Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 220 Le mercredi 6 mars 2013 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Graham Fraser, Commissaire aux langues officielles, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-411-31-01. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent des langues officielles)
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Motions |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 622 -- Vote no 622) | |
| POUR : 152, CONTRE : 129 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Lake Richards Total: -- 152 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Hughes Nicholls Total: -- 129 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Toews (ministre de la Sécurité publique), propose, — Que, relativement au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé à l'étude à l’étape de la troisième lecture du projet de loi; |
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que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la troisième lecture du projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de l'ordre en question, et, par la suite, que toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 623 -- Vote no 623) | |
| POUR : 152, CONTRE : 130 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Lake Richards Total: -- 152 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Jacob Pacetti Total: -- 130 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Avis de Motion |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 624 -- Vote no 624) | |
| POUR : 187, CONTRE : 101 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Cotler Kramp (Prince Edward—Hastings) Reid Total: -- 187 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Julian Nicholls Total: -- 101 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 5 mars 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement du Canada, en consultation avec les provinces et territoires, devrait prendre des mesures immédiates menant à l’abolition du Sénat du Canada, qui est non élu et non sujet à la reddition de comptes. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 625 -- Vote no 625) | |
| POUR : 101, CONTRE : 187 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Julian Nicholls Total: -- 101 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Cotler Kramp (Prince Edward—Hastings) Reid Total: -- 187 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 626 -- Vote no 626) | |
| POUR : 5, CONTRE : 283 |
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YEAS -- POUR Bellavance Fortin Mourani Patry Total: -- 5 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Côté Kent Quach Total: -- 283 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 627 -- Vote no 627) | |
| POUR : 287, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Cotler Komarnicki Preston Total: -- 287 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. McColeman (Brant), — Que le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 628 -- Vote no 628) | |
| POUR : 287, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Cotler Komarnicki Preston Total: -- 287 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), sans amendement.
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 2, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |