Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 256 Le lundi 27 mai 2013 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Foote (Random—Burin—St. George's), appuyée par M. Casey (Charlottetown), — Que, de l’avis de la Chambre, le Fonds du Souvenir est actuellement sous-financé et exclut des anciens combattants méritants, ce qui cause un stress inutile et des difficultés à leurs familles; et que la Chambre demande au gouvernement : a) d’accepter les recommandations des ombudsmans des anciens combattants successifs, qui ont demandé que l’accès au Fonds du Souvenir soit élargi et amélioré; b) d’accepter les conseils de la Légion royale canadienne faits en 2008, 2010 et 2012 afin d’élargir l’accès et l’aide financière concernant le Fonds du Souvenir; c) d’accepter le conseil fait il y a trois ans par des fonctionnaires afin d’élargir et d’améliorer l’accès au Fonds du Souvenir; d) de revoir le plafond de l’aide pour les funérailles du Fonds du Souvenir, actuellement établi à 3 600 $, dans le but de le rendre conforme à l’aide accordée en pareilles circonstances aux membres actuels des Forces canadiennes; e) de revoir la norme reposant sur « l’examen des ressources » qui s’applique au Fonds du Souvenir et qui exclut actuellement de nombreux anciens combattants, dans le but d’améliorer et d’assouplir les critères d’admissibilité au Fonds; f) d’assurer un financement stable à long terme du Fonds du Souvenir en envisageant de lier son augmentation à celle de l’indice des prix à la consommation. (Affaires émanant des députés M-422) |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 mai 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, dont le Comité permanent de la condition féminine a fait rapport sans amendement. |
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M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), au nom de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 695 -- Vote no 695) | |
| POUR : 128, CONTRE : 99 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lebel Rickford Total: -- 128 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Hsu Nash Total: -- 99 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, parce qu’il
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a) constitue d’abord un projet de loi sur la répartition des biens dans les réserves mais que le Comité permanent de la condition féminine n’a pas mis l’accent sur cet objectif premier dans ses délibérations;
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b) ne donne pas suite à la recommandation du représentant ministériel de concevoir et appliquer le projet de loi en collaboration;
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c) ne reconnaît pas la compétence des premières nations ni ne fournit les ressources nécessaires pour appliquer cette loi;
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d) ne fournit pas d’autres mécanismes de règlement des différends au niveau communautaire;
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e) ne prévoit pas d’accès aux tribunaux, surtout dans les communautés éloignées;
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f) ne tient pas compte de la nécessité d’adopter des mesures non législatives pour contrer la violence faite aux femmes autochtones;
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g) rend les juges des cours provinciales responsables de statuer sur des codes fonciers alors qu’ils n’ont ni formation ni expérience à cet égard;
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h) ne tient pas compte de certaines questions, comme l’accès au logement et la sécurité économique, qui sont sous-jacentes aux problèmes de répartition des biens matrimoniaux dans les réserves. ».
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 411-3535 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-411-19-21;
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— no 411-3536 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-411-4-25;
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— nos 411-3552, 411-3590, 411-3617, 411-3643, 411-3701 et 411-3708 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-411-140-01;
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— nos 411-3553 à 411-3555 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-411-12-29;
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— nos 411-3556, 411-3557, 411-3562 et 411-3647 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-411-68-21;
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— nos 411-3563 et 411-3736 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire no 8545-411-86-12;
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— no 411-3728 au sujet du prix de l'essence. — Document parlementaire no 8545-411-72-06.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Charlton (Hamilton Mountain) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 126e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Kampala (Ouganda) du 31 mars au 5 avril 2012. — Document parlementaire no 8565-411-60-29.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Charlton (Hamilton Mountain) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus de l'Union interparlementaire, tenue à Paris (France) le 25 février 2013. — Document parlementaire no 8565-411-60-30.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Charlton (Hamilton Mountain) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la Réunion parlementaire de la 57e session de la Commission des Nations Unies de la condition de la femme, tenue à New York (New York) le 5 mars 2013. — Document parlementaire no 8565-411-60-31.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Charlton (Hamilton Mountain) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 128e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Quito (Équateur) du 22 au 27 mars 2013. — Document parlementaire no 8565-411-60-32.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le dixième rapport du Comité, « Possibilités économiques pour les jeunes apprentis ». — Document parlementaire no 8510-411-243. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 49, 57, 58, 60, 61, 63 à 66, 68, 73, 77 et 79) est déposé. |
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M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 11e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVÉLOPPEMENT DES COMPÉTENCES). — Document parlementaire no 8510-411-244. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 83) est déposé. |
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M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 13e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédit 20 sous la rubrique FINANCES). — Document parlementaire no 8510-411-245. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 92) est déposé. |
Motions |
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Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Charlton (Hamilton Mountain), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 28 mars 2012, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 16) |
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Il s'élève un débat. |
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À 15 h 42, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président interrompt les délibérations et le débat est réputé ajourné. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-3898);
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— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de certaines maladies (no 411-3899);
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— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de l'Agence canadienne de développement international (no 411-3900);
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— par Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells), une au sujet de la Chine (no 411-3901), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-3902), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3903) et une au sujet de l'avortement (no 411-3904);
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— par Mme Sgro (York-Ouest), une au sujet du multiculturalisme (no 411-3905);
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— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet du génie génétique (no 411-3906) et une au sujet des services de santé (no 411-3907);
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— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet du génie génétique (nos 411-3908 et 411-3909) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 411-3910);
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— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'avortement (no 411-3911) et une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3912);
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— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-3913) et une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-3914);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3915);
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— par Mme Boivin (Gatineau), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-3916) et une au sujet de la paix mondiale (no 411-3917);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 411-3918) et une au sujet des accords internationaux (no 411-3919);
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— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 411-3920).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Shea (ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), appuyée par M. Toews (ministre de la Sécurité publique), propose, — Que, relativement au projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi; |
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qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 696 -- Vote no 696) | |
| POUR : 144, CONTRE : 110 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Leitch Ritz Total: -- 144 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Hughes Nash Total: -- 110 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 697 -- Vote no 697) | |
| POUR : 147, CONTRE : 110 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Lebel Saxton Total: -- 147 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Hughes Nash Total: -- 110 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Le débat se poursuit. |
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À 23 h 23, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 28 mai 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). — Document parlementaire no 8560-411-457-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-647-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 2012, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109. — Document parlementaire no 8560-411-455-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
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— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-325-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office d'aménagement territorial du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-872-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
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— C.P. 2013-508. — Document parlementaire no 8540-411-2-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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— C.P. 2013-497 à C.P. 2013-503. — Document parlementaire no 8540-411-3-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— C.P. 2013-480 à C.P. 2013-488 et C.P. 2013-518. — Document parlementaire no 8540-411-14-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
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— C.P. 2013-489 à C.P. 2013-491. — Document parlementaire no 8540-411-7-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— C.P. 2013-522. — Document parlementaire no 8540-411-9-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
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— C.P. 2013-520. — Document parlementaire no 8540-411-8-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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— C.P. 2013-450. — Document parlementaire no 8540-411-18-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
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— C.P. 2013-469 à C.P. 2013-479, C.P. 2013-506, C.P. 2013-507 et C.P. 2013-517. — Document parlementaire no 8540-411-16-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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— C.P. 2013-504 et C.P. 2013-505. — Document parlementaire no 8540-411-22-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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— C.P. 2013-468. — Document parlementaire no 8540-411-28-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)
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— C.P. 2013-496. — Document parlementaire no 8540-411-17-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)
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— C.P. 2013-509, C.P. 2013-510 et C.P. 2013-519. — Document parlementaire no 8540-411-30-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— C.P. 2013-492 à C.P. 2013-495. — Document parlementaire no 8540-411-24-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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| MINUIT |
| Débat d'ajournement |
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À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 0 h 31, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |