Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 180 Le lundi 19 novembre 2012 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), — Que la Chambre réaffirme son appui aux mesures suivantes, destinées à aider les pompiers du Canada et auxquelles, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite rapidement : a) la création d’une prestation nationale de dédommagement des agents de la sécurité publique d’un montant de 300 000 $, indexée annuellement, pour contribuer à assurer la sécurité financière des familles de pompiers ou d’autres agents de la sécurité publique qui perdent la vie ou deviennent handicapés de façon permanente dans l’exercice de leurs fonctions; b) la reconnaissance des pompiers, dans leur rôle vital de « premiers intervenants », comme faisant partie intégrante de « l’infrastructure essentielle » du Canada et comme « travailleurs de la santé », dans le cadre du Plan canadien de lutte contre la pandémie d’influenza, ayant un accès prioritaire aux vaccins et autres médicaments en cas de pandémie ou d’autres situations d’urgence en santé publique; c) la spécification de la sécurité des pompiers comme un objectif du Code national du bâtiment du Canada; d) la révision du Code national du bâtiment du Canada, conjointement avec l’Association internationale des pompiers, afin de relever les problèmes de sécurité les plus pressants ayant une incidence sur les pompiers et de trouver le meilleur moyen de les régler. (Affaires émanant des députés M-388)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 novembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Interruption

À 11 h 56, la séance est suspendue.

À 12 h 2, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-1837 au sujet du terrorisme. — Document parlementaire n^o 8545-411-112-01;

— n^os 411-1842 et 411-1963 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire n^o 8545-411-113-01;

— n^o 411-1881 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-25;

— n^os 411-1916 à 411-1929 et 411-2063 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-411-38-10;

— n^os 411-1958 et 411-2054 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-411-69-11;

— n^o 411-1962 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-411-16-08;

— n^o 411-1969 au sujet des programmes de développement de l'enfance. — Document parlementaire n^o 8545-411-83-06;

— n^os 411-1985, 411-2000, 411-2005, 411-2025, 411-2026, 411-2040 et 411-2074 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-17;

— n^o 411-1986 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-411-20-16;

— n^os 411-1987, 411-1994, 411-1995, 411-2018, 411-2046, 411-2052, 411-2053, 411-2055, 411-2083 à 411-2085, 411-2092, 411-2093, 411-2096, 411-2098, 411-2099, 411-2102, 411-2105 à 411-2108, 411-2111 à 411-2117, 411-2126, 411-2132, 411-2134, 411-2136, 411-2148, 411-2159, 411-2165, 411-2178, 411-2193 à 411-2195 et 411-2201 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-11;

— n^o 411-1993 au sujet du commerce international. — Document parlementaire n^o 8545-411-10-07;

— n^o 411-1999 au sujet de la situation en Ouganda. — Document parlementaire n^o 8545-411-114-01;

— n^o 411-2001 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-411-8-13;

— n^os 411-2002, 411-2003, 411-2152 et 411-2153 au sujet de l'industrie de la fourrure. — Document parlementaire n^o 8545-411-62-06;

— n^o 411-2004 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-14;

— n^o 411-2006 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-411-26-08;

— n^o 411-2009 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-411-28-02;

— n^o 411-2015 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-411-9-10;

— n^os 411-2023, 411-2024, 411-2047, 411-2051, 411-2056, 411-2060, 411-2071, 411-2123, 411-2176, 411-2185, 411-2187, 411-2192, 411-2196 et 411-2205 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-411-39-08;

— n^o 411-2027 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-411-77-05;

— n^o 411-2028 au sujet de l'enseignement postsecondaire. — Document parlementaire n^o 8545-411-76-03;

— n^os 411-2029 et 411-2118 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-24;

— n^o 411-2039 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o 8545-411-103-03;

— n^os 411-2041, 411-2064 et 411-2065 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-411-19-12;

— n^o 411-2045 au sujet des fêtes nationales. — Document parlementaire n^o 8545-411-115-01;

— n^o 411-2048 au sujet de la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-116-01;

— n^o 411-2049 au sujet du prix de l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-411-72-04;

— n^o 411-2070 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-25-07;

— n^o 411-2091 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-23;

— n^os 411-2125, 411-2184 et 411-2197 au sujet du programme Katimavik. — Document parlementaire n^o 8545-411-95-07.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o411-2432);

