Andrew Saxton propose, — Que, en ce qui a trait à l’ordre de renvoi du mardi 29 octobre 2013 au sujet du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures:
(a) le président du Comité permanent écrive, le plus rapidement possible, aux présidents des comités permanents suivants pour inviter ces comités à étudier les dispositions suivantes dudit projet de loi:
(i) Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, articles 471 et 472 (section 19 de la partie 3),
(ii) le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, articles 176 à 238 (sections 5 et 6 de la partie 3), et
(iii) le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, articles 174 et 175 (section 4 de la partie 3) et 290 à 293 (section 16 de la partie 3);
(b) chacun des comités permanents précisés au paragraphe (a) fasse des recommandations, ce qui comprend toute modification proposée, dans les deux langues officielles, sur les dispositions étudiées, dans une lettre adressée au président du Comité permanent des finances, dans les deux langues officielles, au plus tard à 9 h le mardi 26 novembre 2013;
(c) toute modification proposée en vertu du paragraphe (b) soit réputée comme étant proposée pendant l’étude article par article du projet de loi C-4, sous réserve que les membres du Comité permanent des finances puissent proposer des modifications, indépendamment des recommandations reçues en vertu du paragraphe (b);
(d) le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi au plus tard le mercredi 27 novembre 2013, sous réserve que le président puisse limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par partie, par article ;
(e) toutes les modifications au projet de loi, autres que les modifications proposées en vertu du paragraphe (b), soient soumises au greffier du Comité au plus tard à 9 h le mardi 26 novembre 2013, et distribuées aux membres dans les deux langues officielles ; et
(f) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article au plus tard le mercredi 27 novembre 2013 à 23h59, tous les amendements restants soumis au Comité soient considérées comme ayant été proposés, le président met aux voix sur le champ, et sans autre débat, tous les amendements restants soumis au Comité, de même que toute question nécessaire afin (i) de disposer de l’étude article par article du projet de loi, (ii) de renvoyer le projet de loi à la Chambre et (iii) de demander au président de déposer le rapport sur le projet de loi à la Chambre, le plus tôt possible.