Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 233 Le mercredi 17 juin 2015 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 16 juin 2015, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Toet (Elmwood—Transcona), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales, continuer à prendre les mesures nécessaires afin de prévenir la maladie d’Alzheimer et les autres démences et de réduire les effets de la démence pour les personnes qui en sont atteintes, ainsi que pour leurs familles et leurs aidants, en continuant d’axer les efforts sur : a) la prise en charge d’un leadership adapté au rôle du gouvernement fédéral de manière à favoriser une approche collaborative et coordonnée avec les provinces et les territoires afin d’élaborer une stratégie pancanadienne en matière de démence, comme les ministres fédéral-provinciaux-territoriaux de la Santé l’ont convenu lors de leur dernière réunion; b) les partenariats au Canada et à l’échelle internationale, y compris les engagements avec les partenaires du G7 et le travail entrepris lors de l’événement mondial « Héritage » sur la démence, organisé conjointement par le Canada et la France, afin d’accélérer la découverte et l’élaboration d’approches pour la prévention, le diagnostic précoce, le retardement de l’apparition et le traitement de la démence; c) l’éducation et la sensibilisation afin de réduire la stigmatisation associée à la démence, y compris la mise sur pied de l’initiative Amis Alzheimer; d) la recherche sur la démence axée principalement sur la prévention primaire, la prévention secondaire et la qualité de vie, y compris les initiatives décrites dans le Plan national de recherche et de prévention concernant la démence; e) la promotion de la mise en commun des pratiques exemplaires parmi toutes les administrations afin de favoriser la connaissance des traitements et services prometteurs; f) la poursuite du travail de collaboration avec les intervenants concernés, y compris les familles touchées par la démence, et la direction de groupes nationaux tels que la Société Alzheimer du Canada et le Consortium canadien en neurodégénérescence associée au vieillissement; g) l’inclusion complète de tous les Canadiens atteints de démence, sans égard à l’âge, dans la mise en œuvre des mesures ci-dessus; h) le maintien du soutien, par des systèmes de surveillance nationaux, pour la cueillette des données sur les principaux aspects de la maladie d’Alzheimer et les autres démences, en vue d’orienter l’analyse et la prise de décision fondées la connaissance; i) la communication des progrès aux Canadiens. (Affaires émanant des députés M-575) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 457 -- Vote no 457) | |
| POUR : 277, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Cotler Kellway Perkins Total: -- 277 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 16 juin 2015, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que, de l’avis de la Chambre, les propriétaires de petites et moyennes entreprises sont la force motrice de la création d’emplois au Canada et les détaillants et commerçants canadiens paient parmi les frais de transaction de carte de crédit les plus élevés au monde, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait entreprendre des mesures immédiates pour rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne en : a) réduisant le coût pour les entreprises et les consommateurs en limitant les frais de transaction facturés aux commerçants; b) permettant aux commerçants de divulguer au consommateur les frais de transaction afférant au mode de paiement choisi. (Affaires émanant des députés M-574) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 458 -- Vote no 458) | |
| POUR : 127, CONTRE : 149 |
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YEAS -- POUR Adams Côté Harris (Scarborough Southwest) Murray Total: -- 127 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Lauzon Richards Total: -- 149 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 16 juin 2015, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que, de l’avis de la Chambre, tous les députés devraient être autorisés à voter librement sur toutes les questions de conscience. (Affaires émanant des députés M-590) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 459 -- Vote no 459) | |
| POUR : 273, CONTRE : 1 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Côté Keddy (South Shore—St. Margaret's) Pilon Total: -- 273 |
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NAYS -- CONTRE O'Connor Total: -- 1 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 16 juin 2015, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Bennett (St. Paul's), appuyée par M. Easter (Malpeque), — Que, de l'avis de la Chambre, la tragédie injuste que représentent le meurtre et la disparition de femmes et de jeunes filles autochtones revêt une importance cruciale aux yeux de tous les Canadiens; que le gouvernement n’est pas parvenu à rendre justice aux victimes, à atténuer la douleur des familles ni à mettre fin à la violence; que la Chambre exhorte le gouvernement à agir dès maintenant pour régler ce problème systémique et à mettre sur pied une commission d’enquête publique. (Affaires émanant des députés M-411) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 460 -- Vote no 460) | |
| POUR : 129, CONTRE : 147 |
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YEAS -- POUR Adams Côté Harris (Scarborough Southwest) Mulcair Total: -- 129 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Lauzon Ritz Total: -- 147 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Voies et moyens |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 16 juin 2015, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d'autres lois en conséquence. (Voies et moyens no 25) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 461 -- Vote no 461) | |
| POUR : 185, CONTRE : 91 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Komarnicki Regan Total: -- 185 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Comartin Hyer Nantel Total: -- 91 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 16 juin 2015, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur une motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens no 26) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 462 -- Vote no 462) | |
| POUR : 149, CONTRE : 126 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Lauzon Richards Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Adams Cotler Harris (St. John's East) Murray Total: -- 126 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 16 juin 2015, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Groguhé (Saint-Lambert), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que, de l’avis de la Chambre : a) le taux de chômage que connaît le Canada depuis la récession de 2008 demeure élevé; b) la qualité de l’emploi au Canada atteint son plus bas niveau depuis 25 ans; c) le gouvernement devrait réorienter sa politique économique pour soutenir la classe moyenne en aidant les propriétaires de petites entreprises et le secteur manufacturier à créer des emplois (i) en réduisant immédiatement le taux d’imposition sur les PME de 1% et d’un point supplémentaire dès que les finances le permettront, (ii) en établissant un crédit d’impôt pour l’innovation, (iii) en prolongeant la déduction pour amortissement accéléré afin de créer de bons emplois pour la classe moyenne, (iv) en collaborant avec les provinces, les territoires et les Premières nations afin de former les Canadiens pour occuper des emplois bien rémunérés. (Affaires émanant des députés M-585) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 463 -- Vote no 463) | |
| POUR : 127, CONTRE : 145 |
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YEAS -- POUR Adams Cotler Harris (St. John's East) Murray Total: -- 127 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Lauzon Rickford Total: -- 145 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 16 juin 2015, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), appuyé par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), — Que le 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 3 octobre 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 35) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 464 -- Vote no 464) | |
| POUR : 169, CONTRE : 97 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Dion Lapointe Raitt Total: -- 169 |
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NAYS -- CONTRE Albas Chicoine Godin Papillon Total: -- 97 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Uppal (ministre d’État (Multiculturalisme)) dépose sur le Bureau, — Plan d'entreprise 2015 du Centre mondial du pluralisme. — Document parlementaire no 8525-412-58.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 412-5501 au sujet de la paix mondiale. — Document parlementaire no 8545-412-20-04;
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— no 412-5538 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire no 8545-412-68-17;
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— nos 412-5607, 412-5754, 412-5806 et 412-5807 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire no 8545-412-28-19;
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— no 412-5658 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire no 8545-412-62-06;
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— no 412-5668 au sujet de la protection des traditions de chasse et de pêche. — Document parlementaire no 8545-412-160-01;
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— nos 412-5710, 412-5728 et 412-5818 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-412-15-26;
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— no 412-5880 au sujet des droits humains. — Document parlementaire no 8545-412-101-14;
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— no 412-5885 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-412-19-21.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 38e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, tenue à Bretton Woods (New Hampshire) du 13 au 15 juillet 2014. — Document parlementaire no 8565-412-59-35.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Ottawa (Ontario) du 3 au 5 mai 2015. — Document parlementaire no 8565-412-59-36.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 20e rapport du Comité, « Le chapitre 2, Les rapports exigés des organisations fédérales du rapport du printemps 2015 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-270. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 59 et 64) est déposé. |
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M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 21e rapport du Comité, « Le chapitre 3, Les dépenses faites au moyen du système fiscal du rapport du printemps 2015 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-271. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 60 et 65) est déposé. |
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M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 22e rapport du Comité, « Le chapitre 5, Les investissements dans les technologies de l'information - Agence des services frontaliers du Canada du rapport du printemps 2015 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-272. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 61 et 66) est déposé. |
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M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le neuvième rapport du Comité, « Mise à jour des infrastructures au Canada : un examen des besoins et des investissements ». — Document parlementaire no 8510-412-273. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 55 à 62) est déposé. |
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M. McColeman (Brant), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 12e rapport du Comité, « Exploration du potentiel de la finance sociale au Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-274. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 42 à 52 et 54 à 58) est déposé. |
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M. Lobb (Huron—Bruce), du Comité permanent de la santé, présente le 13e rapport du Comité, « Le rayonnement électromagnétique de radiofréquences et la santé des Canadiens ». — Document parlementaire no 8510-412-275. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 54, 57 à 59 et 66) est déposé. |
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M. Cannan (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent du commerce international, présente le cinquième rapport du Comité, « Orienter les entreprises canadiennes vers les marchés internationaux : Le Plan d'action sur les marchés mondiaux et les petites et moyennes entreprises ». — Document parlementaire no 8510-412-276. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 27 à 29, 31 et 43 à 60) est déposé. |
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M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le dixième rapport du Comité, « La chasse et le piégeage avec permis au Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-277. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 46 à 54, 58 et 60) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par Mme Young (Vancouver-Sud), le projet de loi C-695, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction d’abandonner des bâtiments), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), appuyée par M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), le projet de loi C-696, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge (protection du milieu naturel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), le projet de loi C-697, Loi établissant un processus visant la révocation de députés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-698, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (ruisseau Tod), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Leef (Yukon), appuyé par M. Hillyer (Lethbridge), le projet de loi S-224, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-6003);
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— par M. Galipeau (Ottawa—Orléans), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-6004);
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— par Mme Jones (Labrador), une au sujet des crimes avec violence (no 412-6005);
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— par M. Cash (Davenport), sept au sujet des conditions de travail (nos 412-6006 à 412-6012) et quatre au sujet de l'immigration (nos 412-6013 à 412-6016);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), six au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-6017 à 412-6022);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), dix au sujet des services de santé (nos 412-6023 à 412-6032);
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— par Mme Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-6033);
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— par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-6034);
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— par Mme Bennett (St. Paul's), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 412-6035);
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— par M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), une au sujet des changements climatiques (no 412-6036) et huit au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-6037 à 412-6044);
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— par M. Carrie (Oshawa), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-6045);
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— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet des programmes fédéraux (no 412-6046);
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— par M. Morin (Laurentides—Labelle), une au sujet de l'aide internationale (no 412-6047);
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— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), une au sujet du tabac (no 412-6048);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (no 412-6049) et une au sujet de la gestion des déchets (no 412-6050);
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— par M. Gravelle (Nickel Belt), deux au sujet des services de santé (nos 412-6051 et 412-6052);
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— par Mme Jones (Labrador), deux au sujet des programmes fédéraux (nos 412-6053 et 412-6054);
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— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet des renseignements de sécurité (no 412-6055), deux au sujet de la politique du logement (nos 412-6056 et 412-6057) et une au sujet du transport (no 412-6058);
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— par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-6059);
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— par Mme Mourani (Ahuntsic), une au sujet de la politique du logement (no 412-6060);
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— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), six au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-6061 à 412-6066);
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— par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-6067);
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— par M. Kellway (Beaches—East York), neuf au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-6068 à 412-6076);
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— par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-6077), une au sujet des anciens combattants (no 412-6078) et une au sujet des services de santé (no 412-6079);
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— par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-6080), une au sujet du tabac (no 412-6081) et une au sujet du système fiscal (no 412-6082).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1273 inscrite au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1259 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada : a) combien de vétérans ont été embauchés à Anciens Combattants Canada depuis 2009; b) combien d’entre eux sont des membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales ayant bénéficié d’une embauche prioritaire offerte par la Commission de la fonction publique; c) quel pourcentage de toutes les embauches à Anciens Combattants Canada depuis 2009 était des vétérans (incluant les militaires libérés pour des raisons médicales); d) quels efforts particuliers sont déployés par le Ministère pour accroître le nombre et le pourcentage de vétérans recrutés par Anciens Combattants Canada? — Document parlementaire no 8555-412-1259.
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Q-1260 — M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1260.
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Q-1262 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne Expérience internationale Canada, pour l’année 2014 : a) avec quels pays le Canada avait-il un accord; b) quels étaient les contingents réciproques; c) combien de Canadiens se sont rendus dans chaque pays dans le cadre de l’accord; d) combien de jeunes de chaque pays sont venus au Canada dans le cadre de l'accord, ventilés par (i) vacances-travail, (ii) jeunes professionnels, (iii) stage coop international; e) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet jeunes professionnels; f) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet stage coop international; g) quand le gouvernement aura-t-il terminé l’évaluation détaillée du marché du travail du programme et quand sera-t-elle publiée; h) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet d’une enquête de conformité; i) combien d’employeurs canadiens ont été jugés non conformes à la suite d’une enquête, ventilés par type de problèmes; j) combien d’employeurs canadiens ont dû prendre des mesures correctives pour être considérés comme conformes à la suite d’une enquête; k) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet de sanctions à la suite d’une enquête; l) comment le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration définit-il le terme réciproque en ce qui concerne son objectif de rendre le programme encore plus réciproque; m) quel est l’objectif de réciprocité du Ministère? — Document parlementaire no 8555-412-1262.
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Q-1263 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale : a) quel est le nombre des demandes de permis de travail reçues en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; b) quel est le nombre des demandes de permis de travail approuvées en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; c) quel est le nombre d’employeurs utilisant le Programme de mobilité internationale qui ont fait l’objet d’enquêtes visant à établir qu’ils s’y conformaient en 2014 et en 2015, ventilé par (i) mois, (ii) province; d) quel est le nombre d’enquêtes ayant révélé que les employeurs ne se conformaient pas au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) points cernés, (iii) secteur de l’employeur; e) quel est le nombre d’employeurs qui ont pris, après une enquête, des mesures pour être jugés conformes, ventilé par (i) mois, (ii) type de mesure exigée, (iii) secteur de l’employeur; f) quel est le nombre d’employeurs qui ont reçu des sanctions à l’issue d’une enquête pour ne pas s’être conformés au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) type de sanction, (iii) secteur de l’employeur; g) quel est le nombre d’enquêtes ayant comporté des visites sur le terrain, ventilé par mois; h) quel est le nombre d’employés de Citoyenneté et Immigration affectés actuellement à des enquêtes sur le respect du Programme? — Document parlementaire no 8555-412-1263.
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Q-1264 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale : a) combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC), (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été entendus par la SSR en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels entendus par la SSR ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels entendus par la SSR ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés sommairement en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente à la Division d’appel, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été entendus par la Division d’appel en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été rejetés sommairement en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente à la Section de l’assurance emploi (SAE); u) combien d’appels ont été entendus par la SAE en 2015, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels entendus par la SAE ont été accueillis en 2015; w) combien d’appels entendus par la SAE ont été rejetés en 2015; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés sommairement en 2015; y) combien d’appels devant la SAE ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi sont en attente à la Division d’appel; dd) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi ont été entendus par la Division d’appel en 2015; ee) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi entendus par la Division d’appel ont été accueillis en 2015; ff) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi devant la Division d’appel ont été rejetés sommairement en 2015; hh) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels anciens sont en attente à la SSR; mm) combien d’appels anciens sont en attente à la SAE; nn) combien d’appels anciens sont en attente à la Division d’appel; oo) combien d’appels anciens relatifs à l’assurance emploi sont en attente à la Division d’appel; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie en phase terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accordées, (iii) demandes rejetées; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficulté financière le Tribunal a-t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) section, (iii) demandes accordées, (iv) demandes rejetées; rr) quand les normes de rendement pour le Tribunal seront elles mises en place; ss) combien de dossiers de cas ont été examinés par l’unité spéciale créée au sein du Ministère pour examiner les arriérés dans les appels relatifs à la sécurité sociale; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) pour 2014 et 2015, en combien de temps, en moyenne, le Ministère a-t-il rendu une décision sur une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; ww) pour 2014 et 2015, en combien de temps, en moyenne, le Ministère a-t-il rendu une décision pour reconsidération d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois? — Document parlementaire no 8555-412-1264.
