Rodger Cuzner propose, — Que le Comité invite des représentants du Conseil canadien des relations industrielles à témoigner devant lui pour répondre à des questions sur la mise en application et l’administration du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Accréditation et révocation – agent négociateur), et que les réponses aux questions suivantes soient fournies par écrit à la présidence du Comité d’ici le mercredi 12 février 2014 à 17 heures:
1. Combien d’accréditations/révocations par année le Conseil a-t-il accordées pendant les dix (10) dernières années?
- Combien d’accréditations ont-elles nécessité un scrutin?
- En ce qui concerne les accréditations n’ayant pas nécessité un scrutin, dans quel pourcentage les travailleurs sont-ils devenus membres d’un syndicat?
- Combien de plaintes fondées de pratique déloyale de travail ont été déposées concernant des campagnes de syndicalisation et par qui (employé, employeur, syndicat)?
2. Quelles mesures de protection a-t-on mises en place pour qu’il n’y ait aucune coercition exercée par i) le syndicat ou ii) l’employeur?
3. Comment traitez-vous avec un syndicat qui intimide, trompe ou renseigne mal les travailleurs pour les inciter à signer une carte d’adhésion?
4. Comment traitez-vous avec un employeur qui intimide, trompe ou renseigne mal les travailleurs pour les inciter à ne pas en signer une?
5. Peut-on améliorer le système de façon à éliminer la coercition ou à la découvrir plus rapidement si elle existe?
6. Le Conseil canadien des relations industrielles est-il persuadé que les travailleurs signant une carte d’adhésion comprennent ce que cela signifie (c.-à-d. un vote pour la représentation exclusive par le syndicat et la tenue d’aucun scrutin d’accréditation si le taux de syndicalisation est de 50 %+1)?
7. Lorsqu’un syndicat tente de syndiquer des travailleurs, l’employeur est-il tenu de remettre aux organisateurs la liste de ses employés?
8. L’employeur doit-il donner accès à sa propriété au syndicat durant la campagne d’accréditation?
9. Les employeurs ont-ils le droit de rencontrer les employés individuellement ou en groupe pour discuter de l’accréditation?
10. Existe-t-il des limites que les employeurs ne doivent pas franchir en ce qui concerne la distribution aux employés d’information au sujet de l’accréditation syndicale?
11. Pendant combien de temps une carte d’adhésion est-elle valide durant une campagne d’accréditation syndicale?
12. Les employés peuvent-ils révoquer leur adhésion à un syndicat? Si oui, comment?
13. L’accréditation réparatrice est-elle permise si un employeur instaure des pratiques déloyales de travail?
14. Quel est le coût annuel de l’administration de la loi actuelle en ce qui concerne l’accréditation/la révocation?
15. Quel coût additionnel prévoit-on payer annuellement pour administrer les changements proposés dans le projet de loi C-525, notamment toute augmentation prévue du personnel?.