— par , deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os411-2433 et 411-2434) et six au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-2435 à 411-2440);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2441);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2442);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2443);

— par , trois au sujet de l'aide financière (n^os411-2444 à 411-2446);

— par , une au sujet de la politique du logement (n^o411-2447);

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2448);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-2449);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2450) et une au sujet des télécommunications (n^o411-2451);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-2452).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-899, Q-900, Q-904, Q-916, Q-924, Q-928, Q-929, Q-933, Q-934, Q-938, Q-940, Q-947, Q-949 et Q-950 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-901 — — En ce qui concerne les questions Q-513 à Q-818 inscrites au Feuilleton : a) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question; b) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à cette question? — Document parlementaire n^o 8555-411-901.

Q-906 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quelle a été la croissance de la population carcérale sous responsabilité du gouvernement depuis mars 2010; b) quels programmes le SCC offre-t-il aux détenus sous responsabilité fédérale, en indiquant (i) leur titre, (ii) leur description, (iii) leur durée, (iv) leur disponibilité; c) quel pourcentage des détenus ont accès, avant la fin de leur sentence, aux programmes ayant fait l’objet d’une ordonnance judiciaire; d) quel pourcentage des détenus sous responsabilité fédérale occupent une cellule à deux; e) combien de cellules supplémentaires seraient requises pour arriver à l’occupation simple; f) combien de cellules supplémentaires seraient requises pour atteindre le nombre maximum idéal du SCC dans les pénitenciers; g) combien de cellules sont en construction, (i) combien de cellules sont terminées, (ii) quel est le délai pour les rendre fonctionnelles? — Document parlementaire n^o 8555-411-906.

Q-907 — — En ce qui concerne le Centre national des Arts, la Société des musées de sciences et technologies du Canada, le Musée canadien des civilisations, le Musée canadien de la nature, le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée canadien de l’immigration du Quai 21, le Musée canadien des droits de la personne et le Musée canadien de la photographie contemporaine : a) quelle est la date d’incorporation de chacun des organismes; b) quel était le total des crédits fédéraux affectés aux activités d’exploitation, ventilés par organisme et par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; c) quel était le total des recettes d’exploitation de chaque organisme, ventilées par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; d) quel était le total des charges d’exploitation, ventilées par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars, 2012; e) quel était le total des crédits fédéraux affectés au capital, ventilés par organisme et par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; f) quel était le total des dépenses en capital de chaque organisme, ventilées par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; g) quel était le total des autres crédits fédéraux non affectés aux activités d’exploitation ou au capital, ventilés par organisme et par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; h) quelle est la durée de l’actuel accord de financement fédéral pour chaque organisme et quelle en est la date d’échéance; i) quelles sont l’appellation légale et la structure juridique de chaque organisme; j) quel est le mandat de chaque organisme; k) quels sont les administrateurs actuels de chaque organisme, y compris les postes vacants, (i) à quelle fréquence le conseil d’administration de chaque organisme se réunit-il annuellement, (ii) quel est l’objectif principal du conseil d’administration de chaque organisme, (iii) les conseils d’administration relèvent-ils d’une autorité supérieure? — Document parlementaire n^o 8555-411-907.

Q-908 — — En ce qui concerne l’octroi de licence ou la vente de marques de commerce, de marques officielles, de droits d’auteur, de dessins industriels, de topographies de circuit intégré ou de droits d’obtentions végétales : a) quel revenu en a tiré chaque ministère, agence ou société d’État depuis l’exercice 2006-2007, inclusivement; b) combien chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il dépensé à les faire appliquer; c) combien d’avis chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il adressés à des tiers en raison d’une infraction alléguée; d) combien de poursuites chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il intentées contre un tiers en raison d’une infraction alléguée; e) quel est l’état actuel de chacune de ces poursuites? — Document parlementaire n^o 8555-411-908.

Q-910 — — En ce qui concerne les demandes de suppression de contenu envoyées depuis le 1^er janvier 2006 à un moteur de recherche Internet, à un agrégateur, à un service d’hébergement Web ou à un autre fournisseur d’accès Internet, à l’exclusion de Google inc., combien de ces demandes provenaient du gouvernement et (i) quelle était la date de chaque demande, (ii) quel ministère, agence ou organisme gouvernemental l’a faite, (iii) à qui était destinée la demande, (iv) quels étaient les motifs à l’appui de la demande, (v) quel a été le résultat de la demande? — Document parlementaire n^o 8555-411-910.

Q-911 — — En ce qui concerne les annonces du gouvernement faites le 14 septembre 2012 ou autour de cette date concernant l’attribution d’honneurs de guerre aux régiments qui ont eu des liens avec les unités qui ont participé aux combats pendant la Guerre de 1812 : a) quel est le total des coûts de déplacement et d’hébergement liés à ces annonces ou aux réunions et activités connexes pour toutes les personnes qui y ont participé, y compris ceux du personnel des députés ou autres employés du gouvernement; b) à part les coûts de déplacement et d’hébergement, quels étaient tous les autres coûts pour (i) le premier ministre à Saint-Paul-de-l’Île-aux-Noix (Québec), (ii) M. John Williamson, député de , à Fredericton (Nouveau-Brunswick), (iii) l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice, procureur général du Canada et député de , à St. Catharines (Ontario), (iv) M. Phil McColeman, député de Brant, à Brantford (Ontario), (vi) M. Royal Galipeau, député d’, à Brockville (Ontario), (vii) l’honorable Fabian Manning, sénateur, à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), (viii) M. Dave Van Kesteren, , à Windsor (Ontario), (ix) l’honorable Peter MacKay, ministre de la Défense nationale, à Toronto (Ontario), (x) M. David Sweet, député d’, à Hamilton (Ontario), (xi) M^me Susan Truppe, députée de , à London (Ontario), (xii) M. Ed Holder, député de London-Ouest, à London (Ontario), (xiii) M. Guy Lauzon, député de , à Cornwall (Ontario), (xiv) M. Parm Gill, député de , à Brampton (Ontario), (xv) M. Scott Armstrong, député de , à Truro (Nouvelle-Écosse); c) à part les coûts de déplacement et d’hébergement, quels étaient tous les coûts engagés pour les personnes mentionnées aux points (i) à (xv) à n’importe quel autre endroit? — Document parlementaire n^o 8555-411-911.

Q-913 — — En ce qui concerne les demandes de suppression de contenu envoyées avant le 1^er avril 2011 à Google inc., combien de ces demandes provenaient du gouvernement et (i) quelle était la date de chaque demande, (ii) quel ministère, agence ou organisme gouvernemental l’a faite, (iii) quels étaient les motifs détaillés à l’appui de la demande, (iv) quel a été le résultat de la demande? — Document parlementaire n^o 8555-411-913.

Q-914 — — En ce qui concerne l’affaire Jodhan c. Canada (Procureur général) : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé, tous ministères confondus, pour plaider sa cause, à tous les niveaux d’instances, du 1^er janvier 2007 au 16 septembre 2012; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises depuis le 30 mai 2012 pour se conformer au jugement de la Cour d’appel fédérale, qui lui demandait d’adapter ses sites Web aux normes d’accessibilité prévues par la Charte canadienne des droits et libertés? — Document parlementaire n^o 8555-411-914.

Q-915 — — En ce qui concerne les activités publicitaires du gouvernement : a) quel était le budget total pour les activités publicitaires, ventilé par ministère, agence ou société d’État, y compris les références au bicentenaire de la guerre de 1812, (i) dans les médias écrits, (ii) à la radio, (iii) à la télévision, (iv) dans Internet, (v) dans d’autres médias; b) quels étaient (i) la date, (ii) le média employé, (iii) le coût, (iv) le sujet de chaque publicité? — Document parlementaire n^o 8555-411-915.

Q-918 — — En ce qui concerne les programmes de défense des droits de la femme et des droits des gais, lesbiennes et autres minorités sexuelles à l’extérieur du Canada : a) à combien se chiffrent les dépenses totales du gouvernement à cet égard; b) quels sont les détails de chaque programme, ventilés suivant le programme; c) quelles sont les subventions ou les contributions allouées à ces programmes, et pour chaque subvention ou contribution, quels étaient (i) l’organisme bénéficiaire, (ii) le pays bénéficiaire, (iii) le but du financement, (iv) la date du financement? — Document parlementaire n^o 8555-411-918.

