposée de Humboldt―Warman―Martensville―Rosetown, le nombre d’habitants reculerait de 74 585 à 72 410, et l’écart passerait de 1,05 à –1,9 %.

Les changements  que M. Hoback a suggérés, jumelés à d’autres qui touchent les circonscriptions dont il est ici question, donnent lieu à des écarts très  près du quotient électoral. Le Comité renvoie la proposition de M. Hoback à la Commission pour qu’elle l’examine.

Regina―Lewvan et Regina―Qu’Appelle

M. Lukiwski, député de Regina―Lumsden―Lake Centre, a déposé une opposition concernant les limites des circonscriptions électorales proposées de Regina―Lewvan et de Regina―Qu’Appelle. Il a suggéré que le quartier Cathedral, situé dans la circonscription proposée de Regina―Lewvan selon le rapport de la Commission, fasse plutôt partie de la circonscription proposée de Regina―Qu’Appelle.

M. Lukiwski a présenté son opposition dans l’objectif de réduire, dans les deux circonscriptions, les écarts par rapport au quotient électoral, et afin de tenir compte de la croissance démographique prévue dans la circonscription proposée de Regina―Lewvan. M. Lukiwski a soutenu que, si le transfert n’est pas effectué, la circonscription de Regina―Lewvan pourrait compter jusqu’à 25 000 personnes de plus que les deux autres circonscriptions de Regina. Selon lui, sa proposition n’aurait aucun effet négatif sur la Cathedral Area Community Association et d’autres communautés d’intérêts, puisque le quartier Cathedral demeurerait dans son entièreté dans une seule circonscription électorale. M. Lukiwski a ajouté que les changements proposés feraient également concorder la limite entre les deux circonscriptions avec le ruisseau Wascana, une frontière plus naturelle, au nord. M. Lukiwski a indiqué au Comité que M. Andrew Scheer, Président de la Chambre des communes et député de Regina―Qu’Appelle, était d’accord sur les changements suggérés.

La circonscription électorale proposée de Regina―Lewvan a une population de 79 587 habitants, l’écart étant de 7,82 % par rapport au quotient électoral; la circonscription proposée de Regina―Qu’Appelle, quant à elle, enregistre une population de 72 891 habitants et un écart de -1,25 %. L’écart total pour les deux circonscriptions s’élève donc à 9,07 %. En transférant les 5 812 résidents du quartier Cathedral à Regina―Qu’Appelle, on obtient une population de 73 775 habitants et un écart de –0,05 % pour la circonscription proposée de Regina―Lewvan, ainsi qu’une population de 78 703 habitants et un écart de 6,62% pour la circonscription proposée de Regina―Qu’Appelle. L’écart total entre les deux circonscriptions s’élèverait alors à 6,67 %. Les chiffres indiqués dans la proposition de M. Lukiwski sont justes.

Le Comité renvoie la proposition de M. Lukiwski à la Commission afin qu’elle l’examine. Le Comité note que M. Lukiwski, bien qu’il soit membre du Comité, s’est récusé et n’a pas participé aux délibérations du Comité portant sur l’examen des oppositions déposées à l’endroit du Rapport de la Commission de la Saskatchewan.

Saskatoon‑Ouest et Saskatoon―University

M^me Block, députée de Saskatoon―Rosetown―Biggar, et M. Trost, député de Saskatoon―Humboldt, ont déposé des oppositions concernant les limites que partagent les circonscriptions électorales de Saskatoon‑Ouest et de Saskatoon―University.

M^me Block et M. Trost ont proposé conjointement deux changements qui n’auraient aucun effet sur d’autres circonscriptions que les leurs et qui permettraient, selon eux, de mieux tenir compte des communautés d’intérêts sur le territoire de Saskatoon.

Ils ont d’abord suggéré que le secteur de Saskatoon situé à l’est d’Idylwyd Road, au sud de 33^rd Street et à l’ouest de la rivière Saskatchewan Sud passe de Saskatoon‑Ouest à Saskatoon―University. Grâce à ce changement, le cœur du centre‑ville de Saskatoon et ses diverses communautés resteraient dans la même circonscription. Les députés ont expliqué que la rivière n’est pas une frontière naturelle dans ce secteur de la ville, car des ponts font la jonction entre les deux rives.