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Q-1267 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 28 janvier 2015 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-1267.
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Q-1268 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 30 janvier 2015 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-1268.
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Q-1269 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 28 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1269.
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Q-1270 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les achats du gouvernement : quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 4 décembre 2014, a) en indiquant, pour chacun des contrats, (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été ou devait être prononcé? — Document parlementaire no 8555-412-1270.
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Q-1271 — M. Choquette (Drummond) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Drummond, pour les quatre dernières années fiscales, quelles sont les dépenses du gouvernement, ventilées par (i) année, (ii) programme? — Document parlementaire no 8555-412-1271.
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Q-1272 — Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lutter contre le mariage précoce et forcé des enfants et la violence sexuelle : a) quelles conceptions des programmes le gouvernement appuie-t-il; b) quel pourcentage du financement sera appliqué ou a-t-on appliqué (i) aux soins de santé génésique, (ii) à la planification familiale; c) combien d’argent le gouvernement s’est-il engagé à allouer à la lutte contre la violence sexuelle; d) avec quels organismes et autres partenaires le gouvernement collaborera-t-il lors de l’établissement de ces programmes; e) certains des partenaires indiqués en d) auront-ils coparrainé la résolution de 2014 du Conseil des droits de l’homme sur la violence faite aux femmes; dans la négative, pourquoi? — Document parlementaire no 8555-412-1272.
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Q-1274 — Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Scarborough—Rouge River, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1274.
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Q-1275 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué — Document parlementaire no 8555-412-1275.
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Q-1277 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2009 au 31 mars 2011 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-1277.
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Q-1278 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2007 au 31 mars 2009 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-1278.
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Q-1280 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 2 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1280.
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Q-1281 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne la Gendarmerie royale canadienne et les affaires autochtones : quels sont les numéros de dossier, dates et titres de tous les documents, notamment les notes d’information, registres, dossiers et rapports, qui ont été utilisés pour compiler ou fonder les statistiques concernant les femmes autochtones disparues ou assassinées que le ministre des Affaires autochtones a mentionnées ou citées pendant sa réunion avec des dirigeants des Premières Nations à Calgary, en Alberta, le ou vers le vendredi 20 mars 2015? — Document parlementaire no 8555-412-1281.
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Q-1282 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 28 janvier 2015 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-1282.
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Q-1285 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel, du 30 janvier 2015 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-1285.
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Q-1287 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel, du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 : pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-1287.
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Q-1289 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Industrie Canada depuis le 28 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1289.
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Q-1293 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral, ventilés par année depuis 2012 : a) quel est le nombre total de voitures dans le parc; b) quel est (i) le coût total d’achat des voitures du parc, (ii) le coût total de toute la flotte; c) quel est le coût total des salaires des chauffeurs, notamment le personnel ministériel exonéré et les fonctionnaires fédéraux dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quels sont les modèle, année de fabrication et fabricant de chaque voiture du parc; e) quels sont les nom et titre du poste de chaque personne autorisée à utiliser une voiture du parc? — Document parlementaire no 8555-412-1293.
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Q-1295 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne les investissements financiers fédéraux : depuis 2011, combien ont été octroyés par a) Développement économique Canada et, plus particulièrement, par (i) le fonds Chantier Canada, (ii) le fonds sur la taxe sur l’essence, (iii) le fonds des Petites collectivités; b) Emploi et Développement social; c) Patrimoine Canada; d) Industrie Canada? — Document parlementaire no 8555-412-1295.
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Q-1299 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de St. John's-Sud—Mount Pearl, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1299.
