SDIR Réunion de comité

Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunit aujourd’hui à huis clos à 13 h 6, dans la pièce 112-N de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Scott Reid, président.

Il est convenu, — Que le Sous-comité adopte l'ébauche de déclarations suivante:

Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (le Sous-comité) a tenu récemment des audiences sur la situation des droits de la personne au Vietnam. Le Sous-comité a entendu :

• M. Can Le, commissaire aux affaires extérieures, Fédération vietnamienne du Canada;

• Mme Khue-Tu Nguyen, commissaire aux droits de la personne, Fédération canadienne des Vietnamiens;

• M. Thang Nguyen, président et premier dirigeant de Boat People SOS;

• M. Diem Do, président, Viet Tan;

• M. Manh Hung Pham;

• M. Dai Nguyen Van, directeur adjoint, Brotherhood for Democracy;

• Mme Thi Minh Hanh Do, membre, Viet Labour;

• M. Bac Truyen Nguyen, membre, Vietnamese Political & Religious Prisoners Friendship Association;

• Mme Trinh Nguyen, directrice des communications et organisatrice, Viet Tan;

• M. Hung Nguyen, révérend, Conseil interconfessionnel du Vietnam;

• M. Minh Tam Truong;

• M. Dieu Cay.

On compte environ 220 000 personnes d’origine vietnamienne au Canada. Beaucoup de membres de la communauté vietnamo-canadienne ont assisté aux audiences du Sous-comité, qui se félicite de la participation active de cette communauté et loue sa détermination à améliorer la situation des droits de la personne au Vietnam. Il remercie également ses représentants de leurs contributions importantes à l’étude du Sous-comité.

Au terme de ces audiences, les membres du Sous-comité sont profondément préoccupés par le manque de respect au Vietnam de droits de la personne protégés à l’échelle internationale, en particulier les droits civils et politiques. Le Sous-comité a entendu des témoignages convaincants et concordants sur les violations des droits civils et politiques commises par le gouvernement du Vietnam.

Se fondant sur les témoignages entendus jusqu’ici, le Sous-comité est particulièrement préoccupé par ce qui suit.

• Les agressions physiques contre des blogueurs, des journalistes, des défenseurs des droits de la personne, des militants politiques, des dirigeants et des membres de congrégations religieuses non autorisées, ainsi que la détention arbitraire et les condamnations disproportionnées dont ces personnes font l’objet pour avoir exercé leurs droits démocratiques.

• Les récits crédibles de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants et de torture, ainsi que de non-respect de la dignité humaine dans les prisons vietnamiennes.

• Le harcèlement et l’emprisonnement de dirigeants religieux et de leurs congrégations lorsqu’ils ne sont pas inscrits auprès du gouvernement.

• L’interdiction de former des syndicats indépendants. • Les violations du droit à un procès équitable, y compris l’absence d’indépendance de la justice.

En conséquence, le Sous-comité :

• rappelle au gouvernement du Vietnam qu’il est responsable du respect des droits de la personne et des libertés fondamentales de toutes les personnes au Vietnam, y compris de ses obligations en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

• condamne vivement tout harcèlement et toute attaque contre les blogueurs, les journalistes, les défenseurs des droits de la personne, les militants politiques et les membres des congrégations religieuses non autorisées;

• exprime sa préoccupation face à l’arrestation arbitraire de citoyens vietnamiens, à leur détention et aux condamnations d’une sévérité disproportionnée qui leur sont infligées pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’opinion et d’expression, à la liberté de religion et de conviction, et à la liberté de réunion et d’association;

• demande au gouvernement du Vietnam de modifier modifier les dispositions relatives aux atteintes à la sécurité nationale susceptibles de restreindre la liberté d’expression, notamment sur Internet, en particulier les articles 79, 88 et 258 du Code pénal;

• demande au gouvernement du Vietnam de garantir le droit de ses citoyens à un procès public et équitable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, ce qui comprend le droit à la présomption d’innocence jusqu’à la preuve de culpabilité, le droit de communiquer avec l’avocat de son choix, le droit à une défense pleine et entière face à des accusations d’actes criminels, et le droit de ne pas être contraint de s’avouer coupable;

• demande également au gouvernement du Vietnam de libérer sans condition toutes les personnes emprisonnées pour avoir exercé leurs droits démocratiques, y compris, notamment :

• Dang Xuan Dieu;

• Tran Huynh Duy Thuc;

• Ta Phong Tan;

• Ding Nguyen Kha;

• Can Thi Theu;

• Le Thanh Tung;

• Nguyen Huu Vinh;

• Bui Thi Minh Hang;

• Tran Vu Anh Binh;

• Vo Minh Tri;

• Nguyen Dang Minh Man;

• Ho Thi Bich Khuong;

• Doan Van Vuon;

• Doan Dinh Nam;

• Doan Huy Chuong;

• Nguyen Hoang Quoc Hung; et

• Ho Duc Hoa.