Q-919 — — En ce qui concerne les publicités du gouvernement aux Jeux olympiques et paralympiques d’été de 2012, y compris lors des cérémonies d’ouverture et de clôture : a) quel était le budget global pour la publicité (i) imprimée, (ii) radiophonique, (iii) télévisuelle, (iv) Internet, (v) diffusée par d’autres médias, par ministère, organisme ou société d’État et pendant toute émission télévisée; b) quels étaient (i) les dates, (ii) les médias, (iii) les coûts, (iv) le sujet de chacune des publicités? — Document parlementaire n^o 8555-411-919.

Q-920 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale mentionnant les Jeux olympiques d’été de 2012 et les Jeux paralympiques d’été de 2012, ou la concession de licences officielles pour les marques du Comité olympique canadien ou du Comité olympique : a) à combien s’élevait le budget global de la publicité (i) dans la presse écrite, (ii) à la radio, (iii) à la télévision, (iv) dans Internet, (v) dans tout autre média, ventilé par ministère, organisme ou société d’État; b) quels sont (i) les dates, (ii) les médias, (iii) les coûts, (iv) les sujets, ventilés par publicité individuelle? — Document parlementaire n^o 8555-411-920.

Q-921 — — En ce qui concerne l’examen des dépenses : a) quels sont les dates et les numéros de dossier des contrats, ententes et énoncés des travaux conclus entre Deloitte Inc. et le gouvernement du Canada depuis le 1^er janvier 2010; b) quels sont les dates, numéros de dossier et titres des rapports, documents ou autres ouvrages présentés au gouvernement par Deloitte Inc. relativement à l’examen des dépenses? — Document parlementaire n^o 8555-411-921.

Q-922 — — Dans le cadre des compressions à venir dans la fonction publique, combien y a-t-il de postes à abolir, ventilé par (i) ministère, (ii) département, (iii) municipalité, (iv) région administrative? — Document parlementaire n^o 8555-411-922.

Q-923 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada, à chaque établissement correctionnel fédéral, pour chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement, quel était le nombre (i) d’employés à temps plein, (ii) d’employés à temps partiel, (iii) d’employés occasionnels, (iv) de détenus? — Document parlementaire n^o 8555-411-923.

Q-925 — — En ce qui concerne les compressions dans les dépenses gouvernementales annoncées depuis le Budget de 2012 : a) comment les réductions de services annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; b) comment les compressions de financement de programmes ou de base annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; c) comment les réductions d’effectifs annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; d) quelles consultations ont eu lieu avant l’annonce des compressions des dépenses auprès de groupes qui représentent les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; e) quelles analyses le gouvernement a-t-il faites quant aux effets possibles des compressions qui touchent les services, les programmes et le personnel sur les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves? — Document parlementaire n^o 8555-411-925.

Q-926 — — En ce qui concerne le transport maritime, pour chacun des navires à immatriculation canadienne servant au transport de voyageurs, de véhicules ou de marchandises à Terre-Neuve-et-Labrador, à savoir les navires Ahelaid, Apollo, Astron, Beaumont Hamel, Captain Earl W. Windsor, Challenge One, Flanders, Gallipoli, Grace Sparkes, Green Bay Transport, Hamilton Sound, Hazel McIsaac, Inch Arran, Island Joiner, Marine Eagle, Marine Voyager, Nonia, Northern Ranger, Northern Seal, Sir Robert Bond, Sound of Islay, Terra Nova et Winchester : a) à quelles inspections régulières chacun a-t-il été soumis depuis le 1^er janvier 2005; b) à quelles inspections spéciales chacun a-t-il été soumis depuis le 1^er janvier 2005; c) à quelles dates et sous quel numéro de dossier ces inspections ont-elles eu lieu; d) ces inspections ont-elles décelé des défectuosités, si oui, lesquelles? — Document parlementaire n^o 8555-411-926.