M^me Block et M. Trost ont ensuite proposé que le quartier de Silverwood Heights passe de Saskatoon―University à Saskatoon‑Ouest. Ce quartier se situe au nord de Lenore Drive, à l’est de Warman Road et à l’ouest de la rivière Saskatchewan Sud. Les députés ont expliqué que, à cet endroit, la rivière forme une frontière naturelle avec la circonscription de Saskatoon―University, car aucun pont ne relie le quartier et la rive est de la rivière. Ils ont fait valoir que les résidants de Silverwood Heights ont beaucoup plus en commun avec ceux du côté ouest de Saskatoon, où ils se rendent principalement « pour travailler, se divertir et magasiner ».

Outre les deux propositions qu’il a soumises avec M^me Block, M. Trost a suggéré d’inclure un secteur de la banlieue est de Saskatoon à la circonscription de Saskatoon―University. M. Trost a indiqué que ce secteur se trouve au nord de Highway 5, au sud de Twp. Road 380 et à l’ouest de Old 27 Road. Il compte une population de 876 habitants. M. Trost a dit que c’était pour réunir des communautés d’intérêts qu’il avait présenté cette opposition, car les résidents de ce secteur « se tournent vers Saskatoon pour les activités, le travail et les services publics ».

Si les propositions de M^me Block et de M. Trost étaient adoptées, la population de Saskatoon‑Ouest augmenterait à 80 274 avec un écart par rapport au quotient électoral de 8,75 %, et celle de Saskatoon―University diminuerait pour passer à 73 563 avec un écart de 0,03 %. Ces modifications auraient aussi un effet mineur sur la circonscription proposée de Humboldt―Warman―Martensville―Rosetown qui perdrait 876 résidents; sa population diminuerait à 73 709 avec un écart de –0,14 %. Ces écarts sont bien en deçà de l’écart maximal autorisé par la Loi, tout en étant conformes à ceux adoptés par la Commission pour d’autres circonscriptions de la province.

Le Comité renvoie les oppositions déposées  par M^me Block et M. Trost à la Commission afin qu’elle les examine.

Dans son opposition, M. Trost a aussi suggéré certains changements concernant la circonscription de Prince Albert (voir ci‑dessus) et formulé des commentaires sur la ville de Humboldt, dont il est question ci‑dessous.

Humboldt

M. Trost a soumis au Comité des lettres dans lesquelles la Ville de Humboldt s’oppose à son intégration à la circonscription proposée de Humboldt―Warman―Martensville―Rosetown.

Dans ces lettres, la Ville de Humboldt fait valoir sa communauté d’intérêts avec d’autres localités de la « ceinture de potasse », qui sont situées dans les circonscriptions de Yorkton―Melville et de Moose Jaw―Lake Centre―Lanigan. Elle soutient qu’elle « n’a pas de liens commerciaux ni d’intérêts communs » avec les collectivités de Humboldt―Warman―Martensville―Rosetown. La Ville de Humboldt ajoute que, sur les plans social et économique, elle appartient naturellement à la circonscription de Yorkton―Melville ou à celle de Moose Jaw―Lake Centre―Lanigan.

La Ville de Humboldt n’est pas directement adjacente à ces deux circonscriptions. Son transfert dans une autre circonscription exigerait donc de transférer toute la municipalité régionale de Humboldt, en plus des localités situées entre la ville de Humboldt et la circonscription de Yorkton―Melville, le cas échéant. Or, le Comité n’a reçu aucun avis de ces municipalités à propos du transfert proposé.

Le Comité comprend les arguments soulevés par la Ville de Humboldt, mais il ne juge pas à-propos qu’il propose la circonscription à laquelle la ville devrait appartenir. Le retrait de la ville et de la municipalité régionale de Humboldt de la circonscription de Humboldt―Warman―Martensville―Rosetown priverait celle‑ci d’au moins 6 000 habitants, lesquels seraient intégrés à la circonscription de Yorkton―Melville ou à celle de Moose Jaw― Lake Centre―Lanigan. Le Comité note que 6 000 personnes constituent en elles‑mêmes un écart de 8,13 % par rapport au quotient électoral.

À la lumière des questions soulevées dans les deux paragraphes qui précèdent, le Comité ne souscrit pas à cette partie de l’opposition de M. Trost.

Souris―Moose Mountain

M. Ed Komarnicki, député de Souris―Moose Mountain, a déposé une opposition dans laquelle il propose que des changements soient apportés aux limites de la circonscription électorale de Souris―Moose Mountain. Il a fait valoir que deux régions, soit celle qui regroupe les bureaux de vote 134 et 135 (709 personnes comprenant la municipalité rurale d’Elmsthorpe, le village d’Avonlea et des parties de la municipalité rurale de Terrell et de la réserve de la Première Nation crie de Piapot) et celle qui regroupe les bureaux de vote 138 à 143 (2 724 personnes comprenant les villages de Vibank, Odessa et Sedley, la ville de Francis ainsi que des parties des municipalités rurales d’Edenworld, Lajord, Bratt’s Lake et Francis), qui sont situées toutes deux dans la circonscription proposée de Souris―Moose Mountain, devraient être transférées à la circonscription proposée de Moose Jaw―Lake Centre―Lanigan (bureaux 134 et 135) et à celle de Regina―Qu’Appelle (bureaux 138 à 143). M. Komarnicki a également soutenu qu’une autre région, celle qui regroupe les bureaux de vote 140 à 147 (3 123 personnes comprenant les villes d’Indian Head, Sintaluta et Wolseley ainsi que des parties des municipalités rurales d’Indian Head et Wolseley) et qui est située dans la circonscription proposée de Regina―Qu’Appelle, devrait plutôt faire partie de la circonscription de Souris―Moose Mountain.

Dans son opposition, M. Komarnicki a indiqué que ces changements renforceraient la communauté d’intérêts qui existe déjà. Il n’a toutefois pas développé cet argument devant le Comité.

À l’heure actuelle, selon les limites établies par le décret de représentation électorale de 2003, les bureaux de vote 134 et 135 ne sont pas situés dans la circonscription de Souris―Moose Mountain, mais dans celle de Palliser. Par ailleurs, les bureaux 138 à 143 ne se trouvent pas dans Souris―Moose Mountain, mais dans Wascana. Pour ce qui est des bureaux 140 à 147, ils se situent dans la circonscription de Regina―Qu’Appelle.

Si les propositions de M. Komarnicki étaient adoptées, les résultats seraient les suivants dans les circonscriptions touchées : pour la circonscription proposée de Souris―Moose Mountain, population de 73 455 habitants et écart de 0,49 % par rapport au quotient électoral; pour la circonscription proposée de Moose Jaw―Lake Centre―Lanigan, population de 75 108 habitants et écart de 1,75 %; et pour la circonscription proposée de Regina―Qu’Appelle, population de 78 304 habitants et écart de 6,01 % (si l’on tient compte du changement proposé par M. Lukiwski). Le Comité note que ces nouveaux écarts sont proches du quotient électoral.

Le Comité renvoie l’opposition déposée par M. Komarnicki à la Commission afin qu’elle l’examine.

L’opposition de M. Komarnicki doit être examinée à la lumière de celle présentée par M. Ray Boughen, député de Palliser. M. Boughen a indiqué dans son opposition que les électeurs d’une région rurale de la circonscription actuelle de Palliser étaient satisfaits des changements faits entre la proposition initiale de la Commission de mai 2012, et le rapport final. Dans sa proposition initiale, la Commission envisageait d’intégrer cette région à la circonscription proposée de Cypress Hills―Grasslands, mais elle l’a plutôt incluse dans la circonscription proposée de Souris―Moose Mountain dans son rapport final. M. Boughen a fait valoir que les électeurs concernés appuyaient ce changement : ils feront dorénavant partie d’une circonscription de taille plus gérable, et ils partagent plus d’intérêts avec les résidents de Weyburn et d’Estevan, deux villes de la circonscription de Souris―Moose Mountain, qu’avec ceux de Swift Current, ville de la circonscription de Cypress Hills―Grasslands. Même si l’opposition de M. Boughen ne faisait pas référence explicitement aux localités touchées par ce changement, celles‑ci semblent être incluses dans les bureaux de vote 134 et 135, lesquels devraient, selon M. Komarnicki, se trouver dans la circonscription proposée de Moose Jaw―Lake Centre―Lanigan.

Le Comité a reçu le témoignage de M. Boughen.

Conclusion

Conformément aux paragraphes 22(3) et 23(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de la Saskatchewan, les oppositions et les procès-verbaux et témoignages du Comité seront transmis à la Commission. Nous invitons la Commission à étudier attentivement les oppositions.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 67, 69, 72, 74, 75, 77 et 80) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOE PRESTON