Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 34 Le vendredi 21 octobre 2011 10 heures

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, parce que celui-ci : a) ne confirme pas les droits des consommateurs à choisir comment ils entendent profiter du contenu dont ils font l’acquisition à cause de dispositions trop restrictives concernant les serrures numériques; b) ne contient pas de critère clair et rigoureux concernant « l’utilisation équitable » à des fins pédagogiques; c) ne prévoit pas de système de financement transitoire pour aider les artistes à faire face aux pertes de revenus découlant de cette mesure législative ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Ensemble, tout est possible — Commission de la santé mentale du Canada — Rapport annuel 2010-2011 ». — Document parlementaire n^o 8525-411-18.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la XXVII^e Assemblée régionale et à la conférence des présidents de section de la Région Amérique de l'APF, tenues à Régina (Saskatchewan) du 22 au 26 août 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-52-01.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-332, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Western Arctic, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), le projet de loi C-333, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), le projet de loi C-334, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (surveillance ministérielle accrue), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-127 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-121 — — En ce qui concerne les recettes de l’impôt des sociétés : a) pour chaque exercice, de 1990-1991 à 2010-2011, quelles recettes prévoyait-on percevoir annuellement de l’impôt des sociétés dans les prévisions budgétaires du gouvernement fédéral, une, deux et trois années à l’avance, par année; b) pour chaque exercice de 1990-1991 à 2010-2011, quelles recettes prévoyait-on percevoir annuellement de l’impôt des sociétés dans les prévisions budgétaires de chaque gouvernement provincial et territorial une, deux et trois années à l’avance, par année et par province et territoire; c) pour chaque exercice de 1990-1991 à 2010-2011, quelles recettes de l’impôt des sociétés ont été effectivement perçues par le gouvernement fédéral, par année; d) pour chaque exercice de 1990-1991 à 2010-2011, quelles recettes de l’impôt des sociétés ont été effectivement perçues par chaque gouvernement provincial et territorial, par année; e) pour chaque exercice de 1990-1991 à 2010-2011, quelle a été la différence entre les recettes de l’impôt des sociétés prévues et perçues pour le gouvernement fédéral et pour chaque province et territoire, par année et exprimée en dollar et en pourcentage des recettes prévues; f) pour les prévisions des recettes de l’impôt des sociétés de la Colombie Britannique, pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, quelles modifications ont été apportées à ces prévisions entre les mois d’août et octobre 2010; g) quelles nouvelles information, données ou modélisation reçues ou utilisées ont entraîné des modifications aux prévisions des recettes de l’impôt des sociétés pour la province de la Colombie Britannique entre les mois d’août et octobre 2010 au cours des exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014? — Document parlementaire n^o 8555-411-121.

Q-122 — — En ce qui concerne le financement fédéral des centres d’appui aux enfants annoncé en octobre 2010 : a) l’argent provient-il d’un fonds existant ou s’agit-il d’une nouvelle initiative dotée d’argent neuf; b) quels sont les critères d’évaluation des demandes de financement; c) combien de demandes de financement a-t-on reçues, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; d) combien de demandes de financement a-t-on approuvées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; e) combien de demandes de financement a-t-on rejetées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; f) l’argent pouvant être versé dans le cadre de cette initiative en une année financière est-il plafonné; g) l’argent pouvant être versé à un seul demandeur ou projet est-il plafonné; h) qu’adviendra-t-il de cette initiative une fois épuisé le budget de 5,25 millions de dollars; i) qu’adviendra-t-il du financement après l’expiration de l’engagement de cinq ans; j) quels facteurs ou circonstances ont changé entre le moment où l’ancien ombudsman des victimes d’actes criminels, Steve Sullivan, a demandé que le financement des centres d’appui aux enfants figure dans les budgets de 2009 et de 2010 et le moment où le gouvernement a annoncé le financement en octobre 2010; k) quels programmes ou initiatives existants risquent de voir leur financement effectif ou potentiel diminuer ou disparaître par suite du financement annoncé des centres d’appui aux enfants; l) quel direction, ministère ou organisme est chargé de gérer le financement des centres d’appui aux enfants; m) quel est le fondement législatif de ce financement? — Document parlementaire n^o 8555-411-122.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, dans le cadre de l'étude sur les drogues et l'alcool dans les prisons, 12 membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à Kingston (Ontario) et ses environs le mardi 25 octobre 2011, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-308, Loi concernant l’établissement d’une commission d’enquête sur l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de redressement des pêches visant les stocks de poissons au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador.

M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Code régissant les conflits d'intérêts des députés

Conformément au paragraphe 12(1) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, la députée de Simcoe—Grey a fait parvenir à la Greffière une divulgation d'un intérêt personnel et, conformément au paragraphe 12(3) du Code, la Greffière a transmis la divulgation à la Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

Présentation de rapports de comités

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 6(2), un rapport recommandant l'approbation de la Proposition relative aux frais d'utilisation de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les demandes de pardon (document parlementaire n^o8564-411-7-01) est réputé présenté par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Ajournement

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.