Q-927 — — En ce qui concerne la reconstruction, la relocalisation, le remplacement ou la réfection d’aéroports ou de pistes d’atterrissage, quels sont le titre, la date et le numéro de dossier des rapports, études ou dossiers en possession de ministères ou d’organismes qui ont été créés, déposés ou modifiés depuis le 1^er janvier 2006 à (i) Nain (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) Hopedale (Terre-Neuve-et-Labrador), (iii) Makkovik (Terre-Neuve-et-Labrador), (iv) Postville (Terre-Neuve-et-Labrador), (v) Rigolet (Terre-Neuve-et-Labrador), (vi) Cartwright (Terre-Neuve-et-Labrador), (vii) Black Tickle (Terre-Neuve-et-Labrador), (viii) Charlottetown (Terre-Neuve-et-Labrador), (ix) Port Hope Simpson (Terre-Neuve-et-Labrador), (x) St. Lewis (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) St. Anthony (Terre-Neuve-et-Labrador), (xii) Deer Lake (Terre-Neuve-et-Labrador), (xiii) Stephenville (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) Blanc Sablon (Québec)? — Document parlementaire n^o 8555-411-927.

Q-930 — — En ce qui concerne les services internes du ministère des Pêches et des Océans : a) quelles dépenses ont été consacrées aux services internes pour chacun des cinq derniers exercices; b) quelles sont les dépenses prévues pour les services internes pour les deux prochains exercices; c) l’emplacement de certains services internes a-t-il été déplacé au cours des deux derniers exercices; d) l’emplacement de certains services internes sera-t-il déplacé au cours des cinq prochains exercices, et, dans l’affirmative, quels sont (i) le calendrier de ces déplacements, en particulier pour les comptes créditeurs, les comptes débiteurs et les marchés, (ii) les nouveaux endroits où se trouveront ces services, (iii) les coûts de ces déplacements? — Document parlementaire n^o 8555-411-930.

Q-932 — — En ce qui concerne le Programme des femmes autochtones de Patrimoine Canada : a) pour chaque année comprise entre 2004 et 2012, quelles organisations ont reçu des fonds, et combien ont-elles reçu par année; b) quels sont les critères pour recevoir des fonds; c) quels changements a-t-on apportés aux critères de financement au cours des six dernières années; d) quel genre de consultations a-t-on tenues avant de mettre en œuvre les changements, y compris (i) la liste des personnes consultées, (ii) la date et la formule des consultations; e) quels genres d’arrangements ont fait suite à ces consultations? — Document parlementaire n^o 8555-411-932.

Q-936 — — En ce qui concerne l’annulation du programme de la Région des lacs expérimentaux et la suppression du financement : a) quelles initiatives ou programmes sont supprimés; b) pour chaque initiative ou programme, quels montants représentent la réduction prévue de ressources humaines et de financement; c) des postes seront-ils supprimés et, le cas échéant, combien; d) quelles initiatives ou programmes seront supprimés par suite du Budget de 2012? — Document parlementaire n^o 8555-411-936.

Q-937 — — En ce qui concerne l’annulation du programme de la Région des lacs expérimentaux (RLE) et le démantèlement de l’équipe scientifique de la Région des lacs expérimentaux : a) quelle évaluation a mené à l’annulation du programme de la RLE; b) quel a été le processus d’examen; c) quels ministères ont dirigé l’examen; d) qui a pris la décision de mettre fin au programme et à quelle date; e) le programme de recherche de la RLE cadre-t-il avec les priorités du ministère des Pêches et des Océans et, dans la négative, en quoi n’est-il pas en harmonie avec le mandat; f) le programme de recherche de la RLE cadre-t-il avec le mandat d’Environnement Canada? — Document parlementaire n^o 8555-411-937.

Q-939 — — En ce qui concerne le financement des Premières nations, des Inuits et des Métis, au cours des cinq dernières années, combien chaque ministère ou programme a-t-il dépensé en : a) frais de fonctionnement afférents (i) aux salaires et aux avantages des employés du gouvernement, (ii) aux salaires et aux honoraires versés aux consultants engagés par le gouvernement, (iii) à d’autres frais isolables; b) transferts aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis sous forme de (i) paiements versés aux organisations indiennes, inuites et métisses, (ii) paiements versés aux bandes indiennes vivant en réserve, (iii) autres paiements de transfert isolables? — Document parlementaire n^o 8555-411-939.

Q-942 — — En ce qui concerne les Partenaires fédéraux en transfert de technologie (PFTT) et la gestion de la propriété intellectuelle au gouvernement, pour la période 2000-2001 à 2011-2012 : a) combien de fonds fédéraux ont été accordés annuellement aux PFTT; b) combien de brevets ont été demandés, délivrés et obtenus annuellement; c) à qui le gouvernement compte-t-il confier les fonctions remplies par les PFTT? — Document parlementaire n^o 8555-411-942.

Q-943 — — En ce qui concerne les publications gouvernementales après la transition aux publications électroniques seulement : a) quels sont les plans ou les procédures prévus par le gouvernement pour garantir la conservation, pour la postérité, (i) des publications publiées par le Programme d'édition, (ii) des publications fournies par les ministères au Programme des services de dépôt; b) en ce qui concerne la conservation des publications, quelles sont les dates, les titres et les numéros de référence de tout rapport, étude ou dossier préparé par, pour ou au nom des organismes ou ministères suivants, (i) Éditions et Services de dépôt, (ii) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, (iii) Patrimoine canadien, (iv) Bibliothèque et Archives Canada? — Document parlementaire n^o 8555-411-943.

Q-944 — — En ce qui concerne les services de passeport : a) quels sont les dates, titres et numéros de dossier de toutes les études menées ou commandées entre 1997 et 2012 par (i) Passeport Canada sur les perspectives de résultats financiers d’un bureau de Passeport Canada à l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur les perspectives de résultats financiers d’un bureau de Passeport Canada à l’Île-du-Prince-Édouard, (iii) Ressources humaines et Développement des compétences Canada sur les perspectives de résultats financiers d’un bureau de Passeport Canada à l’Île-du-Prince-Édouard, (iv) Passeport Canada sur le coût estimatif de mise en place de services de passeport d’urgence dans un bureau de passeports à l’Île-du-Prince-Édouard, (v) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur le coût estimatif de mise en place de services de passeport d’urgence dans un bureau de passeports à l’Île-du-Prince-Édouard, (vi) Ressources humaines et Développement des compétences Canada sur le coût estimatif de mise en place de services de passeport d’urgence dans un bureau de passeports à l’Île-du-Prince-Édouard; b) quels sont les coûts engagés, à partir de l’exercice 2001-2002 jusqu’à celui en cours, (i) par Passeport Canada pour fournir des services de passeport aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard, répartis par points de service, (ii) par Service Canada pour fournir des services de passeport aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard, répartis par points de service; c) quels sont les coûts engagés pour faire fonctionner les points de service de Passeport Canada, depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à celui en cours, à (i) Halifax (Nouvelle-Écosse), (ii) Fredericton (Nouveau-Brunswick), (iii) Regina (Saskatchewan), (iv) Saskatoon (Saskatchewan), (v) Kelowna (Colombie-Britannique), (vi) St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)? — Document parlementaire n^o 8555-411-944.

Q-945 — — En ce qui concerne les lignes directrices du Conseil du Trésor ou toutes autres lignes directrices ou politiques en matière de conflits d’intérêts ou de déontologie applicables dans l’ensemble de l’administration fédérale aux ministres qui voyagent en service commandé au Canada ou à l'étranger : a) sauf lorsqu’ils se rendent à leurs propres résidences, les ministres sont-ils tenus de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent; b) quelle est la politique en matière de déclaration des conflits d’intérêts applicable aux ministres qui ne logent pas dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, mais préfèrent rester dans des locaux privés; c) pour éviter les apparences de conflits d’intérêts, les ministres sont-ils tenus de divulguer le nom de ceux chez qui ils choisissent de rester; d) les ministres choisissent de rester dans des locaux privés au lieu de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, quelle déclaration d’ordre financier sont-ils tenus de faire? — Document parlementaire n^o 8555-411-945.

Q-946 — — En ce qui concerne la conservation ou la santé du troupeau de caribous de George River, depuis le 1^er janvier 2006, des ministères ou organismes fédéraux ont-ils pris part à des études, à des audiences, à des conférences, à des réunions ou à des processus, et, si oui, quels sont les numéros de dossier, les dates, les titres et les autres détails de ces études, de ces audiences, de ces conférences, de ces réunions ou de ces processus? — Document parlementaire n^o 8555-411-946.

