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FINA Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
TENTH REPORT DIXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, May 25, 2015, your Committee has considered Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures, and agreed on Thursday, June 4, 2015, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 25 mai 2015, votre Comité a étudié le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et a convenu le jeudi 4 juin 2015, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 82 to 87) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 82 à 87) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair