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ACVA Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Veterans Affairs has the honour to present its Le Comité permanent des anciens combattants a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, June 3, 2014, your Committee has considered Bill C-27, An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces), and agreed on Wednesday, October 29, 2014, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 3 juin 2014, votre Comité a étudié le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), et a convenu le mercredi 29 octobre 2014, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 7Article 7
That Bill C-27, in Clause 7, be amended by replacing line 26 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-27, à l’article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 3, de ce qui suit :

“the Canadian Forces for medical reasons that the Minister of Veterans Affairs determines are”

« attribuables, selon la décision du ministre des Anciens Combattants, au service et qui, d’autre »

Clause 13Article 13
That Bill C-27, in Clause 13, be amended by replacing line 17 on page 5 with the following:Que le projet de loi C-27, à l’article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 5, de ce qui suit :

“Forces for medical reasons that the Minister of Veterans Affairs determines are attributa-”

« canadiennes pour des raisons médicales attribuables, selon la décision du ministre des Anciens Combattants, au service sauf si, pendant »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-27, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-27, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 29, 30 and 31) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 29, 30 et 31) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GREG KERR
Chair