Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 95 Le mardi 13 mars 2012 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 411-0364 et 411-0434 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-411-34-04;
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— nos 411-0371, 411-0413 et 411-0469 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-411-4-08;
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— no 411-0447 au sujet des personnes âgées. — Document parlementaire no 8545-411-54-02.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Warawa (Langley), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le premier rapport du Comité, « Examen prévu par la loi de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale : protéger l'environnement, gérer les ressources ». — Document parlementaire no 8510-411-57. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5 à 13, 15, 16 et 18 à 24) est déposé. |
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M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE). — Document parlementaire no 8510-411-58. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 30) est déposé. |
Présentation de pétitions |
— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la pauvreté (no 411-0658) et une au sujet des boissons alcoolisées (no 411-0659);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la propriété étrangère (no 411-0660) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-0661);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la prévention du suicide (no 411-0662);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (no 411-0663) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-0664);
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— par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 411-0665);
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— par M. Davies (Vancouver Kingsway), trois au sujet des îles Fidji (nos 411-0666 à 411-0668).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-412 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait au Rapport sur les comptes bancaires étrangers (FBAR) : a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de l’IRS respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) des dérogations au FBAR sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié les dispositions du FBAR avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir aux changements apportés par l’IRS et le département du Trésor des États-Unis; d) comment le gouvernement veillera-t-il à ce que l’ARC n’agisse pas au nom de l’IRS pour percevoir les recettes et les amendes; e) le Canada a-t-il informé les personnes détenant la double citoyenneté de leurs obligations fiscales par suite du FBAR; f) le FBAR a donné lieu à combien d’échanges d’information entre le Canada et les États-Unis d’Amérique cette année et au cours des dix dernières années, (i) l'ARC a-t-elle fixé des échéances à l’interne pour pouvoir répondre aux demandes d’échange d’information de façon rapide, (ii) le Canada travaillera-t-il à améliorer la collaboration bilatérale sur ce point, (iii) y a-t-il eu une augmentation des demandes d’échange d’information à l'ARC par suite du FBAR; g) le gouvernement perdra-t-il des revenus par suite de la mise en œuvre du FBAR; h) quelles sont les implications financières du FBAR (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; i) combien de plaintes l'ARC a-t-elle reçu au sujet du FBAR ou de demandes vexatoires à ce sujet par l’IRS, (i) quelles sont les principales plaintes, (ii) qu’a fait l'ARC au sujet de ces plaintes, (iii) quel département de l’ARC est chargé de répondre aux plaintes de cette nature, (iv) l'ARC va-t-elle réduire le nombre d’équivalents temps complet ou réduire son financement, (v) le bureau de l’ombudsman des contribuables s’est-il penché sur la question; j) le FBAR empêchera-t-il la double imposition des gains pré-migration; k) y a-t-il eu augmentation du nombre de cas d’arbitrage par suite de procédures actives par l’IRS, (i) quels ministères sont les plus touchés, (ii) l'ARC a-t-elle réduit le nombre d’équivalents temps complet dans chacun des ministères touchés ou réduit leur financement; l) le FBAR aura-t-il des incidences sur divers instruments d’épargne, comme, entre autres, (i) le régime enregistré d’épargne-retraite, (ii) les régimes enregistrés d’épargne-études, (iii) le régime enregistré d’épargne-invalidité, (iv) les comptes d’épargne libres d’impôt; m) combien de personnes ayant la double citoyenneté canadienne-américaine sont touchées par le FBAR et le Canada a-t-il leurs coordonnées? — Document parlementaire no 8555-411-412.
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Q-415 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne le programme écoÉNERGIE du Ministère des Ressources naturelles : a) quel est le montant total dépensé, identifié par année et par province, depuis la première année de mise en œuvre du programme jusqu’à l’exercice en cours inclusivement pour (i) le programme écoÉNERGIE rénovation maisons, (ii) le programme écoÉNERGIE efficacité énergétique, (iii) les mesures habilitantes concernant l’énergie marine renouvelable, (iv) le groupe sur la politique d’énergie propre, (v) le programme écoÉNERGIE pour le carburant de remplacement, (vi) le programme écoÉNERGIE sur l’innovation; b) pour chaque programme énuméré en a), depuis sa mise en œuvre jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, identifié par province et par année, combien de personnes ou d’organisations ont bénéficié de subventions, (i) quelle a été la moyenne du montant des subventions allouées, (ii) combien de demandes ont été soumises et combien ont été rejetées, (iii) quel délai de réception des subventions par les bénéficiaires a été défini comme « acceptable », (iv) combien de demandes acceptées ont été traitées au-delà du délai défini comme « raisonnable »; c) quels programmes, visant à combattre les changements climatiques et à promouvoir l’efficacité énergétique, autres que ceux énumérés en a), sont actuellement financés par le Ministère des Ressources naturelles et à combien s’élève le montant d’argent total investi pour chacun de ces programmes? — Document parlementaire no 8555-411-415.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence. |
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M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
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Il s'élève un débat. |
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M. Toet (Elmwood—Transcona), appuyé par M. Brown (Barrie), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Raitt (ministre du Travail), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement no 10, le débat ne soit plus ajourné. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 157 -- Vote no 157) | |
| POUR : 154, CONTRE : 129 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lauzon Saxton Total: -- 154 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Comartin Hassainia Murray Total: -- 129 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens : |
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a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance; |
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b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture, après l’adoption du présent ordre; |
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c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier; |
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d) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l’étape du comité plénier; |
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e) au plus une demie-heure sera accordée aux délibérations à l’étape de la troisième lecture, sous réserve qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu’aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l’intervention de chaque député; |
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f) à l’expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé; |
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g) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes; |
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h) la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne; |
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i) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre; |
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j) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion visant la fin de la séance ou la production d’un rapport de l’état du projet de loi ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre. (Affaires émanant du gouvernement no 10) |
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Le débat se poursuit. |
| Sanction Royale |
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Un message est reçu avisant les Communes que, le 13 mars 2012, à 15 h 32, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant : |
Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois — Chapitre no 1.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)). (Affaires émanant du gouvernement no 10) |
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Le débat se poursuit. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — Que le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 30, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 mars 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)). (Affaires émanant du gouvernement no 10) |
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Le débat se poursuit. |
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À 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 158 -- Vote no 158) | |
| POUR : 154, CONTRE : 125 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Dechert Lauzon Saxton Total: -- 154 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Comartin Harris (St. John's East) Nantel Total: -- 125 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens. |
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Mme Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Il s'élève un débat. |
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À 22 h 46, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 159 -- Vote no 159) | |
| POUR : 155, CONTRE : 117 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lake Ritz Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Harris (St. John's East) Nicholls Total: -- 117 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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| Minuit |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, Mme Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 160 -- Vote no 160) | |
| POUR : 154, CONTRE : 123 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lake Ritz Total: -- 154 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hughes Nunez-Melo Total: -- 123 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, Mme Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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À 1 h 19, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 161 -- Vote no 161) | |
| POUR : 155, CONTRE : 124 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lake Ritz Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Comartin Hsu Nicholls Total: -- 124 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Motions |
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M. O'Connor (ministre d’État), appuyé par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par Mme Findlay (Delta—Richmond-Est), trois au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-0669 à 411-0671) et une au sujet des boissons alcoolisées (no 411-0672).
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| Ajournement |
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En conséquence, à 1 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |