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SECU Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, September 19, 2012, your Committee has considered Bill C-42, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make related and consequential amendments to other Acts, and agreed on Wednesday, October 31, 2012, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 19 septembre 2012, votre Comité a étudié le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, et a convenu le mercredi 31 octobre 2012, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 11Article 11
That Bill C-42, in Clause 11, be amended by adding after line 12 on page 8 the following:Que le projet de loi C-42, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 8, de ce qui suit :

“(3) Despite subsection 3(3) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act“ for the purposes of that Act, the Public Service Superannuation Act and the Canadian Forces Superannuation Act, a reservist is not deemed to be employed in the public service, as defined in subsection 3(1) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act.”

« loi ne s’applique pas aux réservistes.

(3) Malgré le paragraphe 3(3) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, pour l’application de cette loi, de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, les réservistes ne sont pas réputés être employés dans la fonction publique au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. »

Clause 16Article 16
That Bill C-42, in Clause 16, be amended by replacing, in the French version, line 26 on page 14 with the following:Que le projet de loi C-42, à l’article 16, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 14, de ce qui suit :

“IV, sauf une procédure portant sur une”

« IV, sauf une procédure portant sur une »

Clause 29Article 29
That Bill C-42, in Clause 29, be amended by replacing, in the French version, line 30 on page 23 with the following:Que le projet de loi C-42, à l’article 29, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 30, page 23, de ce qui suit :

“convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables”

« convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables »

That Bill C-42, in Clause 29, be amended by replacing, in the French version, line 20 on page 26 with the following:Que le projet de loi C-42, à l’article 29, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 20, page 26, de ce qui suit :

“eu contravention.”

« eu contravention. »

Clause 31Article 31
That Bill C-42, in Clause 31, be amended by replacing, in the French version, lines 6 and 7 on page 32 with the following:Que le projet de loi C-42, à l’article 31, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 6 et 7, page 32, de ce qui suit :

“b) soit accueillir l’appel et rendre la conclusion que, selon lui, l’autorité disciplinaire”

« b) soit accueillir l’appel et rendre la conclusion que, selon lui, l’autorité disciplinaire »

Clause 35Article 35
That Bill C-42, in Clause 35, be amended by replacing, in the French version, line 6 on page 45 with the following:Que le projet de loi C-42, à l’article 35, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 45, de ce qui suit :

“45.43 Lorsqu’elle a obtenu accès à des renseigne-”

« 45.43 Lorsqu’elle a obtenu accès à des renseigne- »

That Bill C-42, in Clause 35, be amended

(a) by replacing line 28 on page 49 with the following:

Que le projet de loi C-42, à l'article 35, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 26, page 49, de ce qui suit :

“duty or function, of the Commission or the Chairperson under this”

« la Commission ou à son président par la présente loi. »

(b) replacing line 37 on page 49 with the following:b) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 49, de ce qui suit :

“function of the Commission or the Chairperson, in any proceeding”

« dans l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés à la Commission ou à son président, les membres et le personnel de la »

That Bill C-42, in the French version of Clause 35, be amended by

(a) replacing lines 15 and 16 on page 51 with the following:

Que le projet de loi C-42, dans la version française de l'article 35, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 51, de ce qui suit :

“(i) n’est pas visé par cette conduite,”

« (i) n’est pas visé par cette conduite, »

(b) replacing line 22 on page 51 with the following:b) par substitution, à la ligne 22, page 51, de ce qui suit :

(iii) n’a ni vu ni entendu cette conduite ou ses

(iii) n’a ni vu ni entendu cette conduite ou ses

That Bill C-42, in Clause 35, be amended by replacing, in the English version, line 32 on page 51 with the following:Que le projet de loi C-42, à l’article 35, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 51, de ce qui suit :

“a complaint concerning any”

« a complaint concerning any »

That Bill C-42, in Clause 35, be amended by replacing, in the French version, lines 36 and 37 on page 55 with the following:Que le projet de loi C-42, à l’article 35, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 36 et 37, page 55, de ce qui suit :

“peut déposer une plainte s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite, dans”

« peut déposer une plainte s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite, dans »

That Bill C-42, in Clause 35, be amended by replacing line 31 on page 56 with the following:Que le projet de loi C-42, à l'article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 56, de ce qui suit :

“tigation of a complaint, other than a complaint initiated under subsection 45.59(1), if, in the Commissioner’s”

« d’enquêter sur une plainte, à l’exception de celle déposée en vertu du paragraphe 45.59(1), si, à son avis :  »

That Bill C-42, in Clause 35, be amended by replacing, in the French version, line 19 on page 61 with the following:Que le projet de loi C-42, à l’article 35, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 61, de ce qui suit :

“commissaire, au plaignant et au membre ou à”

« commissaire, au plaignant et au membre ou à »

That Bill C-42, in Clause 35, be amended by replacing, in the French version, line 26 on page 62 with the following:Que le projet de loi C-42, à l’article 35, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 62, de ce qui suit :

“plaignant et au membre ou à l’autre personne en”

« plaignant et au membre ou à l’autre personne en »

That Bill C-42, in Clause 35, be amended by replacing, in the French version, line 37 on page 63 with the following:Que le projet de loi C-42, à l’article 35, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 37, page 63, de ce qui suit :

“direct et réel dans la plainte dont la Commission est”

« direct et réel dans la plainte dont la Commission est »

That Bill C-42, in Clause 35, be amended by replacing, in the French version, line 7 on page 64 with the following:Que le projet de loi C-42, à l’article 35, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 64, de ce qui suit :

“qu’ils échangent relativement à l’audience sont, pour l’ap-”

« qu’ils échangent relativement à l’audience sont, pour l’ap- »

Clause 37Article 37
That Bill C-42, in Clause 37, be amended by replacing, in the French version, line 11 on page 72 with the following:Que le projet de loi C-42, à l’article 37, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 11, page 72, de ce qui suit :

“quelles une personne ne peut représenter ou”

« quelles une personne ne peut représenter ou »

Clause 60Article 60
That Bill C-42, in Clause 60, be amended by replacing, in the French version, line 38 on page 81 with the following:Que le projet de loi C-42, à l’article 60, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 38, page 81, de ce qui suit :

“(2) La Commission peut effectuer annuelle-”

« (2) La Commission peut effectuer annuelle- »

Clause 77Article 77
That Bill C-42, in Clause 77, be amended by replacing, in the French version, lines 8 and 9 on page 91 with the following:Que le projet de loi C-42, à l’article 77, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 8 et 9, page 91, de ce qui suit :

“membre et que cette dernière a eu la possibilité de les présenter au titre du paragraphe 45.57(1), la personne”

« membre et que cette dernière a eu la possibilité de les présenter au titre du paragraphe 45.57(1), la personne »

That Bill C-42, in Clause 77, be amended by replacing, in the English version, line 16 on page 97 with the following:Que le projet de loi C-42, à l’article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 97, de ce qui suit :

“with subsection 45.44(2) or (6) or 45.46(4) is”

« with subsection 45.44(2) or (6) or 45.46(4) is »

That Bill C-42, in Clause 77, be amended by replacing, in the French version, lines 8 and 9 on page 98 with the following:Que le projet de loi C-42, à l’article 77, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 8 et 9, page 98, de ce qui suit :

“(24) Si les entrées en vigueur des articles 34 et 35 de la présente loi sont concomitantes, cet”

« (24) Si les entrées en vigueur des articles 34 et 35 de la présente loi sont concomitantes, cet »

Clause 78Article 78
That Bill C-42, in Clause 78, be amended by replacing line 13 on page 98 with the following:Que le projet de loi C-42, à l'article 78, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 98, de ce qui suit :

“78. (1) Subsections (2) to (6) apply if Bill”

« 78. (1) Les paragraphes (2) à (6) s’appli- »

That Bill C-42, in Clause 78, be amended by replacing, in the French version, line 3 on page 104 with the following:Que le projet de loi C-42, à l’article 78, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 3, page 104, de ce qui suit :

“aux paragraphes 45.53(1) et 45.59(1), vaut”

« aux paragraphes 45.53(1) et 45.59(1), vaut »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-42, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-42, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 50, 51, 52, 53, 54, 55 and 56) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



KEVIN SORENSON
Chair