• Insiste auprès du gouvernement du Vietnam pour qu’il tienne les promesses et les engagements volontaires qu’il a pris lorsqu’il est devenu membre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, en particulier en ce qui concerne l’amélioration du système juridique et de l’appareil judiciaire et la formation destinée à améliorer la capacité des agents chargés de l’application de la loi de protéger, de respecter et de garantir tous les droits de la personne des Vietnamiens;

• encourage le gouvernement du Canada à étudier des façons par lesquelles les négociations relatives au Partenariat transpacifique pourraient contribuer à améliorer la situation des droits de la personne au Vietnam;

• encourage de plus l’ambassadeur du Canada pour la liberté de religion à surveiller le respect de la liberté de religion au Vietnam.

Il est convenu, — Que le greffier du Sous-comité émette, en accord avec le président, un communiqué annonçant l'adoption de la déclaration du Sous-comité portant sur la situation des droits humains au Vietnam.

Il est convenu, — Que le Sous-comité adopte l'ébauche de déclarations suivante:

Depuis plusieurs années, le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (le Sous comité) porte une grande attention au sort réservé aux minorités religieuses dans différentes régions du monde. En février et mars 2015, il a entendu des témoignages sur la situation des droits de la personne au Bangladesh, principalement sur celle des minorités religieuses. Ces rencontres ont profondément préoccupé le Sous-comité en raison des violations et des abus continus commis contre la liberté de religion et autres droits de la personne reconnus à l’échelle internationale au Bangladesh.

Le Sous-comité constate que la Constitution du Bangladesh reconnaît le droit des citoyens bangladais de professer, de pratiquer et de diffuser leur religion et interdit la discrimination fondée sur la religion. Le gouvernement du Bangladesh adhère également à des traités internationaux des droits de la personne qui garantissent la liberté de religion ou de croyance. Néanmoins, le Sous-comité a observé que les minorités religieuses du pays sont incapables de jouir pleinement de ces droits.

Le Sous-comité a été consterné d’apprendre que des minorités religieuses au Bangladesh font encore l’objet de discrimination, de harcèlement et de violence de la part d’acteurs tant étatiques que non étatiques. Certaines d’entre elles ont été victimes de violence collective, notamment d’attaques contre des temples, des boutiques et des résidences appartenant à des hindous près de Chittagong en 2012 et 2013. Des témoins ont évoqué devant le Sous-comité les attaques violentes et les confiscations de terres perpétrées contre les communautés autochtones de Chittagong Hill Tracts, des actes impliquant à la fois l’armée bangladaise et les colons bengalis.

Le Sous-comité s’alarme également de l’assassinat de trois blogueurs athées connus pour s’exprimer ouvertement contre l’extrémisme religieux au Bangladesh. Il souligne que l’ambassadeur canadien pour la liberté de religion, M. Andrew Bennett, a condamné ces meurtres.

De plus, il est troublé par les récits d’enlèvements, de viols et de mariages forcés contre les femmes et les filles, ainsi que par les signes selon lesquels les pratiquants de religions minoritaires risquent de se voir forcés de se convertir à l’islam, et qu’il y a des camps d’entraînement de l’État Islamique en Iraq et au Levant (EIIL) au Bangladesh.

Le Sous-comité croit fermement que tous les Bangladais ont droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Les membres de communautés religieuses minoritaires, comme tous les autres au Bangladesh, ont également le droit à la liberté d’expression et au droit de vivre exempts de discrimination. Le Sous-comité constate aussi que le défaut de respecter ces droits influe négativement sur l’exercice d’un grand nombre d’autres droits de la personne reconnus à l’échelle internationale.

Par conséquent, le Sous-comité :

• Condamne la discrimination, le harcèlement et les attaques dont sont victimes les communautés en situation minoritaire du Bangladesh, y compris les peuples autochtones et les minorités religieuses.

• Condamne également l’assassinat sordide des blogueurs athées Avijit Roy, Ananta Bijoy Das et Oyashiqur Rahman et exprime ses condoléances aux membres de leurs familles.

• Somme le gouvernement du Bangladesh de défendre les droits de tous ceux et celles qui souhaitent adhérer à leurs croyances en la paix et la sécurité, sans faire l’objet d’attaques violentes.

• Insiste pour que le gouvernement du Bangladesh protège efficacement les lieux de culte, les icônes et les biens religieux des communautés religieuses minoritaires, ainsi que la liberté des personnes, sans égard à leur confession religieuse, de manifester leur religion en public ou en privé, individuellement ou avec d’autres membres de leur communauté, et ce, sans discrimination.

• Exhorte les autorités bangladaises à mener des enquêtes indépendantes et efficaces sur les violents incidents qui portent atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion, de même qu’à la liberté d’expression au Bangladesh, ainsi qu’à traduire les responsables en justice.

