PROC Réunion de comité

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 10 h 59, dans la pièce 253-D de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Joe Preston, président.

Brad Trost fait une déclaration et répond aux questions.

À 11 h 43, la séance est suspendue.

À 11 h 46, la séance reprend.

Scott Reid fait une déclaration et répond aux questions.

À 12 h 31, la séance est suspendue.

À 13 h 16, la séance reprend.

Tom Lukiwski propose, — Que, compte tenu des différences entre la preuve fournie par le chef de l’Opposition officielle et les documents produits en réponse à l’ordre du Comité du mardi 6 mai 2014, le Comité poursuive son étude, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 27 mars 2014, sur les accusations d’utilisation des ressources de la Chambre des communes à des fins partisanes par l’Opposition officielle;

Que, compte tenu de la preuve présentée jusqu’à maintenant, le Comité élargisse son étude, si d’autres preuves le justifient, à des éléments se rapportant à des questions relatives à l’élection de députés, conformément à l’article 108(3)a)(vi) du Règlement;

Que le Comité acquiesce à la demande du Bureau de régie interne, présentée le mercredi 14 mai 2014, de présenter au Bureau et au Président, conformément à l’article 108(3)a)(i) du Règlement, un rapport distinct de tout rapport que le Comité peut présenter à la Chambre au sujet de cette étude;

Que le Comité invite d’autres témoins à comparaître dans le cadre de cette étude, notamment la députée de Saint-Maurice—Champlain et la Greffière de la Chambre des communes;

Que la greffière du Comité informe le chef de l’Opposition officielle que le Comité est disposé à lui demander de témoigner, au besoin, à la suite de la présentation d’autres preuves au cours de l’étude, pourvu qu’il soit réputé qu’il s’agit de la poursuite de son témoignage du jeudi 15 mai 2014.

Il s'élève un débat.

Ted Opitz propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « Que le Comité invite d’autres témoins à comparaître dans le cadre de cette étude, notamment la députée de Saint-Maurice—Champlain et la Greffière de la Chambre des communes; », des mots :

« Que le Comité invite la Greffière de la Chambre des communes à comparaître dès qu'elle le pourra, ainsi que le personnel nécessaire pour l’aider à répondre aux questions du Comité;

Que, après le témoignage de la Greffière, le Comité envisage de faire comparaître d’autres témoins dans le cadre de son étude;

Que le Comité, insatisfait de la réponse du Nouveau Parti démocratique à l’ordre donné le mardi 6 mai 2014 au sujet de la production du bail, exige par conséquent du Nouveau Parti démocratique qu’il produise, dans les deux jours ouvrables suivant l’adoption du présent ordre, le bail rempli et signé pour la sous-location par le parti du bureau 300 du 4428, boulevard Saint-Laurent, à Montréal, et que la greffière du Comité demande à Smart & Co. Group Canada Inc. de fournir les contrats de location et de sous-location, pour la période commençant le 3 mai 2011 et se terminant à la date d’adoption de cet ordre, du bureau 300 du 4428, boulevard Saint-Laurent, à Montréal; ».

L'amendement de Ted Opitz est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Brad Butt, Randy Hoback, Kevin Lamoureux, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz — 6; CONTRE : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott — 3.

Le débat se poursuit.

David Christopherson propose, — Que tous les mots suivant le mot « Que » soient supprimés et remplacés par ce qui suit : « le Comité entreprenne une étude sur le programme d’envois de l’ensemble des députés et des caucus, plus particulièrement sur la nature du sujet traité dans l’envoi et sur ce qui justifie qu’un tel envoi cadre avec les fonctions parlementaires du député (au sens du Règlement administratif de la Chambre des communes), et que les membres du Bureau de régie interne de la Chambre des communes soient invités à témoigner dans le cadre de cette étude ».

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle n’a pas rapport à l’objet de la motion, selon ce qui est prévu à la page 533 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Sur quoi, David Christopherson en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal : POUR : Brad Butt, Randy Hoback, Kevin Lamoureux, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz — 6; CONTRE : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott — 3.

Le débat se poursuit.

David Christopherson donne avis de la motion suivante :

Que, conjointement à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes du jeudi 27 mars 2014, le Comité mène également une étude des politiques qui encadrent le paiement des frais juridiques des députés par le Bureau de régie interne, notamment des députés qui sont soupçonnés d’avoir commis des infractions en tant que candidats (c’est-à-dire, avant d’être élus députés), et que le Comité invite le Président de la Chambre, le leader parlementaire du gouvernement, le whip en chef du gouvernement, le député de Yellowhead et le député de Beauséjour à venir témoigner dans le cadre de cette étude.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Brad Butt, Blaine Calkins, Kevin Lamoureux, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz — 6; CONTRE : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott — 3.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, compte tenu des différences entre la preuve fournie par le chef de l’Opposition officielle et les documents produits en réponse à l’ordre du Comité du mardi 6 mai 2014, le Comité poursuive son étude, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 27 mars 2014, sur les accusations d’utilisation des ressources de la Chambre des communes à des fins partisanes par l’Opposition officielle;

Que, compte tenu de la preuve présentée jusqu’à maintenant, le Comité élargisse son étude, si d’autres preuves le justifient, à des éléments se rapportant à des questions relatives à l’élection de députés, conformément à l’article 108(3)a)(vi) du Règlement;

Que le Comité acquiesce à la demande du Bureau de régie interne, présentée le mercredi 14 mai 2014, de présenter au Bureau et au Président, conformément à l’article 108(3)a)(i) du Règlement, un rapport distinct de tout rapport que le Comité peut présenter à la Chambre au sujet de cette étude;

Que le Comité invite la Greffière de la Chambre des communes à comparaître dès qu'elle le pourra, ainsi que le personnel nécessaire pour l’aider à répondre aux questions du Comité;

Que, après le témoignage de la Greffière, le Comité envisage de faire comparaître d’autres témoins dans le cadre de son étude;

Que le Comité, insatisfait de la réponse du Nouveau Parti démocratique à l’ordre donné le mardi 6 mai 2014 au sujet de la production du bail, exige par conséquent du Nouveau Parti démocratique qu’il produise, dans les deux jours ouvrables suivant l’adoption du présent ordre, le bail rempli et signé pour la sous-location par le parti du bureau 300 du 4428, boulevard Saint-Laurent, à Montréal, et que la greffière du Comité demande à Smart & Co. Group Canada Inc. de fournir les contrats de location et de sous-location, pour la période commençant le 3 mai 2011 et se terminant à la date d’adoption de cet ordre, du bureau 300 du 4428, boulevard Saint-Laurent, à Montréal;

Que la greffière du Comité informe le chef de l’Opposition officielle que le Comité est disposé à lui demander de témoigner, au besoin, à la suite de la présentation d’autres preuves au cours de l’étude, pourvu qu’il soit réputé qu’il s’agit de la poursuite de son témoignage du jeudi 15 mai 2014.

À 14 h 18, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.