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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 117

Le vendredi 26 septembre 2014

10 heures



La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 52).

Groupe no 1

Motion no 1 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression du titre intégral.

Motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression du préambule.

Motion no 3 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion no 4 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion no 5 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion no 6 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion no 7 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion no 8 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion no 9 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion no 10 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion no 11 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion no 12 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion no 13 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion no 14 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion no 15 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion no 16 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion no 17 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion no 18 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion no 19 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion no 20 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion no 21 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion no 22 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion no 23 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion no 24 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion no 25 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion no 26 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion no 27 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion no 28 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion no 29 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion no 30 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion no 31 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion no 32 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion no 33 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion no 34 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion no 35 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion no 36 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion no 37 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion no 38 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion no 39 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion no 40 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion no 41 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion no 42 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion no 43 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion no 44 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion no 45 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion no 46 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion no 47 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion no 48 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 45.1.

Motion no 49 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion no 50 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion no 51 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion no 52 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 49.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 17e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-412-122.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet des droits humains au Nigeria (no 412-4065);
— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), une au sujet de la prostitution (no 412-4066);
— par Mme Ashton (Churchill), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-4067 et 412-4068);
— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4069);
— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet des anciens combattants (no 412-4070).
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 52).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 septembre 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 2 à 52, est différé jusqu'au lundi 29 septembre 2014, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Affaires émanant des députés

À 13 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-579, Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens.

Mme Ayala (Honoré-Mercier), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) (C.P. 2014-977), conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 153(3). — Document parlementaire no 8560-412-597-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— par M. Paradis (ministre du Développement international et ministre de la Francophonie) — Rapport sur l'aide au développement officielle du gouvernement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, L.C. 2008, ch. 17, art. 5. — Document parlementaire no 8560-412-1022-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, « Testaments et successions » (document parlementaire no 8510-412-92), présenté à la Chambre le vendredi 30 mai 2014. — Document parlementaire no 8512-412-92.
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport biennal de la Commission Crie-Naskapie pour l'année 2014, conformément à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, L.C. 1984, ch. 18, par. 171(1). — Document parlementaire no 8560-412-801-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
Ajournement

À 14 h 16, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.