• Condamne toutes les conversions religieuses forcées au Bangladesh.

• Condamne en outre toutes les formes de mariage d’enfants, et de mariage précoce et forcé au Bangladesh.

• Appuie les efforts du Canada visant à mettre fin au mariage d’enfants, et au mariage précoce et forcé au Bangladesh.

• Encourage l’ambassadeur canadien pour la liberté de religion à continuer de veiller au respect de la liberté de religion au Bangladesh.

Il est convenu, — Que le greffier du Sous-comité émette, en accord avec le président, un communiqué annonçant l'adoption de la déclaration du Sous-comité portant sur la situation des droits humains au Bangladesh.

Il est convenu, — Considérant que, le 1er novembre 2014, Biram Dah Abeid, un militant mauritanien réputé pour sa lutte contre l’esclavage, et le fondateur de l’Initiative pour la résurgence du mouvement abolitionniste, a été arrêté à la suite d’une marche pacifique contre l’esclavage;

Considérant que Biram Dah Abeid a été accusé d’appel à la manifestation, de participation à une manifestation et d’appartenance à une organisation illégale, et que selon certains rapports, il risque la peine de mort;

Considérant que d’autres militants antiesclavagistes ont été arrêtés et placés en détention;

Considérant que, même si elle a été abolie officiellement en 1981 et criminalisée en 2007, la pratique de l’esclavage persiste en Mauritanie;

Considérant que, selon l’indice mondial de l’esclavage de 2014, la Mauritanie est le pays où la proportion de la population soumise à l’esclavage est la plus élevée au monde, certaines estimations établissant cette proportion à 20 %;

Considérant que la Mauritanie a ratifié des conventions telles que la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Il est proposé que le Sous comité :

Condamne l’arrestation et la détention en cours du militant antiesclavagiste Biram Dah Abeid et de ses collègues, et qu’il demande leur libération immédiate;

Exprime ses préoccupations à la suite des rapports selon lesquels les militants auraient été victimes de violence, et qu’il exhorte les autorités mauritaniennes à traduire en justice les responsables impliqués dans l’usage de la torture et d’autres formes de mauvais traitements contre les prisonniers;

Condamne toutes les formes d’esclavage dans les mots les plus forts, et qu’il condamne plus particulièrement l’utilisation répandue de l’esclavage, des pratiques liées à l’esclavage et de la traite de personnes en Mauritanie;

Demande au gouvernement du Canada de se joindre à d’autres membres de la communauté internationale dans la lutte contre l’esclavage et la traite de personnes en Mauritanie et dans le monde entier.

Il est convenu, — Que le greffier du Sous-comité émette, en accord avec le président, un communiqué annonçant l'adoption de la motion du Sous-comité portant sur l'activiste Biram Dah Abeid.

Il est convenu, — Attendu que la Chambre a adopté à l’unanimité une motion portant sur la situation de M. Huseyin Celil le 2 mai 2007;

Attendu que M. Huseyin Celil est un citoyen canadien qui voyageait en Ouzbékistan avec un passeport canadien lorsqu’il a été arrêté en mars 2006, extradé vers la Chine, et condamné à la suite d’accusations forgées de toutes pièces;

Attendu que le gouvernement chinois ne reconnaît toujours pas la citoyenneté canadienne de M. Celil;

Attendu que le gouvernement chinois continue de refuser de permettre à des agents consulaires canadiens de rendre visite à M. Celil, contrairement à l’entente consulaire conclue avec la Chine en 1999;

Attendu les allégations graves selon lesquelles M. Celil aurait été maltraité et soumis à la torture alors qu’il était sous la garde des autorités chinoises, ce qui constituerait une grave infraction à la Convention des Nations Unies contre la torture, à laquelle le Canada et la Chine sont parties;

Que le sous-comité :

Exhorte le gouvernement de la Chine à accorder l’accès consulaire à M. Celil, et à veiller à ce que les droits de M. Celil soient respectés;

Interpelle le gouvernement de l’Ouzbékistan afin qu’il explique pourquoi il a extradé M. Celil vers la Chine plutôt que vers le Canada alors qu’il voyageait avec un passeport canadien;

Réclame du gouvernement du Canada qu’il fasse usage de tous les moyens diplomatiques nécessaires afin de s’assurer que les droits de M. Celil soient respectés, qu’il soit libéré et réuni avec sa famille au Canada;

Demande au gouvernement du Canada de bien vouloir fournir le maximum d’informations possible à l’épouse de M. Celil, Mme Kamila Telendibaeva, quant à l’évolution de la situation de son époux.

Il est convenu, — Que le greffier du Sous-comité émette, en accord avec le président, un communiqué annonçant l'adoption de la motion portant sur la situation de Huseyin Celil.

À 13 h 50, le Sous-comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.