Q-948 — — En ce qui concerne les annonces du gouvernement le 1^er octobre 2012 ou environ à cette date, relativement à la réduction de la bureaucratie : a) quels ont été au total les frais de déplacement et d’hébergement reliés à ces annonces ou aux réunions et aux activités afférentes, pour tous ceux qui y ont participé, y compris les membres du personnel ou autres employés gouvernementaux; b) à part les frais de déplacement et d’hébergement, quels ont été tous les autres coûts engagés pour (i) le ministre de l’Industrie à Québec (Québec), (ii) le ministre du Revenu national à Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) le président du Conseil du Trésor à Mississauga (Ontario), (iv) le ministre d’État (Petites entreprises et Tourisme) à Verdun (Québec), (v) le ministre des Anciens Combattants, à Vancouver (Colombie-Britannique), (vi) tout autre ministre ou secrétaire parlementaire; c) à part les frais de déplacement et d’hébergement, quels ont été, au total, les autres frais engagés pour les personnes nommées de (i) à (vi) en quelque autre endroit? — Document parlementaire n^o 8555-411-948.

Q-952 — — En ce qui concerne la Région des lacs expérimentaux (RLE) : a) le gouvernement a-t-il eu des réunions avec les représentants d’entreprises ou d’organisations du secteur des ressources naturelles au sujet du transfert de la RLE et, si oui, (i) qui étaient les représentants, (ii) où les réunions ont-elles eu lieu, (iii) quand les réunions ont-elles eu lieu; b) quels avantages le gouvernement voit-il à transférer la RLE au secteur des ressources naturelles; c) quel effet aurait sur le protocole d’entente Canada-Ontario (i) le transfert du site au secteur privé, (ii) le transfert du site à une université ou à un consortium d’universités, (iii) la fermeture ou la mise sous cocon du site, (iv) la restauration permanente du site; d) le moratoire du gouvernement sur le Programme d'appui aux ressources majeures du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada a-t-il nui à l’aptitude du gouvernement à transférer le site à une université ou à un consortium d’universités; e) faudrait-il que le nouvel exploitant éventuel de la RLE se charge de la restauration du site et combien environ est censé coûter la restauration; f) les recherches menées dans la RLE relèvent-elles au premier chef du secteur public ou du secteur privé? — Document parlementaire n^o 8555-411-952.

Q-953 — — En ce qui concerne les Forces canadiennes : a) combien de membres actifs sont actuellement enrôlés dans les Forces canadiennes, répartis selon (i) l’Aviation royale canadienne, (ii) la Marine royale canadienne, (iii) la force terrestre, (iv) le lieu de déploiement actuel, pour (i) à (iii); b) quel est l’écart net des effectifs de chaque division depuis 2006; c) combien de membres des Forces canadiennes sont des officiers et combien sont des militaires du rang; d) parmi les grades d’officiers, combien sont des officiers supérieurs et combien sont des officiers d'état-major général; e) parmi les membres actifs des Forces canadiennes, combien occupent (i) un métier des armes de combat, à savoir l’artillerie, les forces blindées et l’infanterie, (ii) des postes de non-combattants; f) parmi les membres actifs des Forces canadiennes déployés au cours de la mission de combat en Afghanistan, combien occupaient (i) un métier des armes de combat, (ii) un poste de soutien ou de logistique; g) combien de fonctionnaires sont actuellement à l’emploi des Forces canadiennes, répartis selon le lieu de travail; h) depuis 2006, quel est l’écart annuel (i) de l’effectif de la force régulière, (ii) de l’effectif de la force de réserve, (iii) de l’effectif civil du ministère de la Défense nationale? — Document parlementaire n^o 8555-411-953.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 20 novembre 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport sans amendement.

M. Menzies (ministre d'État (Finances)), au nom de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Menzies (ministre d'État (Finances)), au nom de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport de vérification du Bureau du Vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-100-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

— par — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-802-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2012-1366. — Document parlementaire n^o 8540-411-9-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2012-1358, C.P. 2012-1359, C.P. 2012-1364, C.P. 2012-1365 et C.P. 2012-1367. — Document parlementaire n^o 8540-411-4-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2012-1362 et C.P. 2012-1363. — Document parlementaire n^o 8540-411-22-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2012-1361. — Document parlementaire n^o 8540-411-28-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— C.P. 2012-1357. — Document parlementaire n^o 8540-411-30-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2012-1360. — Document parlementaire n^o 8540-411-24-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-2453);

— par , deux au sujet de l'avortement (n^os411-2454 et 411-2455).

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.