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Q-1301 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne l’Appui fédéral à l'infrastructure provinciale, territoriale et municipale, pour l’exercice financier 2014-2015 et le présent exercice financier jusqu’à maintenant : pour chacun des éléments suivants, le Fonds d’amélioration des collectivités, le volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC), le volet Infrastructures provinciales et territoriales du NFCC, le Fonds PPP du Canada, le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (FCC) et le volet Collectivités du FCC, a) à combien s’élèvent les dépenses; b) combien de projets étaient en construction dans chaque province et territoire; c) combien de projets ont obtenu du financement dans chaque province et territoire; d) quel montant des fonds attribués à chaque province et territoire n’a pas été dépensé? — Document parlementaire no 8555-412-1301.
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Q-1302 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne le Centre de développement de l'agroforesterie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à Indian Head (Saskatchewan) : a) depuis 2012, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour se dessaisir du centre; b) quelle est la situation actuelle du centre; c) existe-t-il des liens courants entre le gouvernement et Help International ou Rodney Sidloski; d) quel est l’état des négociations relatives au transfert du centre; e) des négociations sont-elles en cours avec des Premières Nations pour le transfert du centre, y compris avec la Première Nation Carry the Kettle, f) des recherches seront elles réalisées au centre cette année; g) des arbres du centre seront-ils distribués cette année; h) les semis qui poussent dans les champs du centre seront-ils entretenus et, le cas échéant, par qui? — Document parlementaire no 8555-412-1302.
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Q-1305 — Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier faits depuis l'exercice 2011-2012 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-412-1305.
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Q-1307 — Mme Turmel (Hull—Aylmer) — En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription fédérale de Hull—Aylmer au cours de l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours: a) quels sont les détails relatifs à l’attribution de toutes subventions, contributions et prêts accordés à tout organisme ou groupe admissible, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu (iii) le montant reçu (iv) le ministère ou l’organisme fédéral ayant octroyé le financement (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été accordé (vi) le justificatif détaillé du financement; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1307.
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Q-1309 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement du Canada dans la circonscription d’Alfred-Pellan : a) quelles ont été les dépenses des dix dernières années en ce qui concerne (i) l’environnement, (ii) les transports, (iii) la sécurité publique, (iv) les aînés, (v) les jeunes, (vi) la citoyenneté et l’immigration, (vii) la condition féminine, (viii) la santé, (ix) la culture, (x) les travaux publics, (xi) le développement social, (xii) le logement, (xiii) la défense nationale, (xiv) l'aide aux travailleurs telle que l'assurance-emploi, (xv) les pensions; b) quelles entreprises de la circonscription d'Alfred-Pellan ont bénéficiées de contrats d'approvisionnement du gouvernement fédéral, (ii) quelle était la valeur de ces contrats, (iii) quelle était la durée de ces contrats, (iv) de quel ministère ou agence émanaient ces contrats? — Document parlementaire no 8555-412-1309.
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Q-1310 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) — En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription d’Alfred-Pellan de l’exercice 2011-2012 jusqu'à maintenant : quel montant total a été accordé, ventilé par (i) montant, (ii) bénéficiaire? — Document parlementaire no 8555-412-1310.
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Q-1313 — M. Norlock (Northumberland—Quinte West) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Northumberland—Quinte West, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1313.
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Q-1314 — Mme Turmel (Hull—Aylmer) — En ce qui concerne les employés du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux: a) dans la région de la capitale nationale, (i) quel est le nombre total d’emplois depuis l’exercice 2011-2012, ventilé par année, (ii) quel est le nombre d’emplois temporaires depuis l’exercice 2011-2012, ventilé par année, (iii) quel est le nombre d’emplois ayant été comblés par le biais agences de placement depuis l’exercice 2011-2012, ventilé par année; b) à l’échelle nationale, (i) quel est le nombre total d’emplois depuis l’exercice 2011-2012, ventilé par année, (ii) quel est le nombre d’emplois temporaires depuis l’exercice 2011-2012, ventilé par année, (iii) quel est le nombre d’emplois ayant été comblés par le biais agences de placement depuis l’exercice 2011-2012, ventilé par année? — Document parlementaire no 8555-412-1314.
