Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 4 Le lundi 21 octobre 2013 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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M. Trost (Saskatoon—Humboldt), appuyé par M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), propose, — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction : a) d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l’établissement de la composition des comités permanents; b) d’étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités; c) de proposer les modifications devant être apportées au Règlement et aux usages de la Chambre; d) de faire rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption du présent ordre. (Affaires émanant des députés M-431) |
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Il s'élève un débat. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre portant prise en considération de la motion des voies et moyens no 1 soit réputé lu, que la motion portant adoption soit réputée proposée, appuyée et mise aux voix, et que la motion soit réputée adoptée avec dissidence. |
| Affaires émanant des députés |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Trost (Saskatoon—Humboldt), appuyé par M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill). (Affaires émanant des députés M-431) |
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Le débat se poursuit. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence. |
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Mme Raitt (ministre des Transports), appuyée par Mme Findlay (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sullivan (York-Sud—Weston), appuyé par M. Kellway (Beaches—East York), le projet de loi C-541, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cash (Davenport), appuyé par M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), le projet de loi C-542, Loi prévoyant l’établissement d’une stratégie nationale sur les travailleurs urbains, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Hawn (Edmonton-Centre), une au sujet des mines terrestres (no 412-0058);
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— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet des eaux navigables (no 412-0059);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 412-0060);
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— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet du génie génétique (no 412-0061);
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— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des changements climatiques (no 412-0062) et une au sujet du génie génétique (no 412-0063);
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— par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-0064);
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— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), vingt-neuf au sujet de la présélection du sexe (nos 412-0065 à 412-0093);
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— par M. Choquette (Drummond), deux au sujet de VIA Rail (nos 412-0094 et 412-0095);
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— par Mme Murray (Vancouver Quadra), quatre au sujet de l'utilisation des terres (nos 412-0096 à 412-0099);
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— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-0100);
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— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), quarante-cinq au sujet des produits chimiques (nos 412-0101 à 412-0145) et trente-trois au sujet de la cruauté envers les animaux (nos 412-0146 à 412-0178);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (no 412-0179) et une au sujet de certaines maladies (no 412-0180).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement no 2, le débat ne soit plus ajourné. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1 -- Vote no 1) | |
| POUR : 149, CONTRE : 114 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Kerr Rempel Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Hsu Nicholls Total: -- 114 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), — Que, nonobstant le Règlement ou l’usage habituel de la Chambre, et dans le but de faciliter et d’organiser les travaux de la Chambre et de ses comités à l’automne 2013, |
a) dans les 30 premiers jours de séance après l’adoption du présent ordre, lorsqu’un ministre de la Couronne, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi public, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu’un projet de loi déposé par un ministre de la Couronne à la session précédente, ou qu’il se présente sous la même forme qu’un projet de loi émanant du Sénat et présenté au nom d’un ministre de la Couronne dans cette Chambre à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l’article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente;
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b) afin d’apporter la transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé : (i) de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant, (ii) d’inviter le vérificateur général, la Greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer pleinement à ces audiences, (iii) d’étudier les pratiques des législatures provinciales et territoriales, et d’autres juridictions et des parlements de type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision administrative, (iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu’à toute autre loi qu’il juge pertinente, (v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes, (vi) d’étudier l’objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, à la dernière session, au nom du député de Papineau, (vii) de faire rapport à la Chambre au plus tard le lundi 2 décembre 2013 afin de permettre la mise en place de tout changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice financier;
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c) lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunira conformément à l’ordre de renvoi déterminé au paragraphe b) du présent ordre, un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu soit autorisé à participer aux audiences à titre de membre temporaire et sans droit de vote du Comité;
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d) la Greffière soit autorisée, le cas échéant, à convoquer une réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans les 24 heures suivant l’adoption du présent ordre;
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e) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive l’instruction d’entreprendre un examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités, y compris les délibérations du débat tenu le vendredi 17 février 2012, conformément à l’article 51 du Règlement;
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f) le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit le comité désigné aux fins de l’article 533.1 du Code criminel;
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g) le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit le comité désigné aux fins de l’article 67 de la Loi sur les conflits d’intérêts;
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h) l’ordre de renvoi du Comité permanent des finances, adopté à la session précédente comme motion émanant d’un député M-315, soit renouvelé, sous réserve que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre au plus tard le mercredi 11 décembre 2013;
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i) un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones, (i) le comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, et un membre du Parti libéral, (ii) le président et les vice-présidents soient ceux qui ont été élus par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones à la session précédente, (iii) les motions usuelles sur les travaux du comité adoptées le 26 mars et le 18 avril 2013, par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones de la session précédente, soient réputées adoptées, pourvu que le comité puisse, par motion, en modifier ou en annuler ultérieurement les dispositions, (iv) le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre, (v) le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, dans les 10 jours de séance suivant l’adoption du présent ordre, (vi) le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents, (vii) les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement, (viii) le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 14 février 2014;
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j) aux fins des ordres de renvoi créés en conséquence du présent ordre, les témoignages recueillis par un comité au cours de la dernière session soient réputés avoir été déposés sur le Bureau pendant la présente session et renvoyés au comité concerné;
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k) les mots « 30 septembre », à l’article 28(2)b) du Règlement, soient réputés être remplacés, pour l’année civile 2013, par les mots « 8 novembre »;
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l) les mots « dix jours de séance avant le dernier jour ordinaire de séance, en décembre », à l’article 83.1 du Règlement, soient réputés être remplacés, pour l’année civile 2013, par les mots « le mercredi 11 décembre 2013 »;
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m) le jeudi 31 octobre 2013, les heures de séance et l’ordre des travaux de la Chambre soient ceux d’un vendredi, sous réserve que (i) les avis puissent être déposés au plus tard à 18 heures, (ii) lorsque la Chambre s’ajourne, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 4 novembre 2013, (iii) les votes par appel nominal à l’égard d’une motion sujette à débat réclamés le 31 octobre 2013 ou reportés à cette date soient réputés être reportés ou reportés à nouveau, selon le cas, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le 4 novembre 2013. (Affaires émanant du gouvernement no 2)
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Le débat se poursuit. |
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À 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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Conformément à la décision du Président du jeudi 17 octobre 2013, la question porte sur le paragraphe a) de l'affaire émanant du gouvernement no 2. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 2 -- Vote no 2) | |
| POUR : 175, CONTRE : 86 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Cuzner Kent Reid Total: -- 175 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cleary Hughes Nunez-Melo Total: -- 86 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à la décision du Président du jeudi 17 octobre 2013, la question porte sur les paragraphes b) à m) de l'affaire émanant du gouvernement no 2. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 3 -- Vote no 3) | |
| POUR : 261, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Comartin Julian Pilon Total: -- 261 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Leitch (ministre du Travail) — Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-712-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Leitch (ministre du Travail) — Rapports du Conseil canadien des relations industrielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-733-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Leitch (ministre du Travail) — Rapports de la Commission d'indemnisation des marins marchands pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-850-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-502-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-546-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-642-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-655-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Commission canadienne du tourisme pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-0181);
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— par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), une au sujet du Régime de pensions du Canada (no 412-0182).
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| Ajournement |
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À 20 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |