Passer au contenu
;

JUST Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
EIGHTEENTH REPORT DIX-HUITIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, November 28, 2014, your Committee has considered Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals), and agreed on Wednesday, May 6, 2015, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 28 novembre 2014, votre Comité a étudié le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), et a convenu le mercredi 6 mai 2015, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 71, 72 and 74) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 71, 72 et 74) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MIKE WALLACE
Chair