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Q-1316 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Pêches et Océans depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire no 8555-412-1316.
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Q-1320 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, anciens ou actuels, ou pour leur personnel, du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 : pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-1320.
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Q-1321 — Mme Ashton (Churchill) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Churchill, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-1321.
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Q-1322 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de développement durable du gouvernement (SFDD) : a) de combien les ministères et organismes fédéraux se sont-ils engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2020, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; b) selon l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues, de combien les ministères et organismes fédéraux ont-ils réduit leurs émissions, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; c) à combien se sont élevées, au total, les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle du gouvernement fédéral au cours de l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues; d) quelle quantité de l’ensemble des émissions de GES du gouvernement est assujettie aux Cibles d’écologisation des opérations gouvernementales de la Stratégie fédérale de développement durable; e) pourquoi le gouvernement fédéral n’a-t-il pas produit de rapport d’étape sur la SFDD depuis 2013; f) quand le gouvernement publiera-t-il son prochain rapport d’étape sur la SFDD? — Document parlementaire no 8555-412-1322.
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Q-1323 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne les dépenses reportées par Environnement Canada, Parcs Canada et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale : a) quel est le montant des dépenses reportées de chaque ministère et agence pour chaque exercice entre 2006-2007 et 2014-2015 inclusivement et pour chacun des programmes; b) quelles sont les réponses en a) en format électronique CSV? — Document parlementaire no 8555-412-1323.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence. |
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M. Holder (ministre d’État (Sciences et Technologie)), au nom de M. Moore (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, parce qu’il :
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a) menace le régime de protection de la vie privée des Canadiens en autorisant la communication volontaire entre organismes des renseignements personnels les concernant à l’insu des intéressés et sans leur consentement;
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b) omet d’éliminer les échappatoires du régime de protection de la vie privée qui permettent l’échange de renseignements personnels par des moyens détournés entre fournisseurs de services Internet et organismes gouvernementaux;
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c) omet de mettre en place un mécanisme de supervision pour garantir que les communications volontaires ne soient faites que dans des circonstances extrêmes;
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d) ne confère pas au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada des pouvoirs adéquats de rendre des ordonnances afin de faire respecter le régime de protection de la vie privée;
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e) propose un mécanisme de déclaration obligatoire des atteintes à la sécurité des données qui conduira probablement au non-signalement de telles atteintes. ».
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Il s'élève un débat. |
| Motions |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Moore (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
Et de l'amendement de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant).
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations. |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 18 juin 2015, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 30, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition). |
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M. Hillyer (Lethbridge), appuyé par M. Leef (Yukon), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
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Il s'élève un débat. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 23 septembre 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sans amendement.
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-412-475-31. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet de l'immigration (no 412-6083);
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— par M. Masse (Windsor-Ouest), deux au sujet des services de santé (nos 412-6084 et 412-6085) et une au sujet de la gestion des déchets (no 412-6086);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du système fiscal (no 412-6087);
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— par M. Mai (Brossard—La Prairie), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-6088) et une au sujet des anciens combattants (no 412-6089);
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— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-6090);
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— par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet du système fiscal (no 412-6091);
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— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), quatre au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-6092 à 412-6095) et une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-6096);
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— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), six au sujet de la protection de l'environnement (nos 412-6097 à 412-6102);
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— par M. Cash (Davenport), une au sujet des télécommunications (no 412-6103), une au sujet d'un programme national de garderies (no 412-6104), quatre au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-6105 à 412-6108), trois au sujet de l'immigration (nos 412-6109 à 412-6111), une au sujet du transport (no 412-6112), une au sujet des renseignements de sécurité (no 412-6113) et une au sujet des conditions de travail (no 412-6114);
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— par Mme Leslie (Halifax), une au sujet du génie génétique (no 412-6115), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-6116) et une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-6117).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |