FINA Rapport du Comité
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| 41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
| The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
| TENTH REPORT | DIXIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Monday, May 25, 2015, your Committee has considered Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures, and agreed on Thursday, June 4, 2015, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 25 mai 2015, votre Comité a étudié le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et a convenu le jeudi 4 juin 2015, d’en faire rapport sans amendement. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 82 to 87) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 82 à 87) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
JAMES RAJOTTE Chair |